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Formalités administratives

    En cas de changement de statut, cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle.

     Ces informations sont à signaler au centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département qui le transmettra aux organismes sociaux.

    En cas de changement d’état civil, nouvelle adresse personnelle, nouvel ayant droit.

     Vous devez signaler les changements à votre organisme conventionné (OC), avec les pièces justificatives.

    Si votre demande concerne vos cotisations.

    Vous devez vous adresser à votre OC.

    Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie - maternité.

    Le RSI délègue la gestion de vos prestations d’assurance maladie maternité à un réseau d’OC.
    Vous avez choisi l’un d’eux lors de la déclaration/création de votre entreprise au CFE.  Vous devez vous adresser à celui-ci.

    Ma situation

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