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Quelle protection sociale ?

Maladie, maternité, retraite et cotisations sociales

En fonction de la forme juridique de l'entreprise et du statut choisi, le chef d'entreprise relève soit de la Sécurité sociale pour les indépendants soit du régime des salariés (Assurance Maladie).

Protection maladie

Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes taux et des mêmes conditions de remboursement de leurs dépenses de santé (médicaments, soins, hospitalisation etc.) que les salariés.
Les indépendants affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants sont donc aussi bien couverts que les salariés.

Maternité et paternité

Les femmes chef d'entreprise exerçant une activité bénéficient d’une protection maternité : remboursements des honoraires, des analyses, des médicaments etc.
Elles ont le droit, sous conditions de revenus, à des indemnités pour compenser la perte de gain ou en cas d'arrêt.

La personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Maternité et paternité

Les femmes chef d'entreprise exerçant une activité bénéficient d’une protection maternité : remboursements des honoraires, des analyses, des médicaments etc.
Elles ont le droit à des indemnités pour compenser la perte de gain ou en cas d'arrêt.

La personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Les médecins et auxiliaires médicaux conventionnés ne relèvent pas de la Sécurité sociale pour les indépendants pour leur assurance maladie mais du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, géré par le régime général des salariés.

Les professionnels de santé qui relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants :

  • sur option, les médecins conventionnés du secteur II et les pédicures-podologues conventionnés
  • automatiquement, les médecins et auxiliaires médicaux non conventionnés

Indemnités journalières

La Sécurité sociale pour les indépendants verse des indemnités journalières aux chefs d’entreprise après un an d’affiliation en cas d’arrêt de travail ou de reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

En cas de maternité ou d'adoption, le chef d'entreprise ou la conjointe collaboratrice peut bénéficier d'allocations maternité.

Retraite

Les cotisations versées au titre de l’assurance retraite de base permettent aux indépendants de bénéficier d’une retraite, calculée de la même manière que les salariés.

Pour la retraite complémentaire, la pension est calculée en points, qui sont obtenus en fonction des cotisations versées.

Pour faire face aux accidents de la vie :

Retraite : questions / réponses

Âge du départ à la retraite ? Montant de la pension ? Taux plein ?
Consultez la rubrique Retraite ou la foire aux questions.

Autres prestations

  • Le chef d'entreprise peut bénéficier d'une aide de l'action sanitaire et sociale.
  • Des actions de médecine préventive sont menées au profit des indépendants.
  • Le chef d'entreprise peut bénéficier d'un droit à la formation professionnelle continue, avec le versement d'une contribution (CFP).
  • Le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise de façon régulière doit opter pour un statut : associé, collaborateur et salarié.
    Il bénéficie ainsi d'une protection sociale.

L'indépendant est uniquement auto-entrepreneur

Assurance maladie-maternité

Elle est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants, que l'auto-entrepreneur soit artisan, commerçant ou professionnel libéral.
La prise en charge des frais de santé est identique à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…).

L'auto-entrepreneur bénéficie, sous conditions de revenus :

  • de prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d'adoption
  • d'indemnités journalières maladie
    pour un arrêt à temps complet ou à temps partiel thérapeutique
    uniquement pour les artisans et les commerçants après 1 an d'affiliation

Le versement des prestations maladie-maternité est effectué par un organisme conventionné choisi lors de l'immatriculation (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurance).
C'est à cet organisme que les feuilles de soins doivent être envoyées.

En cas de cessation d'activité, le chef d'entreprise est toujours couvert par la Sécurité sociale pour les indépendants, tant qu'il n'exerce pas d'autres activités.

En cas de revenus faibles

Il est possible d'opter pour le paiement de cotisations minimales pour bénéficier de droits aux indemnités journalières et à la retraite.
Une prime d'activité peut-être demandée en ligne sur caf.fr en cas de revenus faibles.

Retraite de base et retraite complémentaire

L'auto-entrepreneur acquiert des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaires annuel, à partir d'un montant minimum.

Auto-entrepreneur : validation de trimestres de retraite 2018

Chiffre d'affaires annuel minimal pour valider des trimestres de retraite

Activité
CA annuel pour valider
1 trimestre
CA annuel pour valider
2 trimestres
CA annuel pour valider
3 trimestres
CA annuel pour valider
4 trimestres
Vente / hôtellerie /restaurant BIC
Caisse de retraite : Sécurité sociale Indépendants
3 985 € 7 040 €  10 145 € 20 430 €
Prestations de services BIC
Caisse de retraite : Sécurité sociale Indépendants
2 220 € 3 925 € 5 655 € 11 850 €
Prestation de services BNC et professions libérales non réglementées
Caisse de retraite : Sécurité sociale Indépendants
2 510 €  4 470 € 6 495 € 8 980 €
Professions libérales réglementées
Caisse de retraite : Cipav
2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

L'auto-entrepreneur est aussi salarié

Assurance maladie-maternité

Si l'auto-entrepreneur est déjà salarié en débutant son activité indépendante, il reste affilié au régime maladie des salariés.

Après avoir cotisé pendant un an à la Sécurité sociale pour les indépendants, l'auto-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants, sous conditions de revenus.

Retraite de base et retraite complémentaire

L'auto-entrepreneur acquiert des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (artisan, commerçant ou profession libéral réglementée) ou à la CIPAV (profession libérale non réglementée) pour son activité d'auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires à partir d'un montant minimum.
Les règles de validations sont les mêmes que pour l'auto-entrepreneur exerçant une seule activité.

L'auto-entrepreneur est aussi retraité

Assurance maladie-maternité

L'auto-entrepreneur reste affilié au régime dont il relève au titre de sa retraite. C'est auprès de ce régime qu'il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et, sous certaines conditions, des prestations maladie-maternité, comme les indemnités journalières.

Après avoir cotisé pendant un an à la Sécurité sociale pour les indépendants, l'auto-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières maladie à la Sécurité sociale pour les indépendants, sous conditions de revenus.

Retraite de base et retraite complémentaire

À partir du moment où la retraite est obtenue dans un régime, il n’est plus possible d’obtenir de nouveaux droits dans ce régime.

Depuis 2015, l'exercice d'une activité relevant d'un autre régime ne permet plus de valider de nouveaux droits (sauf si la retraite est prise avant le 1er janvier 2015).

Comment cumuler la pension avec une activité professionnelle : dispositif du cumul emploi-retraite.

Invalidité-décès et formation professionnelle

Bon à savoir

L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une assurance invalidité pour la couverture des risques liées à son activité. Ses proches peuvent bénéficier d'un capital décès, sous conditions.

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un droit à la formation professionnelle, à condition d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois.
L'attestation est à télécharger :

  • sur Mon compte
    pour les artisans, commerçants, professions libérales non réglementées
  • sur lautoentrepreneur.fr
    pour les professions libérales réglementées

Ma situation

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