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Instances politiques

La gouvernance

Le conseil d'administration est composé de :

  • 24 administrateurs, artisans, commerçants et professionnels libéraux élus
  • 1 représentant des médecins
  • 1 représentant des pharmaciens

Conseil d'administration

Désignation des représentants au conseil d'administration et des membres du Bureau

Monsieur Claude JAAR a été nommé président régional de l'Agence de Sécurité Sociale pour les Indépendants Antilles-Guyane, lors de la première séance du Conseil d'administration qui s'est déroulée le 6 Décembre 2012.

Elu par les 24 nouveaux administrateurs, le Président de l'agence Antilles-Guyane devient pour les six prochaines années, responsable de la protection sociale des chefs d'entreprise indépendants pour les départements des Antilles-Guyane.

Membre de la liste " Union pour la Défense des droits sociaux, la promotion des travailleurs indépendants", qui a recueilli la majorité des suffrages lors des élections des administrateurs en octobre 2012, il a été membre du précédent conseil d'administration.

Rôle du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration détermine la politique générale de l'agence. Il examine et vote les budgets de gestion et d'intervention, approuve les comptes annuels de l'agence et exerce la politique locale en matière d'action sanitaire et sociale.

Les 24 administrateurs ont pour missions de représenter, faire évoluer et défendre la protection sociale des indépendants. Ils assurent également la représentation de leur agence auprès des institutions territoriales.

Les membres (2015)

Collèges des commerçants Collège des Artisans Collège des Professions Libérales
Ginette D'ALEXIS Guy INIMOD Stéphane BOUCHER
Richard FLECHON Serge JANDIA Dominique BRUCH
Jean-Louis GRASSON Pierrette JEAMPI Thierry CAUSSE
Joël IBOS Paul LAYA Roger FRANCOIS
Claude JAAR Franck LUREL Georges FREMONT
Georges JABBOUR Yvane MONFORT Viviane MAUZOLE
Jean-Pierre LEONCEDIS   Sylvio PATIENT
Daniel SINAI   Evelyne VERGE-DEPRE

Election des représentants

Depuis 22 Octobre 2012, Monsieur Claude JAAR siège au Conseil d'administration de l'agence nationale.

Les administrateurs ont également désigné 7 membres du bureau. 

Composition du bureau

FONCTION NOM
Président Monsieur Claude JAAR
Vice-Président Madame Ginette D'ALEXIS
Vice-Président Monsieur Joël IBOS
Autre membre du bureau Monsieur Jean-Pierre LEONCEDIS
Autre membre du bureau Monsieur Paul LAYA
Autre membre du bureau Madame Viviane MAUZOLE
Autre membre du bureau Monsieur Dominique BRUCH

Parallèlement, ont été constituées les commissions obligatoires et légales.

Les commissions

Commission d'action sanitaire et sociale (CASS)

Les membres

Titulaires Suppléants
Joël IBOS Thierry CAUSSE
Georges FREMONT Viviane MAUZOLE
Serge JANDIA Georges JABBOUR
Pierrette JEAMPI-DELCROS Guy INIMOD
Jean-Louis GRASSON Paul LAYA
Ginette D'ALEXIS Franck LUREL

Conseil d'administration du 10/03/2016

Les principes de fonctionnement

Chaque année, le conseil d'administration désigne les 6 membres titulaires et les 6 membres suppléants siégeant aux commissions d'Action Sanitaire et Sociale (CASS).

La commission d'action sanitaire et sociale a pour vocation :

  • d'étudier la demande d'aide des ressortissants actifs et retraités rencontrant des difficultés
  • attribuer des secours financiers aux assurés en difficultés
  • prendre en charge, en cas de difficultés financières, tout ou partie des cotisations ou majorations de retard
  • prendre en charge tout ou partie du remboursement des prestations maladies
  • étudiee les demandes d'attribution aux retraités :  des aides ménagères, des allocations de garde à domicile, des aides à l'habitation, des aides aux vacances etc.

En 2010, le Conseil d'administration a approuvé le règlement de fonctionnement de la commission qui a vocation à présenter l'ensemble des aides auxquelles peuvent prétendre les ressortissants ainsi que les modalités d'intervention de la CASS.

Les interventions de l'agence en matière d'action sanitaire et sociale sont fixées par :

  • Les orientations définies au plan national auxquelles elle ne peut déroger,
  • La politique locale définie par le Conseil d'administration qui prend en compte le contexte socio-économique de la région Antilles-Guyane.

Les décisions prises par la CASS tiennent compte de très nombreux paramètres :

  • L'affiliation au régime,
  • Les ressources des demandeurs,
  • La situation familiale,
  • La nature du besoin ponctuel,
  • La notion de critère d'urgence.

La décision de solliciter un complément d'information, de diligenter une enquête administrative, d'octroyer une aide ou de notifier un rejet, relève de la compétence pleine et entière de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale.

Ces décisions s'inscrivent dans le cadre d'un budget spécifique et limité, alloué chaque année par la Direction nationale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Les décisions sont prises dans l'intérêt des ressortissants à partir des travaux réalisés par le personnel en charge de la gestion des dossiers et les Administrateurs. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.

Commission de recours amiable (CRA)

Les membres

Titulaires Suppléants
Joël IBOS Paul LAYA
Georges FREMONT Viviane MAUZOLE
Pierrette JEAMPI Guy INIMOD
Ginette D'ALEXIS Serge JANDIA

Les principes de fonctionnement

Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants désignés au début de chaque année.

Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de l'agence.

Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisines des tribunaux de sécurité sociale. Elle permet le règlement amiable d'un litige.

Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formée contre les décisions proses par la Sécurité Sociale des Indépendants, notamment en matière de :

  • remises des majorations de retard ou de pénalités en cas de non-production de revenu,
  • réduction d'assiettes de cotisations en cas de diminutions des revenus
  • remise de dettes,
  • prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie-maternité,
  • prestations de l'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire,
  • recouvrement des indus.

Commission des pénalités financières en matière d'assurance vieillesse

Les membres

Titulaires Suppléants
Dominique BRUCH (PL) Jean-Louis GRASSON (C)
Ginette D'ALEXIS (C) Georges JABBOUR (C)
Serge JANDIA (A) Paul LAYA (A)
Joël IBOS (C) Evelyne VERGE DEPRE (PL)

 Conseil d'administration du 10/03/2016

(PL) : Profession libérale

(C) : Commerçant

(A) : Artisan

Les principes de fonctionnement

La commission est composée de 4 administrateurs titulaires et de 4 administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.

Elle rend un avis motivé en cas de pénalités financières envisagée pour inobservation par l'assuré des règles applicables à la législation d'assurance vieillesse ayant abouti au versement de prestations indues en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Commission des pénalités financières en matières d'assurance maladie-maternité

 Les membres

Titulaires Suppléants
Jean-Louis GRASSON Viviane MAUZOLE
Paul LAYA Thierry CAUSSE
Dominique BRUCH Guy INIMOD
Serge JANDIA Jean-Pierre LEONCEDIS
Evelyne VERGE DEPRE Ginette D'ALEXIS

 Conseil d'administration du 10/03/2016

Les principes de fonctionnement

La commission rend un avis motivé sur le pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en application de l'article L162-1-14 du code de la Sécurité Sociale.

Elle est composée de 5 administrateurs titulaires et de 5 administrateurs suppléant désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du Conseil.

Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constitué des administrateurs est complétée en 5 représentants (5 titulaires et 5 suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.

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