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Auto-entrepreneur

Inscription, charges sociales et fiscales : l'essentiel à retenir

Comprendre le statut d'auto-entrepreneur

C'est quoi ?

Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) permet d'exercer une petite activité professionnelle, sans dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel :

  • 170 000 €
    pour l’achat et la revente, la fabrication de produits à partir de matières premières, la vente à consommer sur place ou à emporter, la location non meublée
  • 70 000 €
    pour les prestations de services commerciales, libérales et artisanales, la location meublée

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser  170 000 € et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder  70 000 €.

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Toute personne peut, sous certaines conditions, devenir auto-entrepreneur : étudiant, demandeur d'emploi, salarié, fonctionnaire, travailleur agricole ou retraité. Que ce soit pour développer une activité (artisanale, commerciale ou libérale) ou tester un projet.

Comment s'inscrire ou se désinscrire ?

L'inscription est gratuite en ligne sur lautoentrepeneur ou guichet-entreprises.

Il est possible d'interrompre l'activité à tout moment en envoyant le formulaire Cerfa n°13905*03 au centre de formalités des entreprises lié à son activité.

Quelles sont les charges ?

Si un chiffre d'affaires est réalisé, des charges doivent être payées.

Charges sociales

Le paiement des charges sociales dépend du chiffre d’affaires réalisé, selon un pourcentage qui varie en fonction de la nature de l’activité :

  • 12,80 % pour une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
  • 22,00 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées
  • 22,00 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)

Revenus faibles ?

Pour une meilleure protection sociale, l'auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de cotisations minimales. Il pourra alors bénéficier d'indemnités journalières maladie (uniquement pour les artisans et commerçants) et de droits à la retraite.

Charges fiscales

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous conditions). Il paie cet impôt en fonction d’un pourcentage du chiffres d'affaires, en même temps que les charges sociales.

Pour y prétendre en 2018, votre revenu fiscal de référence de l’année 2016 ne doit pas excéder 26 818 par part de quotient familial en 2016 (montant à consulter sur l’avis d’imposition).

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 82 800 € (vente de marchandises) et 33 200 €  (prestations de services), en contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Cotisation foncière des entreprises

Vous payez cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Certaines activités sont exonérées de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447 C l’année de la création. Vous devez créer votre "espace professionnel" sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d’imposition et payer en ligne.

Comment payer les charges sociales ?

L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (même s'il est déficitaire ou nul) et payer ses charges chaque trimestre ou chaque mois.

Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement (ou sur option trimestriellement) :

  •  en ligne, en effectuant ces formalités gratuitement sur  lautoentrepreneur.fr avec paiement dématérialisé par télépaiement ou  par carte bancaire (si vous n’avez pas adhéré au télépaiement) ;
  •  par courrier, en adressant le formulaire de déclaration, reçu par courrier, complété et accompagné de votre règlement par chèque : à l’Urssaf

Obligation de paiement et déclaration en ligne

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300€ (prestations de services), vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges de façon dématérialisée sur lautoentrepreneur.fr

Quelle couverture sociale ?

Si uniquement auto-entrepreneur :

Pour l’assurance maladie-maternité (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), l'auto-entrepreneur relève de la Sécurité sociale pour les indépendants et bénéficie de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes.

  • La prise en charge des frais de santé (médicaments, soins, hospitalisations…) est identique à celles des salariés
  • Votre couverture maladie est effectuée sans interruption avec votre précédent régime

Vous bénéficiez également, sous conditions de revenus1, de droits :

  • aux prestations maternité et paternité en cas de naissance ou d’adoption
  • aux indemnités journalières maladie, pour un arrêt à plein complet ou un temps partiel thérapeutique, (uniquement si vous êtes artisan, commerçant ou en profession libérale non réglementée).

Si auto-entrepreneur ET salarié ou retraité :

Pour l’assurance maladie (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), l'auto-entrepreneur dépend :

  • s’il est salarié : du régime de son activité salariée
  • s’il est retraité : du régime dont il dépend au titre de la retraite

Pour la retraite de base et complémentaire, l'auto-entrepreneur valide des droits à la Sécurité sociale pour les indépendants ou à la Cipav (si professionnel libéral) selon le chiffre d’affaires.

Déjà retraité ? L'auto-entrepreneur ne peut plus valider de nouveaux droits.

Fin de l'activité indépendante ? L'auto-entrepreneur continue d'être couvert pour la maladie par la Sécurité sociale pour les indépendants, tant qu'il n'exerce pas d'autre activité professionnelle.

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