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Comment facturer

Mentions obligatoires, devis, avoir, TVA etc.

Facture

Quand est-ce obligatoire ?

La facture est obligatoire :

  • pour toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels
  • lors de ventes à distance (notamment par correspondance)
  • pour des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
  • si le client le demande

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.

Quelle est la forme d'une facture ?

Une facture, pour être considérée comme telle, doit :

  • comporter des mentions obligatoires
  • être rédigée en français
  • être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique, sous conditions.
Un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture, mais comme une preuve d'achat.

Quel est le délai de règlement entre professionnels ?

Le délai de règlement est fixé par la loi au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si le contrat le précise, le délai peut aller jusqu’à 60 jours à compter de la date de facturation (ou 45 jours fin de mois).

Facture d'avoir

L'avoir est la somme d'argent qu'un fournisseur ou vendeur doit à son client :

  • suite à un évènement survenu après l'établissement de la facture
    comme un retour de marchandises
  • lorsque le client se voit accorder un escompte en effectuant un paiement anticipé

Devis

Est-ce obligatoire ?

Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

La rédaction d'un devis est obligatoire pour certaines activités à partir de certains montants :

  • travaux et dépannage (raccordement, installation, entretien, maçonnerie, ramonage, revêtement canalisations, systèmes d'alarme et de télésurveillance etc.)
  • services à la personne
    lorsque le montant estimé est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois ou lorsque le client le demande
  • prestations de santé (podologue, dentiste, optique etc.)
    lorsque le montant estimé est supérieur à 70 €
  • déménagement

Un devis est-il obligatoirement gratuit ?

Le devis est en principe gratuit, en raison de son caractère commercial. Si le devis est obligatoire, il est gratuit.

Un devis peut être payant en cas de déplacement ou d'études approfondies. Le client est informé du prix avant l'établissement du devis. Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire son montant de la prestation éventuellement fournie par la suite.

Et après l’établissement du devis ?

Le devis n'est pas signé

Aucun engagement n'est pris de la part du client. Le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis.

Le devis est signé par le client

La signature vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire. Dès lors que le devis est daté et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat. Le prix et les délais doivent être respectés par le professionnel.

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