Composition de la CRA et informations sur la procédure
Les membres de la Commission de Recours Amiable sont élus chaque année parmi les administrateurs de la caisse.
| Titulaires 2018 | Suppléants 2018 |
|---|---|
Pierre POURCHER | Josy NICOUD |
Comment contester une décision ?
- Reportez-vous au courrier de notification de la décision.
Si elle relève du champ d'action de la Commission, vous trouverez sur ce document les démarches à accomplir pour saisir la CRA. - La commission peut être saisie dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision contestée.
Des cas particuliers existent. - Une fois complet, le dossier est présenté à la Commission.
- Après validation de la décision de la Commission par les autorités de tutelle, une notification de décision est envoyée.
