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Charges fiscales

Impôt sur le revenus, TVA et cotisation foncière des entreprises

Impôt sur le revenu

Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sur option, le micro-entrepreneur peut payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à l'activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Pour y prétendre en 2018, le revenu fiscal de référence de l'année 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial.

Adhésion et renoncement à cette option

La demande doit être faite par écrit à l'agence régionale pour la Sécurité sociale pour les indépendants (artisan, commerçant, profession libérale non réglementée) ou à l'Urssaf (profession libérale réglementée).

Le micro-entrepreneur peut opter en cours d'activité :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création
  • au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante

Il peut renoncer à cette option au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année sur demande écrite.

Charges sociales avec et sans le versement libératoire 2018

Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu (hors contribution à la formation professionnelle et taxe pour frais de chambre)

  Charges sociales Versement libératoire
de l'impôt sur le revenu
Taux global
(avec versement libératoire
de l'impôt sur le revenu)
Vente de marchandises (BIC) 12,8 % 1 % 13,8 %
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)
22 % 1,70 % 23,7 %
Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) 22 % 2,20 % 24,2 %

Déclaration de revenus

Le revenu professionnel correspond à votre chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire.

Option pour le versement libératoire

Le chiffre d'affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais il servira à établir le revenu fiscal de référence et le taux d'imposition de votre foyer fiscal.

Non option pour le versement libératoire

Le revenu sera intégré à ceux du foyer pour le calcul de l'impôt. Aucune déduction de chargées réelles ni amortissement de matériel n'est possible.

Dans les deux cas, il convient de déclarer le chiffre d'affaires avec les autres revenus du foyer sur l'imprimé 2042 C Pro (Déclaration de revenus annexe à la 2042).

Revenu avec abattement
Activité Abattement Exemple de
chiffre d'affaires
Calcul du revenu
à partir du chiffre d'affaires
Vente de marchandises (BIC) 71 % 15 000 € 4 350 €
(15 000 € x 29 %)
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50 % 10 000 €

5 000 €
(10 000 € x 50 %)

Prestations de services et activités libérales (BNC) 34 % 6 000 €

3 960 €
(6 000 € x 66 %)

TVA

Le micro-entrepreneur qui ne dépasse pas les seuils du régime de la franchise en base de TVA ne facture pas de TVA, en contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. 

Les factures doivent le cas échéant porter la mention  "TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts".

Cotisation foncière des entreprises

Cette cotisation est à régler à partir de la 2e année d'activité via un paiement dématérialisé sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. Certaines activités sont exonérées de cette taxe.

Calcul de la CFE

Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes, avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur l'imprimé 1447 C l'année de la création.

En 2019, une exonération de la CFE minimum sera appliquée en cas de chiffre d'affaires 2018 inférieurs à 5 000 €.

Ma situation

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