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Comment cesser son activité ?

Quelle démarche, quelle conséquence ?

Pour fermer son entreprise : contacter le Centre de Formalités des Entreprises

Fermer son entreprise : quelle démarche ?

En cas de cessation d’activité, le chef d'entreprise doit en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE se charge de transmettre l'information auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants et des différents organismes concernés selon le secteur d’activité.

Fermer son auto-entreprise

Pour cesser ou changer son activité, l'auto-entrepreneur peut réaliser la démarche en ligne sur lautoentrepreneur.fr

Quelle conséquence sur la protection sociale ?

Dès réception de l'information transmise par le CFE, la Sécurité sociale pour les indépendants enregistre le changement et communique à l'ancien chef d'entreprise la situation de ses droits et de ses cotisations (débiteur ou créditeur) :

  • s'il s'agit d'une cessation temporaire : cela n'implique pas la radiation
  • en cas de liquidation : l’assuré reste affilié au titre de sa résidence, tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime
  • transformation d'une entreprise individuelle en société : si l'assuré n'a pas le statut de travailleur indépendant au sein de cette société, alors il sera radié et affilié au régime correspondant à son statut

Arrêt de l'activité : les autres cas

Décès du chef d'entreprise

Les droits aux prestations sont fermés automatiquement. Les proches ou un tiers doivent adresser à la Sécurité sociale pour les indépendants un certificat de décès pour :

  • percevoir les prestations encore à verser
  • percevoir une pension (sous conditions)
  • procèder à la radiation, à la date du décès

Absence de déclaration de revenus

Même si le chef d'entreprise n'est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir la déclaration. Si aucun revenu n'est déclaré pendant 2 ans, la cessation d'activité est présumée.
Le chef d'entreprise reste affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de sa résidence, jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle.

Cumul d'une activité salariée et indépendante

Si le chef d'entreprise cumule activité indépendante et emploi salarié, il est affilié et cotise au titre de l’assurance maladie et vieillesse auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants et du régime général.
Les frais de santé continuent d’être pris en charge par le régime d’affiliation préalable à la polyactivité, sauf demande de l’assuré.

Ma situation

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