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  • Questions-réponses

Allongement de la durée du congé maternité des femmes chefs d’entreprise et conjointes collaboratrices

Elles bénéficieront ainsi du même temps que les femmes salariés soit 16 semaines

Un allongement prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019

À partir du 01/01/2019, la durée du congé maternité des femmes indépendantes chefs d’entreprise et conjointes collaboratrices est portée à 112 jours (soit 16 semaines).
Elles bénéficieront ainsi du même temps que les femmes salariés ou praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

Cet allongement est prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019.

De façon pratique, les femmes concernées, qui ont débuté un congé maternité depuis le 1er janvier 2019, peuvent, si elles le souhaitent, poursuivre ce congé maternité au-delà des durées antérieurement en vigueur. Elles doivent pour cela en informer leur organisme de rattachement.
La condition d’être à jour de ses cotisations sociales a été supprimée depuis le 01/01/2019.

D’autres dispositions concernant le congé maternité entreront en vigueur à la parution d’un décret en cours de finalisation. Ce décret fixera une durée minimale obligatoire d’arrêt de travail de 8 semaines (2 semaines avant la naissance, 6 semaines après la naissance) pour des raisons de santé publique.

 

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