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Auto-entrepreneur

Qui peut devenir auto-entrepreneur et pour quel chiffre d'affaires ?

Toute personne qui crée une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, soumise au régime micro-fiscal peut devenir auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).

Quelle entreprise ?

L'activité d'auto-entrepreneur est adaptée à :

  • une personne qui souhaite tester un projet
  • un demandeur d'emploi
  • un salarié, un fonctionnaire ou un retraité à titre complémentaire
  • un étudiant

Ce dispositif permet à toute personne de créer en entreprise individuelle ou en EURL*, sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) :

  • une activité commerciale ou artisanale ou libérale non réglementée (relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants)
  • une activité libérale réglementée (relevant de la CIPAV pour l'assurance vieillesse)

*Uniquement pour le gérant associé unique, artisan ou commerçant, avec option pour l'impôt sur le revenu

Profession libérales réglementées et non réglementées

  • Les professions libérales réglementées restent affiliées à la CIPAV pour l'assurance vieillesse.
  • Les professions libérales non réglementées qui débutent une activité en 2018 sont rattachées à la Sécurité sociale pour les indépendants pour toute leur protection sociale

Liste des professions réglementées / non réglementées

Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneur : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs d'immeubles nus à usage professionnel, loueurs de matériel et de biens de consommation durable.

Chiffre d'affaires limité

Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires1 annuel ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal, soit :

170 000 € HT pour les activités :

  • d’achat/revente de biens matériels
  • de fabrication de produits à partir de matières premières
    (boulangerie, couture, fabrication de bijoux)
  • de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
  • de prestations d'hébergement
    (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés) à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € HT

70 000 € HT pour les activités :

  • de prestations de services commerciales (vente de produits incorporels comme les programmes informatiques)
  • de prestations de services artisanales
    (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients)
  • de location de locaux d'habitation meublés
  • de prestations de services libérales, relevant de la CIPAV
    (traduction, conseil etc.)

1 Le chiffre d'affaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de services rendus.

Première année d'activité

Les seuils tiennent compte de la durée de l'activité.
Exemple pour un début d'activité le 1er mai en prestations de services :
70 000 x 245 / 365 = 46 986 € (seuil à ne pas dépasser)

Activité mixte

En cas d'activité mixte (vente et prestations de services) le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services 70 000 €.

TVA - Franchise de TVA

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu'à un chiffre d'affaires de 91 000 € (vente) et 35 200 € (en prestations de service). Au-delà de ces montants, la TVA est appliquée. 
Lorsque la TVA n'est pas appliquée, la facture doit porter la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" (Code Général des Inmpôts)

Et si le chiffre d'affaires est supérieur au seuil ?

En cas de dépassement des seuils, le statut d'auto-entrepreneur est perdu. Le chef d'entreprise bascule alors dans le régime social de droit commun du travailleur indépendant.

Cumul d'activités ou pensions

Activité hors du dispositif

Il n'est pas possible d'exercer à la fois une activité comme auto-entrepreneur et une activité en société avec le statut d'indépendant, ou une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal.
Certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entrepreneur : agents immobiliers, marchands de biens, loueurs etc.

Demandeur d'emploi

Vous pouvez cumuler les revenus de votre activité indépendante avec les allocations chômage ou bénéficier, sous conditions, d'une aide versée par Pôle emploi.

Activité agricole

Il est possible d'exercer une activité agricole non salariée et de devenir auto-entrepreneur au titre d'une activité non agricole.

Bénéficiaire d'une pension de retraite

Le retraité de la Sécurité sociale pour les indépendants peut cumuler des revenus d'auto-entrepreneurs avec sa pension, avec le dispositif du cumul emploi-retraite, sous certaines conditions.

Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

Il est possible de cumuler la pension versée par la Sécurité sociale pour les indépendants avec une activité. L'agence régionale doit être informée de toute reprise d'activité.
Les revenus professionnels ne doivent pas dépasser certains plafonds :

  • pour la pension d'incapacité au métier : montant du revenu inférieur à 3 fois le montant de la pension
  • pour la pension d'invalidité totale et définitive : montant du revenu inférieur à 1,4 fois le montant de la pension

En cas de dépassement, la pension pourrait être réduite ou suspendue.

Ma situation

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