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  • Questions-réponses

Entreprise individuelle ou société ?

Responsabilités et champs d'action des différents statuts juridiques d'entreprise

Quelle que soit l'activité, il est nécessaire d'opter soit pour l'entreprise individuelle, soit pour la création d'une société. L'une ne forme qu'une seule et même personne avec l'entrepreneur, tandis que la société donne naissance à une entité morale distincte.

Entreprise individuelle

 Caractéristiques

  • mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises
  • un seul responsable
  • aucun apport de capital
  • pas de séparation entre le patrimoine privé et celui de l'entreprise

Protection des biens

L'habitation principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégée car elle est insaisissable en cas de dettes professionnelles.

Pour l'entrepreneur individuel et marié, en fonction des biens du couple et des risques financiers liés à l'activité, il est recommandé de contacter un notaire pour savoir si le régime matrimonial est adapté à la situation.

Auto-entrepreneur, EIRL ou EURL

Caractéristiques

Bases de l'entreprise individuelle ou EIRL, EURL avec des formalités simplifiées.

EIRL

Caractéristiques de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Bases de l'entreprise individuelle
excepté : séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, par une "déclaration d'affectation"

EURL

Caractéristiques de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • un seul associé
  • capital librement fixé
  • responsabilité du chef d'entreprise limitée aux apports dans le capital

SARL

Caractéristiques de la Société à responsabilité limitée

  • au moins 2 associés
  • capital librement fixé
  • responsabilité des associés limitée aux apports dans le capital

SARL

Seuls les pharmaciens et biologistes sont autorisés à exercer en SARL ainsi que les autres professionnels libéraux (ex : agent général d'assurance, conseil).

Caractéristiques de la Société à responsabilité limitée

  • au moins 2 associés
  • capital librement fixé
  • responsabilité des associés limitée aux apports dans le capital

SELARL

Caractéristiques de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Identiques à celle de la SARL, mais la forme est réservée aux professions libérales réglementées.
Les agents généraux d'assurance ne peuvent pas opter pour le statut de la SELARL.

SNC

Caractéristiques de la Société en nom collectif

  • au moins 2 associés
  • tous les associés ont la qualité de commerçant
  • aucun capital minimum
  • responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société

SNC

Sont concernés

  • pharmaciens
  • professionnels libéraux autres que juridiques, judiciaires et de santé dont l'activité est compatible avec l'exercice d'une profession commerciale

Caractéristiques de la Société en nom collectif

  • au moins 2 associés
  • tous les associés ont la qualité de commerçant
  • aucun capital minimum
  • responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis à vis des dettes de la société

SCP

Ne sont pas concernés

  • les orthophonistes, orthoptistes, pharmaciens, sages-femmes, pédicures, podologues
  • les agents généraux d'assurance, experts-comptables, diététiciens, psychologues et professions non réglementées

Caractéristiques de la Société civile professionnelle

  • réservée aux professions libérales réglementées
  • plusieurs associés
  • aucun capital minimum
  • responsabilité solidaire et indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société

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