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Déclaration sociale des indépendants

Questions / Réponses

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Aide au remplissage de la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Vos questions

Nos réponses

La date limite d'envoi de la DSI est passée mais je ne l'ai pas encore rempli.
Comment faire ?

Télédéclarez votre DSI jusque mi-novembre sur net-entreprises.fr

Une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant de vos cotisations sociales est encourue.

Comment compléter rapidement la DSI ?

La manière la plus simple de compléter sa Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est de le faire sur net-entreprises.fr

Plusieurs avantages :

  • déclaration simplifiée
  • contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies
  • données transmises automatiquement aux organismes concernés
  • après validation, un accusé de réception officiel est immédiatement mis à disposition
  • vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour déclarer
  • possibilité de consulter a posteriori une déclaration
  • possibilité de bénéficier d'une évaluation de ses cotisations et des droits retraites acquis en fonction du revenu déclaré
Qui est concerné par la DSI ?

La DSI doit être souscrite par tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société, artisans, commerçants ou professions libérales, affiliés au RSI.

Tous les assurés ayant une période d'activité en 2016, non retraités ou non radiés en 2016 ou en 2017 sont concernés par la DSI.

La déclaration sociale des indépendants est obligatoire même en cas de non imposition ou que si le revenu professionnel est égal à zéro.
Si la DSI n'est pas effectuée, les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées sans rapport avec le revenu professionnel réel.

Qui n'est pas concerné par la DSI ? Les assurés qui ont été exclusivement micro-entrepreneurs en 2016 ne sont pas concernés par la DSI.
Et pour les personnes polyactives, exerçant plusieurs activités ?

Suite à la réforme de la poly-activité (personnes exerçant plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale différents), le cadre 5 de l'imprimé DSI évolue :

  • activité indépendante et activité salariée : le montant des rémunérations et le nombre d'heures de travail salarié ne sont plus demandés.
    Ces informations ne sont plus nécessaires car il n'est plus procédé à la détermination de l'activité principale.
  • activité indépendante et activité agricole : l'imprimé spécifique des revenus agricoles est supprimé.
    Les revenus agricoles sont désormais déclarés dans l'imprimé principal. Avantage : les revenus agricoles peuvent désormais être déclarés sur net-entreprises.fr.
Et en cas de travail hors de France ? Les personnes affiliées au RSI exerçant une activité indépendante hors de France (dans un autre État de l'Union Européenne de l'Espace Économique Européen ou en Suisse) déclarent désormais leur revenu étranger dans l'une des deux rubriques spécifiques à ces revenus.
Mon client n'a pas reçu la déclaration papier, pourquoi ?Deux catégories d’assurés ne recevront pas de DSI papier en 2017 et devront déclarer leur revenu en ligne :

1. Les assurés ayant demandé en 2016, sur le site net-entreprises.fr à ne pas recevoir de DSI papier.
Un courriel les informe de l'ouverture du service déclaratif et du choix qu’ils ont fait.

2. Les assurés, dont le revenu 2015 est supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2017, soit à 7 846 €
Ils ont l'obligation de télédéclarer leur revenu.
Ils recevront un courrier spécifique leur rappelant l’échéance déclarative et leur obligation de télédéclaration.

Comment remplir les différentes rubriques ?

Les rubriques sont regroupées en deux catégories principales :

  • entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR)
    comprenant une rubrique bénéfice et une rubrique déficit pour les régimes réels et trois rubriques attachées aux régimes micro
  • entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Si l’assuré a exercé une ou plusieurs activités en 2016, il doit remplir, selon le ou les régimes d’imposition concernés les cadres 1 "entreprises individuelles et sociétés soumises à l’IR" et / ou 2 "EIRL et sociétés soumises à l’IS, agents généraux d’assurance (régime des salaires)"

3. La rubrique du cadre 3 "Cotisations obligatoires"
(éléments nécessaires à la reconstitution de l’assiette de la CSG et de la CRDS) est une rubrique obligatoire.

4. La rubrique du cadre 4 "Cotisations facultatives" (cotisations Madelin) est facultative (l’assuré la remplit s’il est concerné).

5. Si l’assuré a exercé par ailleurs une autre activité en 2016 agricole ou hors de France : il indique les éléments dans le cadre 5 "Autres activités exercées en 2016"

Dans quelle case indiquer les indemnités journalières ?

Pour les micros entreprises (micro BIC et micro BNC): les indemnités journalières ne sont pas imposables et ne sont donc pas à intégrer dans l’assiette sociale : il n'y rien à déclarer.

Pour les régimes réels IR : selon que le résultat est positif ou négatif, dans XA ou XB.

Pour les personnes imposées selon les règles des traitements et salaires : XG.

Assurés dont le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur :
L’assuré doit déclarer l'intégralité de son revenu, même en cas d’option pour le partage d’assiette avec son conjoint.

Comment déterminer le revenu soumis à cotisations sociales ?Article L.131-6 du code de la sécurité sociale : la base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu tel que retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte :
  • des plus et moins-values professionnelles à long terme des reports déficitaires
  • des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs, et y compris l’intégralité des plus-values à court terme exonérées)
  • du coefficient de majoration (25 %) pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée (AA) ou un professionnel de l'expertise comptable conventionné,
  • de la déduction des frais professionnels de 10 % et des sommes (frais, droits et intérêts d'emprunt) exposées pour l'acquisition de parts sociales.

L’assuré doit déclarer, en plus de son résultat fiscal, l’ensemble des exonérations dont il a bénéficié (y compris l’intégralité des plus-values à court terme exonérées).

Les plus et moins-values à long terme, les reports déficitaires et le coefficient de majoration de 25 % ne figurent pas dans le résultat fiscal. Il n’est par conséquent pas nécessaire de les neutraliser et de les déclarer dans la présente déclaration sociale.

L’assiette des cotisations sociales est constituée par le total des rubriques remplies : XA (ou XB) + XC (x 29 %) + XD (x 50 %) + XE (x 66 %) + XF + XG + XH + XJ.

La rubrique XI sera ensuite ajoutée pour constituer l’assiette des contributions sociales (CSG et CRDS).

L’assiette des cotisations sociales est constituée par le total des rubriques remplies : XA (ou XB) + (XC*29 %) + (XD*50 %) + (XE*66 %) + XF + XG + XH + XJ+WP (ou -WN)+XS (ou – XT).

La rubrique XI sera ensuite ajoutée pour constituer l’assiette des contributions sociales (CSG et CRDS).

Que faire en cas d'exercice comptable décalé ?

Si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le déclarant doit indiquer le résultat retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 (résultats de l’exercice clos au cours de l’année 2016). Exemple : résultats de l’exercice qui débute le 1er juillet 2015 et se clôt le 30 juin 2016.

Remarque : en pratique, seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, dans la catégorie des BIC sont susceptibles de présenter un exercice fiscal décalé, ne coïncidant pas avec l’année civile.

Doit-on mettre les centimes d'euros ?Non, les centimes ne doivent pas être indiqués, il faut arrondir à l'euro le plus proche.
Comment faire le calcul pour les assurés exerçant plusieurs activités d'un même régime fiscal (IR réel, IR micro ou IS)?

Il convient de procéder, au préalable, à un calcul du cumul de l’ensemble des revenus procurés par les activités relevant du même régime et de reporter le résultat, qui peut être positif ou négatif selon le cas, dans le régime d’imposition correspondant.

Exemple : une personne dispose de :

  • 5 000 € de bénéfice pour l’entreprise A soumise à l’IR
  • 10 000 € de déficit pour l’entreprise B soumise à l’IR
  • 7 000 € de chiffre d’affaires dans la catégorie micro BIC ventes 
  • 6 000 € de rémunération pour l’entreprise C soumise à l’IS

L’assuré doit regrouper les revenus issus du même régime fiscal : l’entreprise A et l’entreprise B sont soumises toutes les deux à l’IR dans le régime réel, soit un déficit de 5 000 € dans la case "déficit" de la déclaration (case XB).
Et reporter les 7 000 € de CA dans la case XC (régime micro ventes) et les 6 000 € de rémunération dans la case XG (rémunérations).

Doit-on remplir plusieurs déclaration de revenus en cas d'activités multiples non salariées ?

Non, une seule déclaration de revenu doit être remplie, pour l’ensemble des activités non salariées.

Si une déclaration est à nouveau remplie, cette seconde déclaration annulera et remplacera intégralement la première (hors CSG/CRDS), quelle que soit son origine (papier, télédéclaration).

Que faut-il indiquer dans la case XI ?

Cela dépend du statut :

BIC - réel simplifié

  • Entrepreneur individuel : Ligne 380 du tableau 2033 B
  • Associé de société : Ligne 380 du tableau 2033 B. Pour les sociétés : reporter le montant personnel à l'associé

BIC - réel normal

  • Entrepreneur Individuel : Ligne A9 du tableau 2053
  • Associé de société : Ligne A9 du tableau 2053. Pour les sociétés : reporter le montant personnel à l'associé.

BNC - Déclaration contrôlée

  • Entrepreneur individuel : Ligne BT annexe 2035 A
  • Associé de société : Ligne BT annexe 2035 A. Pour les sociétés : reporter le montant personnel à l'associé.
Mon client a débuté une activité salariée en 2016 tout en poursuivant son activité indépendante : comment remplir la DSI ?

Les personnes exerçant en plus de leur activité indépendante une activité salariée n'ont plus à compléter la DSI du montant de leur rémunération et du nombre d'heures d'activité salariée.

Mon client a cessé son activité indépendante en 2016 ou en 2017.
Faut-il quand même compléter la DSI ?

Non. La caisse RSI contactera le chef d'entreprise pour régulariser la situation.

Quelle est la date limite de transmission de la DSI ?

Pour la DSI 2017 (portant sur les revenus 2016) :

  • 19/05/2017 pour les déclarations papier
  • 09/06/2017 pour les déclarations en ligne sur net-entreprises.fr.
Que faire si on a perdu le formulaire de déclaration papier ?
Un formulaire vierge est téléchargeable sur rsi.fr/formulaires.
Vous pouvez contacter votre caisse RSI pour obtenir un duplicata.
Vous pouvez aussi effectuer cette déclaration de revenus 2016 en ligne sur net-entreprises.fr
Mon client n’a pas reçu la Déclaration Sociale des Indépendants au format papier. Que faire ?

1. Son adresse a changé, ou il n'est pas encore inscrit ?
Il faut contacter le RSI au plus tôt.

2. L'inscription est récente : la déclaration originale sera envoyée bientôt.

3. Votre client n'est inscrit au RSI que pour le risque vieillesse et allocations familiales, contacter le RSI.

4. Les assurés, dont le revenu 2015 est supérieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2017, soit à 7 846 € ont l'obligation de télédéclarer leur revenu.
Ils recevront un courrier spécifique leur rappelant l’échéance déclarative et leur obligation de télédéclaration.

5. Votre client a demandé en 2016, sur le site net-entreprises.fr, à ne pas recevoir de DSI papier.
Un courriel l'informera de l'ouverture du service déclaratif.

Mon client est micro-entrepreneur, et a reçu une DSI, doit-il la remplir ?

Si votre client a été uniquement micro-entrepreneur toute l’année précédente, il ne doit pas la remplir.

Dans le cas contraire, il doit la compléter et la retourner.

Comment déclarer les cotisations facultatives ?

Déclaration des cotisations facultatives dans la rubrique XJ

Doit-on déclarer les Indemnités ?
Journalière
(Maladie, Maternité ou Paternité)
Remplacement (Maternité ou Paternité)
Allocation Forfaitaire Repos Maternel
Oui. Les allocations et indemnités journalières versées par le RSI ou dans le cadre des contrats Madelin sont imposables et doivent être déclarées dans le revenu professionnel, sauf dans le cas du régime fiscal de la micro-entreprise.

Mon client est débitant de tabac : peut-on déduire de ses revenus les bénéfices tirés de des commissions de vente de tabac ?

Si le chef d'entreprise exerce une activité de débit de tabac simultanément à une activité commerciale, il a la possibilité d’opter pour le calcul de sa cotisation d’assurance vieillesse sur le seul revenu tiré de son activité commerciale.

En effet, les remises pour débit de tabac sont soumises par ailleurs à un prélèvement vieillesse particulier.

A noter : en cotisant sur une base moins importante, excluant les revenus de débit de tabac, les droits à retraite pour l’assurance vieillesse des commerçants seront diminués.

Comment faire ?
1. Dans la déclaration de revenus, déclarer l’intégralité des revenus correspondant aux deux activités. Les cotisations maladie, allocations familiales, CSG/CRDS seront calculées sur les revenus tirés des deux activités.
2. Sur un papier libre, joindre à la déclaration, une déclaration du montant des remises nettes (avec l'éventuel complément de remise reversé) pour débit de tabac, telles que figurant dans la déclaration des remises relatives à la vente du tabac, aux lignes 5 et 6.
La cotisation d’assurance vieillesse des commerçants sera calculée sur le seul revenu tiré de l'activité commerciale (en retranchant le montant des remises pour débit de tabac).

Pratique : en déclarant sur net-entreprises.fr, une rubrique spécifique "Tabac" permet de déclarer directement ce montant.

Est-ce qu’un gérant soumis à l’IS (Impôt sur les sociétés) peut déduire sa remise tabac ?

Particularité des gérants de société soumise à l’IS : dans ces situations, la base de calcul des cotisations sociales est composée de la rémunération du gérant, laquelle n’inclut pas les remises tabac.
Dès lors, les remises tabac ne peuvent pas être déduites.

Exception : en cas de déclaration de dividendes au RSI, la quote-part de remise tabac (il n’existe pas de correspondance fiscale) se trouvant ainsi soumise à cotisations sociales est admise en déduction de l’assiette des cotisations vieillesse.

En cas de déficit, comment remplir la déclaration ?Remplir uniquement la case XB.
Ne pas indiquer de chiffre négatif dans les cases XA/XC/XD/XE

En micro entreprise ou Spécial BNC, comment remplir la déclaration ?

Reporter dans la case appropriée XC, XD ou XE le chiffre d'affaires brut ou les recettes brutes (sans abattement) réalisé(es) en 2016 par catégorie : BIC ventes en case XC, BIC prestations de service en case XD, et BNC en case XE.

Reporter en case XI le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal. Ceci comprend les cotisations personnelles du chef d'entreprise et les cotisations retraite et IJ Maladie de son conjoint collaborateur), à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG/CRDS, contribution à la formation professionnelle).

En Entreprise individuelle , comment remplir ma déclaration ?

Reporter en case XA le résultat (=bénéfice) après déductions des charges sociales (ou bien déficit en case XB).

Reporter case XI le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d'entreprise et les cotisations retraite et IJ maladie de son conjoint collaborateur), à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG/CRDS, contribution à la formation professionnelle).

Reporter en case XJ le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (Contrats Madelin) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994)

 

En EIRL et Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, agents généraux d'assurances (régime des salaires), comment remplir sa déclaration ?

Reporter en case XG le montant net des rémunérations, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires  et des frais professionnels réels admis par l'administration fiscale.

A noter : l'abattement forfaitaire fiscal pour frais de 10 % n'est pas admis en déduction dans l'assiette sociale.

Reporter en case XH la part des revenus distribués (dividendes, autres revenus distribués et intérêts versés des comptes courants d'associés) à l'assuré, son conjoint/partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés, supérieure à:

  • pour les sociétés : 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en CCA, détenus par l'assuré, son conjoint/partenaire pacsé et leurs enfants mineurs non émancipés
  • pour les EIRL : 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net, si celui-ci est supérieur

Reporter en case XI le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d'entreprise et les cotisations retraite et IJ maladie de son conjoint collaborateur), à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG/CRDS, contribution à la formation professionnelle).

Reporter en case XJ le montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (Contrats Madelin) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994).

Impossible de se connecter sur net-entreprises.fr, que faire ?

En cas de problème lié à l'inscription ou à l’accès à net-entreprises (SIRET non valide, modification des habilitations, changement ou perte de mot de passe), assistance par téléphone, du lundi ou vendredi de 8h30 à 18h sans interruption :

  • pour les entreprises : 0 820 000 516
  • pour les tiers déclarants : 0 820 36 62 42 (service 0,12 € TTC/min + prix d'un appel)
Quelles conséquences à la déclaration de revenus sur le calcul des cotisations ?

Dès que la déclaration de revenus effectuée, un courrier sera envoyé au chef d'entreprise, comprenant :

  • la régularisation de vos cotisations 2016
  • le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2017
  • le montant provisoires des premières échéances de vos cotisations provisionnelles 2018

Les principaux impacts :   

  • La régularisation provoquera le remboursement des crédits dans les meilleurs délais, après imputation d’éventuelles dettes antérieures
  • Les débits seront étalés sur les échéances de cotisations restant à appeler jusqu’à la fin de l’année
  • Le recalcul de la cotisation provisionnelle de l’année 2017 sera effectué systématiquement sur la base des revenus 2016. Si un revenu estimé 2017 a été enregistré, les provisionnelles 2017 restent calculées selon ce revenu estimé.
  • Si le recalcul de la cotisation provisionnelle génère un crédit, celui-ci sera remboursé à l’assuré afin qu’il puisse récupérer de la trésorerie.
  • Dans le cas où l’année N-1 était la première année d’activité et que celle-ci était incomplète (affiliation postérieure au 1er janvier), le revenu déclaré sera annualisé afin d’effectuer le recalcul.

Ma situation

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