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Activité artisanale

L'artisan exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services avec l'aide de membres de sa famille, d'apprentis et d'un nombre de salariés limité à 50 personnes.

  • Exemples : maçon, taxi, ambulancier, coiffeur, esthéticienne.

Certaines activités artisanales (bâtiment, coiffure, esthétique, métiers de bouche...) nécessitent une qualification professionnelle, contrôlée par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Activité commerciale

Le commerçant effectue des opérations commerciales à titre habituel : achat pour revente, opération d'intermédiaire, transport de marchandises etc.

  • Exemples : restaurateur, opticien, agent immobilier, auto-école

     

Profession libérale

Définition

Le professionnel libéral exerce de manière indépendante une activité généralement civile, principalement intellectuelle, technique ou de soins dans l'intérêt du client ou du public, dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.

Quelle différence entre profession réglementée et non réglementée ? 

Une profession libérale réglementée est une activité professionnelle soumise à un contrôle de la part de l’Etat ou d’un ordre professionnel

Les professions libérales réglementées :

  • dépendent de la Sécurité sociale pour les Indépendants pour leur protection maladie-maternité 
  • ne bénéficient pas des indemnités journalières 
  • relèvent, pour l'invilidité-décès, de la CNAVPL ou, pour les avocats, de la CNBF

Liste des professions libérales réglementées 

Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien, notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances, architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier, vétérinaire, moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne. 

Professions libérales non réglementées 

Elles bénéficient de la même protection sociale que les artisans et commerçants :

  • assurance maladie-maternité 
  • indemnités journalières maladie 
  • pension d’invalidité et capital-décès 
  • retraites de base et complémentaire

Les personnes exerçant déjà une profession libérale réglementée en 2017 pourront opter entre 2019 et 2023 pour la Sécurité sociale pour les indépendants, à condition d’être à jour dans le paiement de toutes leurs cotisations à la CIPAV.
Cette option leur permettra de bénéficier des mêmes droits que les professions libérales non réglementées (indemnités journalières, retraite, invalidité, etc.).
La demande est à effectuer auprès de la CIPAV. Elle prendra effet au 1er janvier de l’année suivante et sera définitive.

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