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  • Questions-réponses

Frais de constitution et de structure

Des coûts variables en fonction du statut

Entreprise individuelle ou société, les deux statuts engagent des frais de constitution et de structure. L'un les réduit au minimum tandis que la création d'une société les augmente.

Pour une entreprise individuelle

Frais de constitution

Si l'activité est créée sous forme d'entreprise individuelle (simple ou à responsabilité limitée, micro-entrepreneur), les frais sont réduits au minimum. Suivant l'activité, le chef d'entreprise devra régler des :

  • frais de création (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, frais du stage obligatoire pour les artisans, déclaration au CFE, frais d'affectation pour l'EIRL)
  • droits d'enregistrement et frais de publicité (annonces légales) en cas d'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle (modèle d'actes et montants des droits d'enregistrement sur impots.gouv.fr)

Dans le cas d'une profession libérale réglementée, les frais d'inscription sont à adresser à un ordre professionnel et/ou d'agrément par l'autorité publique. 

Frais de structure

Après la création de l'entreprise, aucun frais de structure n'est à supporter.

Pour une société

Frais de constitution

En plus des frais indiqués pour l'entreprise individuelle, seront à régler au moment de la création :

  • frais liés à la rédaction des statuts
  • frais liés aux droits d'enregistrement
    statuts, acquisition de parts sociales d'une autre société
    (modèle d'actes et montants des droits d'enregistrement sur impots.gouv.fr)
  • frais de publicité (dans un journal d'annonces légales)

Frais de structure

Au cours de la vie de l'entreprise, seront à assumer  :

  • les frais de rédaction des actes
    procès-verbal de l'assemblée générale des associés, modification du montant du capital
  • frais de dépôt des comptes de la société au greffe du tribunal de commerce

Ces frais sont à prendre en compte dans la réalisation des plans de financement et de trésorerie.

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