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Travaux du Tramway Ouest - Est

Votre entreprise est impactée par les travaux du tramway : vous pouvez obtenir des facilités et des délais de paiement pour vos échéances fiscales et vos cotisations sociales.

Le dossier unique Social & Fiscal

Vous pouvez constituer ce dossier lorsque vous constatez l’apparition de difficultés de trésorerie provoquées par les travaux du chantier du tramway et que vous n’êtes plus en mesure de payer vos échéances fiscales et ou vos cotisations sociales auprès des organismes suivants :

  • Sécurité sociale pour les indépendants
  • URSSAF
  • DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • Service des Impôts et des entreprises (SIE)
  • Service des Impôts des Particuliers (SIP) et Trésorerie

Demande unique Volet Social / Volet Fiscal

Qui est concerné ?

Tous les commerçants, artisans et sociétés impactés par les travaux, situés sur le tracé ou à proximité de la ligne Ouest-Est du tramway.

Comment et Quand ?

Il ne s’agit pas d’anticiper des difficultés à venir mais de régler des problèmes existants. Cependant si vous estimez que votre revenu sera inférieur à celui de l’année précédente, vous pouvez le communiquer dès à présent auprès de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants Côte d’Azur.

Le dossier unique est composé d’une liste de pièces à fournir à l’appui de votre demande de délais, des dettes fiscales et/ou sociales.

Il sera transmis au service des affaires économiques de la Direction Départementale des Finances Publiques DDFiP qui se chargera d’informer l’ensemble des créanciers publics ce qui vous évitera de multiplier les démarches auprès de chacun d’entre eux. Votre demande sera ainsi traitée avec plus de rapidité.

Vous devez y préciser quels organismes vous sollicitez et le type de prise en charge : votre dossier doit être motivé et votre demande doit être individuelle.

A qui adresser le Dossier Unique ?

Après avoir été visé, si possible par votre expert-comptable ou votre Centre de Gestion Agréé, il devra être envoyé par voie dématérialisée au Service des Affaires économiques de la DDFiP qui joue le rôle de point d’accueil à l’adresse suivante : ddfip06.pgp.actioneconomique(at)dgfip.finances.gouv.fr

Indemnisation par la Metropole NCA

La Commission d’indemnisation et d’accompagnement

Pour soutenir les professionnels le long du tracé de la ligne Ouest Est de tramway pendant la période des travaux, la Métropole Nice Côte d’Azur a décidé de mettre en place une Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement. Elle a été créée officiellement le 16 octobre 2014 par délibération du bureau Métropolitain et a été installée le 2 février 2015.

La Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement est présidée par une personne issue de la société civile, ancien avocat. Elle se réunit en principe tous les premiers lundi du mois.

Comment procéder ?

Dossier d'indemnisation

1/ Saisine de la Métropole Nice Côte d’Azur

Dès que vous constatez la réalité d’une gêne anormale, vous la signalez à la Métropole Nice Côte d’Azur qui vous adressera un dossier d’indemnisation à compléter et à retourner en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également demander conseil à votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou votre Chambre de Commerce et d’Industrie.

2/ Demande d’indemnisation

Il vous appartient de retourner à la Métropole Nice Côte d’Azur le dossier d’indemnisation complet et renseigné accompagné de l’estimation du préjudice. Pour évaluer le préjudice, le dossier comporte notamment la communication des éléments comptables, bilans, etc. faisant état de l’évolution du chiffre d’affaires sur les 3 années précédentes.

3/ Recevabilité du dossier

Le secrétariat de la Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement examine la complétude du dossier et se charge de réunir les éléments qui permettront à la Commission de se prononcer :

  • Saisine d’un technicien de la ligne –  La Métropole Nice Côte d’Azur transmet ce dossier à un technicien qui apprécie la réalité de la gêne causée à l’accessibilité de votre activité par le chantier. C’est l’élément qui déclenche la saisine de la Commission pour statuer sur la recevabilité de votre réclamation.
  • Évaluation  du préjudice : Pour l’établissement de ce rapport, il vous appartient de répondre à toute question posée par le secrétariat de la Commission ou l’expert-comptable désigné, et de fournir tous éléments comptable

4/ Convention d’Indemnisation

La Commission propose à la signature du demandeur un projet de convention d’indemnisation comportant le versement de l’indemnité contre renonciation à tout recours à raison des faits préjudiciables. En cas de désaccord, l’intéressé pourra soit solliciter un réexamen de son dossier en portant de nouveaux éléments soit renoncer au règlement amiable et porter sa demande devant le tribunal administratif de Nice. 10 % de l’indemnité octroyée par la Métropole Nice Côte d’Azur seront définitivement acquis après un délai de 12 mois suite à la fin du préjudice permettant de vérifier la possibilité d’une plus-value liée à la réalisation de la ligne Ouest Est de tramway.

5/ Décision et paiement

Le Bureau Métropolitain se prononce définitivement sur la proposition faite par la Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement, conformément au projet de convention accepté par le demandeur et fixe le montant de l’indemnisation. Le paiement par la Métropole Nice Côte d’Azur est effectué au vu de la convention signée par les deux parties.

Contacts

Métropole Nice Côte d’Azur
Commission d’Indemnisation et d’Accompagnement
Direction Tramway & Mobilité Durable – 06364 NICE – Cedex 4
04 89 98 21 32 /

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