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Adhérer au statut d'auto-entrepreneur

Les étapes clés pour s'incrire

Le statut d'auto-entrepreneur bénéficie de formalités simplifiées. Il existe toutefois un ensemble de démarches obligatoires et de précautions à prendre.

Inscription en ligne

Pour déclarer l'activité, les formalités sont à effectuer obligatoirement en ligne sur :

La déclaration est traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature et le lieu de votre activité. 

Choix et déclarations à effectuer

Lors de l'inscription, l'auto-entrepreneur doit réaliser des déclarations supplémentaires et des choix :

  • déclaration de demande d'Accre (Aide à la Création d'entreprise)
  • choix de l'option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales
  • choix de l'organisme conventionné pour l'Assurance maladie
  • déclaration des ayants droit pour l'Assurance maladie
  • option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
  • déclaration d'EURL ou EIRL (Cerfa n°14215*03 pour les artisans et commerçants, Cerfa n°14214*03 pour les professions libérales)
  • Numéro Siret et code APE

Suite à cette déclaration, l'Insee attribue à l'auto-entrepreneur un numéro d'identification de son activité (Siret) et un code qualifiant son activité (APE).

L'entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu'aux régimes de protection sociale obligatoire.

Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.

Que faire en cas de modification ?

  • Si l'identité ou l'activité change, ou pour des modifications de l'option EIRL, l'auto-entrepreneur devra adresser l'imprimé Cerfa n°13905*04 au Centre de formalités des entreprises.
  • Sortie du dispositif : en cas de cessation, le Centre de formalités des entreprises doit en être informé

Immatriculation

Artisan

L'auto-entrepreneur artisan doit s'immatriculer au répertoire des métiers (RM). Cette formalité est à effectuer au CFE, en fournissant certaines pièces justificatives nécessaires pour l'immatriculation.

Avant l'immatriculation, les autos-entrepreneurs doivent suivre le stage préalable à l'installation (coût moyen 250 €). Après ce délai, l'immatriculation peut être effectuée même si le stage n'a pas commencé.
Vous êtes dispensé de suivre ce stage si vous avez certaines qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui dispense une formation agréée.

Commerçant

L'auto-entrepreneur commerçant doit s'immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

En tant qu'agent commercial, il est nécessaire de s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Qu'il soit artisan ou commerçant, l'auto-entrepreneur est exonéré des frais d’immatriculation.

Autres démarches à effectuer

  • L'auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité (séparé du compte bancaire personnel) dans un délai d'un an après l'immatriculation.
  • Pour exercer certaines activités artisanales, une justification de la qualification professionnelle est nécessaire (Cerfa 14077*02)

Dans tous les cas, l'activité d'auto-entrepreneur ne dispense pas de souscrire :

  • une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l'activité exercée
  • une assurance pour garantir les biens professionnels et ceux de la clientèle

Ma situation

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