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Bénéfices non commerciaux (BNC)

Activités libérales en entreprise individuelle ou société soumise à l'impôt sur le revenu.

Pour les bénéfices non commerciaux, deux régimes d'imposition : le régime micro-BNC/spécial BNC ou le régime de la déclaration contrôlée.

Deux régimes d'imposition

Régime micro-BNC/spécial BNC

  • imposition sur le bénéfice
    calculé par application sur les recettes annuelles d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 34 % qui prend en compte les cotisations sociales du chef d'entreprise
  • pas de déficit possible
  • dispense de déclaration et de paiement de la TVA
    en contrepartie l'entreprise ne peut pas la récupérer sur ses achats

Régime de la déclaration contrôlée

  • imposition sur le bénéfice net
    calculé par la différence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice
  • paiement de la TVA
    son montant est égal au produit de la TVA encaissé, diminué du montant de la TVA payé sur les biens et services acquis pour les besoins de l'entreprise
  • dispense de la TVA possible si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA 

Les régimes d'imposition par défaut et les options possibles

Quel régime d'imposition ?
  Recettes annuelles HT
0 à 70 000 €
Recettes annuelles HT
> à 70 000 €
Entreprise individuelle,
EIRL à l'IR

Régime micro-BNC/spécial BNC

Dispense de la TVA*

Option : régime de la déclaration contrôlée et paiement de la TVA

Régime de la déclaration contrôlée
Régime simplifié

Option : réel normal

EURL, SARL, SELARL, SNC,
SCP à l'IR

Régime de la déclaration contrôlée

DIspense de la TVA*

Option : paiement de la TVA

Régime de la déclaration contrôlée
Réel simplifié

Option : réel normal

* Application de la TVA, au-delà de 35 200 € ou en cas de dépassement 2 années consécuvites du seuil de 33 200 €

Formalités comptables et déclaratives

En fonction du régime d'imposition choisi, les obligations comptables et fiscales sont plus ou moins nombreuses.

Régime micro-fiscal : obligations réduites

  • en cours d'année, tenue d'un livre-journal des recettes et d'un registre des achats
  • en fin d'année, aucune obligation comptable
  • factures portant la mention "TVA non applicable article 293 B du CGI" (Code Général des Impôts)
  • déclaration des revenus : report du chiffre d'affaires et des plus ou moins values sur la déclaration fiscale n°2042 C PRO

Régime du réel ou de la déclaration contrôlée : obligation importantes

  • en cours d'année, tenue d'une comptabilité complète (livre-journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel) plus réduite pour la déclaration contrôlée 
  • en fin d'année, établissement des comptes annuels
  • factures incluant la TVA
  • déclarations des bénéfices et de la TVA

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le chef d'entreprise peut être soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) calculée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle (Déclaration à effectuer l'année de création sur l'imprimé 1447 C-SD). Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

  • 1ère année d'activité : la cotisation n'est pas due
  • 2e année : sa base de calcul est réduite de 50 %

Cas des micro-entrepreneurs

En 2019, une exonération de la CFE minimum sera appliquée en cas de chiffre d'affaires 2018 inférieur à 5 0000 €. 

Téléprocédures sur impots.gouv.fr

Créer son espace professionel

Avec l'Espace professionnel sur impots.gouv.fr il est possible de consulter son compte fiscal, déclarer et payer impôts et taxes en ligne, contacter l'administration fiscale ou demander une assistance.

Les téléprocédures (déclaration et paiement) sont obligatoires pour :

  • l'impôt sur les sociétés
  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
    consultable uniquement sur l'espace professionnel
  • la TVA
  • la déclaration en ligne est obligatoire pour les BIC - IR et BNC au régime du réel

Ma situation

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