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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales

Imposé aux bénéfices industriels et commerciaux, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition : le régime de la micro-entreprise ou régime forfaitaire ou le régime du réel (simplifié ou normal).

Deux régimes d'imposition

En fonction du statut juridique et du chiffre d'affaires, le chef d'entreprise peut choisir un régime d'imposition : réel ou forfaitaire.
L'application ou non de la TVA dépend également du chiffre d'affaires et du régime d'imposition.

Régime micro-fiscal/micro-BIC

  • réservé aux entreprises individuelles ou EURL (sous conditions)
  • imposition sur le bénéfice
    calculé par application sur le chiffre d'affaires1 annuel d'un abattement forfaitaire, représentatif des charges, de 71 % (achat/revente) ou 50 % (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef d'entreprise
  • pas de déficit possible, pas de déduction de charges réelles ni d'amortissement de matériel
  • dispense de déclaration et de paiement de la TVA (si l'entreprise ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA)
    en contrepartie, l'entreprise ne peut pas la récupérer sur ses achats

1Correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de services vendus

Régime du réel (régime simplifié ou régime normal)

  • imposition sur le bénéfice net
    calculé par la différence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice
  • paiement de la TVA
    son montant est égal au produit de la TVA encaissé, diminué du montant de la TVA payé sur les biens et services acquis pour les besoins de l'entreprise
  • dispense de la TVA possible si le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA 

Depuis le 1er janvier 2016, pour toute création d'entreprise, les entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro-entrepreneurs sauf les professions libérales qui ne relèvent pas de la Cipav pour l'assurance vieillesse.
Il est possible d'opter pour le régime classique en payant des cotisations minimales.

Les régimes d'imposition par défaut et les options possibles

Activités de prestations de services
Chiffres d'affaires
annuel HT
CA
0 à 70 000 €
CA
70 000 € à 238 000 €
CA
> 238 000 €
Entreprise individuelle,
EIRL, EURL à l'IR*

Régime micro-BIC

Dispense de la TVA*

Option : régime réel et paiement TVA

Régime du réel simplifié**

Option possible : réel normal et mini-réelle

Régime du réel normal
EURL, SARL, SNC
à l'IR ou IS
EIRL, SELARL, SCP à l'IS

Régime du réel simplifié

Dispense de TVA*

Option : réel normal et paiement de la TVA

Régime du réel simplifié**

Option possible : réel normal ou mini-réel

Régime du réel normal
Activités de ventes
Chiffres d'affaires
annuel HT
CA
0 à 170 000 €
CA
170 000 € à 789 000 €
CA
> 789 000 €
Entreprise individuelle,
EIRL
à l'IR
Régime micro-BIC

Option : régime réel

Régime du réel simplifié

Option possible : réel normal et mini-réelle

Régime du réel normal
EURL, SARL, SNC
à l'IR ou IS
EIRL, SELARL, SCP
à l'IS
Régime du réel simplifié

Option : réel normal

Régime du réel simplifié

Option possible : réel normal et mini-réel

Régime du réel normal

* Application de la TVA au-delà de 35 200€ ou 91 000 €, ou en cas de dépassement 2 années consécutives des seuils de 33 200 € ou 82 800 €

** Pour la TVA, le régime simplifié est applicable dès 33 200 € ou 82 000 €

Formalités comptables et déclaratives

En fonction du régime d'imposition choisi, les obligations comptables et fiscales (déclaratives) sont plus ou moins nombreuses.

Régime du réel : obligations importantes

Pour une activité sous le régime du réel (simplifié ou normal) ou de la déclaration contrôlée :

  • en cours d'année, tenue d'une comptabilité complète (livre journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel)
  • en fin d'année, établissement des comptes annuels
  • factures incluant la TVA
  • déclarations des bénéfices et de la TVA

Régime micro-fiscal : obligations réduites

  • en cours d'année, tenue d'un livre-journal des recettes et d'un registre des achats
  • en fin d'année, aucune obligation comptable
  • factures portant la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI" (Code Général des Impôts)
  • déclaration de revenus : report du chiffre d'affaires et des plus ou moins-values sur la déclaration fiscale n°2042 C PRO

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le chef d'entreprise peut être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle (Déclaration à effectuer l'année de création sur l'imprimé 1447 C-SD). Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

  • 1ère année d'activité : la cotisation n'est pas due
  • 2e année : sa base de calcul est réduite de 50 %

L'avis d'imposition est transmis uniquement sur impots.gouv.fr

Cas des auto-entrepreneurs

En 2019, une exonération de la CFE minimum sera appliquée en cas de chiffre d'affaires 2018 inférieur à 5 000 €.

Ma situation

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