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  • Questions-réponses

Nouvelles mesures pour les indépendants au 1er janvier 2019

De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Prime d’activité pour les indépendants

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit notamment l’augmentation de la prime d’activité.
En tant que travailleur indépendant, si vous êtes éligible à la prime d’activité et si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil vous pouvez peut-être prétendre à cette prime.
Pour en savoir plus, consultez le site de la CAF

Exonération des créateurs et repreneurs d’entreprises (Ex Accre)

L'Accre (Aide aux Chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) consiste en une exonération totale ou partielle, en fonction du revenu ou de la rémunération du bénéficiaire, de toutes les cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, indemnités journalières, de vieillesse de base, d’invalidité et décès et d’allocations familiales.
Elle est accordée pour une durée de 12 mois de date à date.
A compter du 1er janvier 2019, cette exonération est étendue à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise et devient l'Acre.
Une seule condition subsiste, relative au délai de carence de 3 ans entre le dernier jour d’exonération de la précédente activité et le premier jour d’exonération de la nouvelle activité. Cette condition sera vérifiée a posteriori par l’URSSAF.
La demande d'exonération qui se faisait via un formulaire spécifique n'est plus nécessaire.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour les créations et reprises d’entreprises intervenues à compter du 1 er janvier 2019.

Article L131-6-4 du code de la sécurité sociale

Généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales des travailleurs indépendants

Actuellement, les travailleurs indépendants doivent effectuer la déclaration et le paiement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée lorsque leurs derniers revenus d'activité, chiffre d'affaires ou recettes sont égaux ou supérieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 973 euros en 2018.

Au 1er janvier 2019, l’obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée s’applique à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le montant des revenus, du chiffre d’affaires ou de recettes déclarés.

Le non-respect de cette obligation entraine une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

 

 

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