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Actes réglementaires

Traitements soumis à avis ou autorisation de la CNIL, conformément aux articles 25, 26, 27 et 68 à 72 de la loi 78-17

D'autres traitements de la Sécurité sociale pour les indépendants figurent sur la liste nationale mise à disposition du public par la CNIL en application de l'article 31 de la loi 78-17 modifiée

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