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Envoi

Quelles sont les pièces à joindre ?

  • Copie de votre demande préalable, de votre réclamation et des réponses apportées, si elles existent.
  • Toutes pièces justificatives permettant d’étayer votre demande de médiation.

Si la demande est présentée par un mandataire (parent, association…) autre qu’un avocat, un expert-comptable ou un tiers de confiance, un mandat doit être joint.