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  • Questions-réponses

Impôt sur les sociétés

Quelles sont les implications ?

Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, il faut distinguer la rémunération du chef d'entreprise et les bénéfices de l'entreprise.

Rémunération

Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (elle est déductible des bénéfices de l'entreprise).
Cette rémunération (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 % inclus) sert de base au calcul des charges sociales personnelles.

Bénéfices

Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur les sociétés puis distribués aux associés sous forme de dividendes (avec des prélèvements sociaux de 17,20 %). 
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu : soit au taux forfaitaire de 12,80 %, soit au taux d’imposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40% et/ou réinvestis dans l’entreprise.

Le déficit de l'entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants. 
La part des dividendes > à 10 % du capital détenu par l'assuré ou 10 % du patrimoine affecté (pour les EIRL) est prise en compte dans l'assiette de calcul des cotisations sociales personnelles du chef d'entreprise. Les prélèvements sociaux de 17,20 % ne sont pas appliqués sur cette part.

Taux de l'impôt sur les sociétés

Il existe 2 taux de l'impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice :

  • taux réduit à 15 %
    dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT
  • taux à 28 %
    pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT
  • et le taux normal à 33,33 %
    pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € et sur l'intégralité des bénéfices pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 €

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À chaque forme juridique, un régime fiscal
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option irrévocable
SARL-SELARLImpôt sur les sociétésImpôt sur le revenu
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SNCImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
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SCPImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
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