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  • Questions-réponses

Date d’échéance unique au 15 mai

Toutes les entreprises redevables doivent accomplir leurs obligations de déclaration et de paiement au plus tard le 15 mai (article D.651-8 du code de la Sécurité sociale).

Des majorations sont appliquées pour sanctionner le retard. Une vigilance particulière est à observer, la procédure de remise gracieuse ayant été supprimée par le législateur.

Les majorations de retard modulables

Les majorations de retard modulables (articles L.137-36-I L.137-37, décret n° 2011-700 du 20/06/2011,  circulaire ministérielle n°DSS/5D/2011/316 du 01/08/2011) :

Le mode de calcul

  • Retard de déclaration : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution due
  • Retard de paiement : application d'une majoration dans la limite de 10 % de la contribution non réglée à la date limite de versement augmentée de plein droit d’une nouvelle majoration dans la limite de 4,8 %, par année ou fraction d’année de retard

La modulation

L'obtention d'une modulation de majorations est soumise à deux conditions cumulatives :

  • aucun retard de même nature ne doit être constaté au cours des 24 mois précédents
  • le retard ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date d'échéance

Si les 2 conditions sont remplies, les majorations de retard sont modulées de la façon suivante :

  • Pour le retard de déclaration
    • 4 % de la contribution due si le retard n’excède pas 16 jours
    • 4 % de la contribution due, augmentés de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17e jusqu’au 30e jour
  • Pour le retard de paiement
    • 4 % de la contribution réglée tardivement si le retard n’excède pas 16 jours
    • 4 % de la contribution réglée tardivement, augmentés de 0,40 % par jour de retard supplémentaire à compter du 17e jusqu’au 30e jour.

Si les deux conditions ne sont pas remplies, le taux maximum sera appliqué.

Les circonstances ou comportements pouvant caractériser la bonne foi de l'entreprise (premier retard, invocation d'un oubli etc.) ne sont plus suffisants pour bénéficier d'un taux modulé à ce titre.
Pour que le directeur de l’organisme gestionnaire de la C3S puisse déroger au dispositif prévu par la circulaire et accorder une modulation, il faut se trouver en présence d'une situation caractérisée par la preuve d'évènements particuliers.
Les entreprises doivent donc tout mettre en œuvre dans leur organisation, malgré la survenance d'aléas, pour veiller au bon accomplissement de leurs obligations pour la date limite fixée par les textes.
Les majorations visées aux articles L.137-36-I et L.137-37 sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office en vertu de l'article L.137-38.

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée

Les majorations pour défaut de régularisation par voie dématérialisée (article L.137-35 du code de la Sécurité sociale). 

Les majorations dues pour défaut de déclaration et/ou de versement par voie dématérialisée sont les suivantes :

  • Défaut de télédéclaration : 0,2 % de la contribution due
  • Défaut de télérèglement : 0,2 % des sommes versées par un autre moyen

Ces majorations ne peuvent pas être réduites.
 

La procédure de contrôle sur pièces de l'assiette déclarée et les majorations applicables

La procédure de contrôle sur pièces

(article L.137-34 du code de la Sécurité sociale)

Outre le croisement systématique de ses fichiers avec ceux de l’administration fiscale, la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants peut réclamer aux entreprises tous renseignements et documents nécessaires à la vérification de l'assiette déclarée, conformément à la procédure de contrôle sur pièces prévue par l'article L.137-34 du code de la Sécurité sociale.

L’entreprise dispose alors d’un délai de 60 jours, à compter de sa réception, pour répondre à cette demande.

  1. Si les éléments sont fournis dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires déclaré par l’entreprise, une lettre lui notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.
  2. Si aucun élément n’est fourni dans le délai, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.137-33. A compter de sa réception, le redevable aura alors 30 jours pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.
  3. Si des éléments sont fournis dans le délai mais que la réponse est incomplète, une mise en demeure sera adressée à l’entreprise par lettre RAR, sa réception lui ouvrant un nouveau délai de 30 jours pour produire les pièces manquantes. Dans ce cas :
    • si les éléments sont adressés dans le délai et qu’ils révèlent une insuffisance dans le chiffre d'affaires initialement déclaré par l’entreprise, une lettre notifiant le montant de la rectification envisagée sera envoyée par lettre RAR. Le redevable aura alors 30 jours à compter de sa réception pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.
    • si aucun élément n’est fourni dans le délai ou que la réponse est incomplète, une lettre adressée en RAR notifiera à l’entreprise le montant de la rectification envisagée nécessairement estimée selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L.137-33 du code de la Sécurité sociale. Le redevable aura alors 30 jours à compter de sa réception pour faire part de sa réponse. Passé ce délai et à défaut de règlement, l’action en recouvrement par voie de mise en demeure pourra être engagée.

Majorations modulables liées à la procédure de contrôle sur pièces

(articles L.137-34-III, L.137-36-II, décret n° 2011-700 du 20/06/2011, circulaire ministérielle n°DSS/5D/2011/316 du 01/08/2011)

  • Majoration pour défaut de réponse, réponse insuffisante ou tardive à la demande de renseignements ou de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II de l’article L.137-34 (procédure de contrôle sur pièces) : dans la limite de 5 % de la contribution due.
  • Majoration pour rectification  notifiée dans le cadre de la procédure de contrôle sur pièces prévue à l’article L.137-34-IV : dans la limite de 10 % sur le supplément de contribution dû.
    Ces majorations peuvent être modulées par le directeur de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans des cas laissés à son appréciation.

Les voies de recours

Aux termes des articles L.651-8 et D.651-20 du code de la Sécurité sociale, toutes les contestations relatives à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés relèvent du contentieux général de la Sécurité sociale.

Ainsi, toute décision du directeur de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants se rapportant à la C3S, peut être contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale dont relève votre siège social, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification (article R.142-18 du code précité).

Nous devons toutefois attirer votre attention sur le fait que ce tribunal ne pourra, en matière de modulation des majorations, que vérifier le bon respect de la procédure en raison de son incompétence au fond, la modulation des majorations relevant de la compétence exclusive du directeur (arrêt de la Cour de cassation n°380 F-P+B du 12 mars 2015, RSI c/ Sarl Psystors pourvoi n° Z 14-12-820). 

Nous vous précisons enfin que la procédure devant ce tribunal est gratuite et que votre recours peut être effectué par simple requête déposée auprès de son secrétariat ou adressée par lettre recommandée.  

La Charte de l'entreprise contrôlée

Pour une meilleure qualité de service et la sécurisation des pratiques, la Charte de l'entreprise contrôlée expose les droits et devoirs de toute entreprise faisant l'objet d'une vérification d'assiette, selon la procédure de contrôle sur pièces prévue pour la C3S.

A chaque stade de la procédure de contrôle les lettres font référence à ce document.

Consulter la charte de l'entreprise contrôlée

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