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Commission de recours amiable (CRA)

Rôle de la CRA

Les administrateurs siégeant au sein de cette commission sont chargés de veiller à la bonne application par l’organisme des textes législatifs et réglementaires applicables aux travailleurs indépendants.

Composition de la CRA et informations sur la procédure

Les membres de la Commission de Recours Amiable sont élus chaque année parmi les administrateurs de la caisse.

Titulaires 2018 Suppléants 2018

Pierre POURCHER
André PAOLY
Jacques GERBAULT
Michel HILT

Josy NICOUD
Martine BERENGUEL
Bernard BIZZINI
Charles CHIERA

Comment contester une décision ?

  • Reportez-vous au courrier de notification de la décision.
    Si elle relève du champ d'action de la Commission, vous trouverez sur ce document les démarches à accomplir pour saisir la CRA.
  • La commission peut être saisie dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision contestée.
    Des cas particuliers existent.
  • Une fois complet, le dossier est présenté à la Commission.
  • Après validation de la décision de la Commission par les autorités de tutelle, une notification de décision est envoyée.

Ma situation

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