Quelles sont les implications ?
Quand l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, il faut distinguer la rémunération du chef d'entreprise et les bénéfices de l'entreprise.
Rémunération
Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (elle est déductible des bénéfices de l'entreprise).
Cette rémunération (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 % inclus) sert de base au calcul des charges sociales personnelles.
Bénéfices
Les bénéfices de l'entreprise sont soumis à l'impôt sur les sociétés puis distribués aux associés sous forme de dividendes (avec des prélèvements sociaux de 17,20 %).
Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu : soit au taux forfaitaire de 12,80 %, soit au taux d’imposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40% et/ou réinvestis dans l’entreprise.
Le déficit de l'entreprise est déductible des bénéfices des exercices suivants.
La part des dividendes > à 10 % du capital détenu par l'assuré ou 10 % du patrimoine affecté (pour les EIRL) est prise en compte dans l'assiette de calcul des cotisations sociales personnelles du chef d'entreprise. Les prélèvements sociaux de 17,20 % ne sont pas appliqués sur cette part.
Taux de l'impôt sur les sociétés
Il existe 2 taux de l'impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice :
- taux réduit à 15 %
dans la limite d'un bénéfice de 38 120 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT - taux à 28 %
pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000 €, pour les entreprises dont le chiffres d'affaires est inférieur à 7 630 000 € HT - et le taux normal à 31 %
pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € et sur l'intégralité des bénéfices pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 000 €
