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Protection sociale

Vos droits

La couverture sociale des micro-entrepreneurs est la même que celle des autres indépendants.

L'indépendant est uniquement micro-entrepreneur

Assurance maladie-maternité

Elle est gérée par la Sécurité sociale pour les indépendants, que le micro-entrepreneur soit artisan, commerçant ou professionnel libéral.
La prise en charge des frais de santé est identique à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…).

Le micro-entrepreneur bénéficie, sous conditions de revenus :

  • de prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d'adoption
  • d'indemnités journalières maladie
    pour un arrêt à temps complet ou à temps partiel thérapeutique
    uniquement pour les artisans et les commerçants après 1 an d'affiliation

Le versement des prestations maladie-maternité est effectué par un organisme conventionné choisi lors de l'immatriculation (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurance).
C'est à cet organisme que les feuilles de soins doivent être envoyées.

En cas de cessation d'activité, le chef d'entreprise est toujours couvert par la Sécurité sociale pour les indépendants, tant qu'il n'exerce pas d'autres activités.

Retraite de base et retraite complémentaire

Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants (artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (profession libérale) en fonction de son chiffre d’affaires, à partir d'un montant minimum :

Règles de validation des trimestres de retraite en 2018 (en cours de mise à jour)


Activité
CA pour valider
1 trimestre
CA pour valider
2 trimestres
CA pour valider
3 trimestres
CA pour valider
4 trimestres
Vente / hôtellerie /restaurant BIC :
Sécurité sociale pour les indépendants
- - - -
Prestations de services BIC : 
Sécurité sociale pour les indépendants
- - - -
Prestation de services BNC : 
Sécurité sociale pour les indépendants
- - - -

Activité libérale (BNC) : 

Sécurité sociale pour les indépendants 

- - - -

En cas de revenus faibles

Il est possible d'opter pour le paiement de cotisations minimales pour bénéficier de droits aux indemnités journalières et à la retraite.
Une prime d'activité peut-être demandée en ligne sur caf.fr en cas de revenus faibles.

Le micro-entrepreneur est aussi salarié

Assurance maladie-maternité

Si le micro-entrepreneur est déjà salarié en débutant son activité indépendante, il reste affilié au régime maladie des salariés.

Après avoir cotisé pendant un an à la Sécurité sociale pour les indépendants, le micro-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants, sous conditions de revenus.

Retraite de base et retraite complémentaire

Le micro-entrepreneur acquiert des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants(artisan ou commerçant) ou à la CIPAV (professionnel libéral) pour son activité de micro-entrepreneur en fonction de son chiffre d’affaires à partir d'un montant minimum.
Les règles de validations sont les mêmes que pour le micro-entrepreneur exerçant une seule activité.

Le micro-entrepreneur est aussi retraité

Assurance maladie-maternité

Le micro-entrepreneur reste affilié au régime dont il relève au titre de sa retraite. C'est auprès de ce régime qu'il bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé et, sous certaines conditions, des prestations maladie-maternité, comme les indemnités journalières.

Après avoir cotisé pendant un an à la Sécurité sociale pour les indépendants, le micro-entrepreneur peut bénéficier des indemnités journalières maladie à la Sécurité sociale pour les indépendants, sous conditions de revenus.

Retraite de base et retraite complémentaire

À partir du moment où la retraite est obtenue dans un régime, il n’est plus possible d’obtenir de nouveaux droits dans ce régime.

Depuis 2015, l'exercice d'une activité relevant d'un autre régime ne permet plus de valider de nouveaux droits (sauf si la retraite est prise avant le 1er janvier 2015).

Cumuler la pension avec une activité professionnelle : dispositif du cumul emploi-retraite.

Invalidité-décès et formation professionnelle

Bon à savoir

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une assurance invalidité pour la couverture des risques liées à son activité. Ses proches peuvent bénéficier d'un capital décès, sous conditions.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un droit à la formation professionnelle, à condition d'avoir déclaré un chiffre d'affaires positif au cours des 12 derniers mois.
L'attestation est à demander au centre de paiement.

Ma situation

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