Inscription en ligne
Pour déclarer l'activité, les formalités sont à effectuer obligatoirement en ligne sur :
La déclaration est traitée par le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature et le lieu de votre activité.
Choix et déclarations à effectuer
Lors de l'inscription, l'auto-entrepreneur doit réaliser des déclarations supplémentaires et des choix :
- choix de l'option de versement des cotisations et/ou des charges fiscales
- choix de l'organisme conventionné pour l'Assurance maladie
- déclaration des ayants droit pour l'Assurance maladie
- option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- déclaration d'EURL ou EIRL (Cerfa n°14215*03 pour les artisans et commerçants, Cerfa n°14214*03 pour les professions libérales)
- Numéro Siret et code APE
Suite à cette déclaration, l'Insee attribue à l'auto-entrepreneur un numéro d'identification de son activité (Siret) et un code qualifiant son activité (APE).
L'entreprise est déclarée aux services fiscaux ainsi qu'aux régimes de protection sociale obligatoire.
Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.
Que faire en cas de modification ?
- Si l'identité ou l'activité change, ou pour des modifications de l'option EIRL, l'auto-entrepreneur devra adresser l'imprimé Cerfa n°13905*04 au Centre de formalités des entreprises.
- Sortie du dispositif : en cas de cessation, le Centre de formalités des entreprises doit en être informé