En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer
  • Questions-réponses

Impôt sur le revenu

Quelles sont les implications ?

Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l'entreprise, charges déduites (ou en cas d'exercice en société, par la quote-part des bénéfices) :

  • ils servent de base au calcul des charges sociales personnelles
    (les exonérations exclues de l'assiette fiscale sont réintégrées dans le calcul des charges sociales)
  • ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom du chef d'entreprise
    même réinvestis dans l'entreprise
  • ils sont majorés de 25 % *
  • les revenus du chef d'entreprise et ceux des membres du foyer fiscal sont soumis au taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu
  • le déficit de l'entreprise est déductible des revenus du foyer fiscal

* Cette majoration s'applique en cas d'option pour un régime réel d'imposition. Elle ne s'applique pas pour le calcul des charges ni en cas d'adhésion à un centre ou une association de gestion agréé ou recours à un professionnel de l'expertise comptable conventionné.

Choisir un statut fiscal

À chaque forme juridique, un régime fiscal
Forme juridique de l'entreprise Régime fiscal
sauf option contraire
Option possible
pour un autre régime fiscal
Entreprise individuelle
Micro-entrepreneur
EIRL ou EURL micro-entrepreneur
Impôt sur le revenu Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés 
EIRL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
option irrévocable
EURL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
option irrévocable
SARL-SELARL Impôt sur les sociétés Impôt sur le revenu
(sous conditions notammnt option au cours des 5 premières années, chiffres d'affaires inférieur à 10 millions d'€, moins de 50 salariés)
SNC Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
option irrévocable
SCP Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés
option irrévocable

Expert-comptable, centre ou association de gestion agréé : les avantages

Lors de l'exercice d'une activité en étant soumis à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société) sous un régime réel d'imposition, l'adhésion à un centre de gestion agréé (artisan ou commerçant), à une association agréée (profession libérale) ou le recours à un professionnel de l'expertise comptable conventionné, vous permet de bénéficier des principaux avantages suivants

  • non-majoration de 25% des revenus professionnels pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • déduction intégrale, des BIC ou BNC, du salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté de biens 
  • réduction d'impôts de 915€ pour les frais (limités à 2/3 du montant) de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme agréé (à condition que le chiffres d'affaires ne dépasse pas les limites des régimes micro-BIC et micro-BNC)

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Champs obligatoires : *

Mon agence régionale  :
Je suis auto-entrepreneur  :
J'exerce en tant que  :
Et je suis  :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.

Nous recherchons les meilleurs contenus pour votre profil.
Veuillez patienter quelques instants…