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Vos prestations maternité

    Les femmes chefs d'entreprise ont droit à une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
    Afin que l'indemnité leur soit versée, l'activité professionnelle doit être interrompue pendant un minimum de 44 jours dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement. Son montant est de 53,74 € par jour d’arrêt
    A cela s’ajoute une allocation forfaitaire de repos maternel  destinée à compenser la diminution d'activité qui est versée en 2 fois :

    • une moitié à la fin du 7e mois de grossesse
    • une moitié après l'accouchement

    Son montant est de 3 269 € pour une grossesse et de 1 634,50 € pour une adoption.

    Pour bénéficier des prestations maternité, il convient aux femmes enceintes de faire parvenir à leur organisme conventionné leur déclaration de grossesse ainsi que les feuillets qui se trouvent dans le carnet de prestations maternité.

    A compter du 1er janvier 2018, le droit aux prestations en espèce pour maternité sera ouvert sous réserve de l’affiliation au RSI depuis au minimum 10 mois.

    Depuis le 1er janvier 2016, les assurés micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dont le revenu d’activité annuel moyen est inférieur à un montant plancher fixé à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale moyen des 3 dernières années (article D.613-29 du Code de sécurité sociale) perçoivent 10 % des montants habituels des prestations en espèce pour maternité/paternité.

    Au 1er janvier 2017 ce montant plancher est égal à 3806,80 €.

    La détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel.
    Le revenu d’activité annuel moyen servant de base au calcul des prestations en espèce pour maternité correspond au revenu reconstitué, c’est-à-dire au chiffre d’affaires auquel on applique l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée (articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts) : pour les BNC (bénéfices non commerciaux), l’abattement est de 34 %.

    A ce jour, les assurés affiliés en qualité de travailleur indépendant « classique » ne sont pas impactés par ce mode de calcul. Sous réserve qu’ils soient à jour dans le paiement des cotisations obligatoires d’assurance maladie, ils perçoivent les prestations en espèce maternité dans leur intégralité.

     

     

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