En poursuivant la navigation, j’accepte le dépôt de cookies destinés à la mesure d’audience.

Paramétrer

Sortie du dispositif

Cessation ou évolution d'activité

À tout moment, il est possible de demander une sortie du dispositif parce qu'il n'est plus adapté, à cause d'une cessation ou d'une évolution d'activité. Une radiation en cas de non respect du cadre du statut est possible.

En cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires

Dépassement la première année d'activité

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires autorisés, le bénéfice du dispositif de micro-entrepreneur est perdu dès l'année suivante.

Dépassement la 2e année d'activité

En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires autorisés, le chef d'entreprise peut continuer de bénéficier du régime micro-entrepreneur.

Son chiffres d'affaires doit être inférieur à 91 000 € (vente) ou 35 200 € (prestations de service). Le micro-entrepreneur peut alors conserver le statut pendant les deux premières années où le dépassement est constaté.

Dépassement les années suivantes

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils après les deux premières années d'activité :

  • l'activité ne peut plus être exercée en tant que micro-entrepreneur à compter du 1er janvier suivant l'année de dépassement
  • le chef d'entreprise est assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement
  • le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement

Sortie du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal excède la limite de 26 791 € par part de quotient familial (revenu de référence 2015), le micro-entrepreneur ne perd le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Radiation en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant deux ans

Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou huit trimestres civils, il est radié automatiquement du dispositif du micro-entrepreneur.
Il est prévenu par courrier avant radiation.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
Tous les champs sont obligatoires

Mon agence régionale
Je suis micro-entrepreneur :
J'exerce en tant que :
Et je suis :

1 Qui contacter ?

Je souhaite contacter une agence en :

Modification de sélection

Votre sélection a été modifiée afin d'autoriser la consultation de cette page.