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Dispositifs d'aides

En cas de difficulté

Aides à la création, difficultés de paiement, prévention des risques professionnelles, aides ponctuelles

Risques professionnels

Prévention Pro Indépendants

Parce que l'activité professionnelle expose à certains risques, la Sécurité sociale pour les indépendants propose des conseils de prévention, un accompagnement et un suivi médical.

Le programme Prévention Pro Indépendants c’est :

  • une consultation médicale personnalisée
    prise en charge à 100 %, dédiée à la prévention des risques professionnels
  • des conseils et recommandations
    pour mettre en pratique les gestes de prévention
  • un accompagnement spécifique
    en cas de besoin ou de difficultés

Prévention pro Indépendants : les métiers éligibles, comment en bénéficier etc.

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions et déposer une demande au centre de formalités des entreprises compétent.

Difficultés pour payer les cotisations

La Sécurité sociale pour les indépendants propose plusieurs dispositifs d'aides aux chefs d'entreprise qui sont fragilisés par des situations personnelles ou économiques :

  • recalcul des cotisations
    en cas de revenu à la hausse ou à la baisse, le chef d'entreprise peut demander un recalcul de ses cotisations en donnant une estimation de ses revenus
  • délai de paiement
    avant l'échéance, il est possible de demander un délai supplémentaire pour régler les cotisations
  • dispense en cas de maladie de longue durée
    en cas d'arrêt de travail de + de 90 jours consécutifs, il est possible d’obtenir, sur demande, une dispense du paiement des cotisations
    Une régularisation sur le revenu réel sera effectuée l'année suivante
  • demande de prise en charge des cotisations au titre de l'action sociale
    En dernier ressort, le chef d'entreprise peut demander une prise charge de ses cotisations et contributions sociales dans le cadre de l'aide aux cotisants en difficulté. Chaque demande est étudiée par la commission d'action sanitaire et sociale.

Action sociale

Quelles aides ?

L'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants intervient en complément de la protection sociale légale (CMU, ACS, etc.). Elle répond aux besoins et aux situations spécifiques propres aux indépendants et non prévus par la loi.

Il s'agit d'aides personnalisées qui participent au financement :

  • de cotisations
  • d'interventions sociales (accompagnement, aides ménagères, etc.)
  • de dispositifs d'urgence

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier d'une aide, une demande doit être adressée auprès de l'agence régionale de la Sécurite sociale pour les indépendants du lieu d'habitation, accompagné d'un descriptif de la demande, du dernier avis fiscal et des éventuels factures ou devis des dépenses envisagées

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