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  • Questions-réponses

Intégration des indépendants au Régime général de la Sécurité sociale

Quels changements en 2020 ?

En 2017, la suppression du RSI a été annoncée.
A compter de janvier 2020, la Sécurité sociale pour les indépendants sera intégrée au sein du régime général de la Sécurité sociale.

Ce changement est automatique. Vous n’avez rien à faire.

Votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits.

 

La réforme

En 2020, vous serez rattaché au régime général de la Sécurité sociale, comme la majorité des Français.

Ce transfert est automatique : vous n’avez rien à faire.

  • Vous conservez l’ensemble de votre protection sociale et de vos droits actuels.
  • Vos cotisations restent inchangées à revenus égaux.
  • Vous continuerez à avoir pour interlocuteurs des professionnels de la protection sociale qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.
 

Pour vos cotisations

Vous continuez à cotiser auprès de l’Urssaf de votre région.

URSSAF

Une seule adresse, selon votre situation :

Artisans-commerçants :
secu-independants.fr/mes-cotisations

Auto-entrepreneurs :
autoentrepreneur.urssaf.fr

Professions libérales :
urssaf.fr

 
 

Pour votre Santé

La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé, dès votre rattachement qui interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

L'assurance Maladie

+ d'informations sur votre intégration à l'assurance maladie :
ameli.fr

 
 

Pour votre retraite

À partir du 1er janvier, votre interlocuteur pour votre retraite devient la caisse d’Assurance retraite de votre lieu de résidence.

Professionnels libéraux, vous continuez à cotiser auprès de votre caisse habituelle.

L'assurance Retraité

+ d'informations sur votre intégration à l'Assurance Retraite :
lassuranceretraite.fr

 

Vais-je bénéficier des mêmes droits que les salariés en rejoignant le régime général ?

Votre protection sociale reste inchangée, vous gardez les mêmes droits et prestations. Votre régime de retraite de base, ainsi que vos remboursements de soins, sont déjà alignés sur ceux des salariés.

De plus, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est désormais alignée sur celle des salariées.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Dois-je mettre à jour ma carte Vitale ?

Pour être remboursé plus rapidement, il est conseillé de mettre à jour sa carte Vitale, dès réception du courriel ou du courrier de l’Assurance Maladie, et ceci dans n’importe quelle pharmacie ou dans l’une des agences de votre caisse d’assurance maladie.

Comment mettre sa carte vitale à jour ?

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Pour ma santé, que se passe-t-il entre le 1er janvier et mon rattachement à l’Assurance Maladie ? À qui dois-je m’adresser ?

Vous serez informé personnellement de ce rattachement par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.
Tant que vous n’avez pas reçu ce courriel ou ce courrier de l’Assurance Maladie, vous devez continuer à adresser vos demandes de remboursements de vos frais de santé à votre organisme conventionné.


Coordonnées des organismes conventionnés

 

 

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Mes informations/dossiers maladie-maternité en cours sont-ils automatiquement transmis ?

Si à la date de bascule, vous avez une demande en cours de traitement, vous n'avez rien à faire, tout sera automatiquement transféré à votre caisse d'Assurance Maladie.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Les modalités de règlement de mes cotisations sociales vont-elles changer ?

Au 1er janvier 2020, les modalités de règlement de vos cotisations sociales ne changent pas :

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J’envisage de demander ma retraite prochainement. Que dois-je faire ?

Nous vous invitons à créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr, à partir du 1er janvier, et à demander votre retraite en ligne, 6 mois avant votre date de départ.

Mes démarches retraite

Professionnels libéraux, effectuez votre demande auprès votre caisse de retraite habituelle.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

J’ai déposé ma demande de retraite en 2019, mais mon dossier est en cours de traitement à la Sécurité sociale pour les indépendants. Que dois-je faire ?

Vous n’avez rien à faire. Tous les dossiers sont automatiquement repris par la caisse régionale (Cnav, Carsat, CGSS, CSS) dont vous dépendez.
Votre retraite vous sera payée à la date prévue initialement. Si vous êtes déjà retraité, vous continuerez à percevoir votre retraite en début de mois, comme avant.

Professionnels libéraux, votre interlocuteur reste votre caisse de retraite habituelle.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Vais-je continuer à percevoir ma retraite dans les mêmes conditions ?

Vous conservez l’ensemble de vos droits et de votre protection sociale actuels.

Vous continuerez à percevoir votre retraite, mais également à bénéficier des prestations santé dans les mêmes conditions.
Seul l’intitulé du virement de votre retraite sur votre compte bancaire changera.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Si je souhaite bénéficier d’une aide au maintien à domicile ou l’adaptation de mon logement pour préserver mon autonomie, à qui dois-je m’adresser ?

À compter du 1er janvier 2020, vous pouvez contacter la caisse régionale de retraite de votre lieu de résidence pour connaître les actions collectives et les aides individuelles qu’elle propose au titre de l’action sociale.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Pourrai-je continuer à me rendre au sein de ma caisse Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou dans l’agence de mon organisme conventionné ?

À partir du 1er janvier 2020, vous pourrez vous rendre dans les points d’accueil de vos nouveaux interlocuteurs : votre caisse régionale pour votre retraite ou l’Urssaf de votre région pour vos cotisations.
Pour votre santé, vous serez pris en charge par la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence, entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Un courrier ou un courriel personnalisé vous informera de ce rattachement. Dès lors, vous pourrez vous rendre dans l’une des agences de l’Assurance Maladie.
Pour plus d’informations sur les différentes modalités d’accueil de vos organismes de protection sociale à partir de 2020, rendez-vous sur ameli.fr, lassuranceretraite.fr et pour le réseau des Urssaf, sur secu-independants.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr.

NOUVEAU

Des accueils communs à ces 3 organismes seront progressivement mis en place en 2020.

ADRESSES UTILES

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Que devient le compte que j’ai sur secu-independants.fr ?

Cotisations

Travailleurs indépendants, au 1er janvier 2020, vous continuerez à accéder à Mon compte pour les services "Mes cotisations" sur secu-independants.fr/mes-cotisations.

Auto-entrepreneurs, une seule adresse : autoentrepreneurs.urssaf.fr.

Professionnels libéraux : urssaf.fr

Retraite

En janvier, vous serez invité à créer votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr pour votre retraite.

Santé

Concernant votre santé, dès que votre rattachement à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence vous sera notifié, vous serez invité à créer votre espace personnel sur ameli.fr.

 

La réponse à cette question vous a-t-elle été utile ?

Vous avez des questions sur la réforme ?

Pour toute question sur ce transfert au régime général :

3648

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
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