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Enregistrer son activité

Pour valider le projet d'entreprises, l'activité doit être enregistrée au Centre de Formalités des Entreprises compétent, selon l'activité et le lieu du siège de l'entreprise.

Quelles sont les formalités d'inscription ?

Lors de la création d'entreprise, une déclaration de début d'activité doit être remplie. Elle est disponible :

Nationalité étrangère

Si le créateur est de nationalité étrangère, non ressortissant de l'Union européenne, il doit remplir certaines formalités pour avoir le droit d'exercer une activité indépendante en France : se renseigner auprès de la préfecture du département.

Besoin d'aide ?

Les choix et déclarations à faire lors de l'inscription

  • déclaration d'activité principale - activité secondaire
  • choix du statut du conjoint
  • déclaration de demande d'Accre
  • choix de l'organisme conventionné pour l'assurance maladie
  • déclaration des ayants droit pour l'assurance maladie
  • choix du régime d'imposition et de la TVA
  • attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (cerfa 14077*02)

Cas particuliers

Poly-activité : il est nécessaire de préciser l'activité principale. Elle détermine notamment le régime de protection sociale qui va gérer votre assurance vieillesse.

Retraité : si le créateur est retraité et salarié, il convient de cocher la case correspondante dans le cadre "Déclaration sociale" de l'imprimé ou l'intercalaire TNS.

La déclaration est à remplir soigneusement

Le bon déroulement de la procédure d'immatriculation va dépendre de la déclaration.
Elle est transmise aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale (Sécurité sociale pour les indépendants, Urssaf, Cipav etc.), à l'INSEE et à l'inspection du travail (en cas de salariés). Cela constitue une déclaration de début d'activité auprès de ces organismes et le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.

Procédure d'immatriculation

La déclaration de création d'une entreprise permet d'obtenir :

  • un extrait K ou K bis (attestation d'immatriculation au RCS) pour les entreprises commerciales
  • un extrait D1 (attestation d'immatriculation au RM) pour les entreprises artisanales
    le stage préalable à l'installation doit être effectué par les artisans
  • un numéro de TVA intra-communautaire attribué par les services fiscaux
  • un numéro Siret (qui se compose d'un numéro d'identification de l'entreprise, le Siren, et du numéro de l'établissement, le Nic) et un code APE attribués par l'Insee

Stage de préparation à l'installation (SPI)

Le stage préalable à l'installation doit commencer dans les 30 jours suivants la demande. Après ce délai, l'immatriculation peut être effectuée même si le stage n'a pas commencé.
Le stage n'est pas obligatoire pour les artisans accompagnés par un réseau d'aide à la création d'entreprise qui dispense une formation agréée.

Suite à la déclaration

L'agence de Sécurité sociale pour les indépendants envoie :

  • la notification d'affiliation avec toutes les données administratives d'inscription à conserver
    disponible en téléchargement sur  Mon compte
  • une présentation de la protection sociale et la liste des interlocuteurs à la Sécurité sociale pour les indépendants

Ma situation

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