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Impôt sur les sociétés

Quelles sont les implications ?

Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, il faut distinguer la rémunération du chef d'entreprise et les bénéfices de l'entreprise.

Rémunération

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (elle est déductible des bénéfices de l'entreprise).
Cette rémunération (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 % inclus) sert de base au calcul des charges sociales personnelles.

Bénéfices

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur les sociétés puis distribués aux associés sous forme de dividendes (avec des prélèvements sociaux de 17,20 %). 
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (après abattement de 40 %) et à un prélèvement à la source de 12,80 % à titre d'acompte et/ou réinvestis dans l'entreprise.

Le déficit de l'entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants : 

1) La part des dividendes > à 10 % du capital détenu par l'assuré ou 10 % du patrimoine affecté (pour les EIRL) est prise en compte dans l'assiette de calcul des cotisations sociales personnelles du chef d'entreprise. Les prélèvements sociaux de 15,50 % ne sont pas appliqués sur cette part.
2) Soumis à une contribution additionnelle à l'IS de 3 % dans certains cas.

Taux de l'impôt sur les sociétés

Il existe 2 taux de l'impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice :

  • taux réduit à 15 %
    dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT
  • taux à 28 %
    pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT
  • et le taux normal à 33,33 %
    pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € et sur l'intégralité des bénéfices pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 €

Choisir un statut fiscal

À chaque forme juridique, un régime fiscal
Forme juridique de l'entrepriseRégime fiscal
sauf option contraire
Option possible
pour un autre régime fiscal
Entreprise individuelle
Micro-entrepreneur
EIRL ou EURL micro-entrepreneur
Impôt sur le revenu-
EIRLImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
option irrévocable
EURLImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
option irrévocable
SARL-SELARLImpôt sur les sociétésImpôt sur le revenu
(sous conditions)
SNCImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
option irrévocable
SCPImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
option irrévocable

Bon à savoir

Lors de l'exercice d'une activité en étant soumis à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à un centre de gestion agréé (artisan ou commerçant), à une association agréée (profession libérale) ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable conventionné, vous permet de bénéficier des principaux avantages suivants

  • non-majoration de 25% des revenus professionnels pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • déduction intégrale, des BIC ou BNC, du salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens 
  • réduction d'impôts de 915€ pour les frais (limités à 2/3 du montant) de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme agréé (à condition que le chiffres d'affaires ne dépasse pas les limites des régimes micro-BIC et micro-BNC)

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