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Comment cesser son activité ?

Quelle démarche, quelle conséquence ?

Comment fermer son entreprise ou son auto-entreprise

Fermer son entreprise : quelle démarche ?

En cas de cessation d’activité, le chef d'entreprise doit en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Le CFE se charge de transmettre l'information auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants et des différents organismes concernés selon le secteur d’activité.

Dès réception de l'information transmise par le CFE, la Sécurité sociale pour les indépendants enregistre le changement et communique la situation de ses droits et de ses cotisations (débiteur ou créditeur) à l'ancien chef d'entreprise.

Quelles conséquences sur la protection sociale ?

  • en cas de fermeture, de liquidation ou de cessation temporaire : l’assuré reste affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de sa résidence, tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime
  • transformation d'une entreprise individuelle en société : si l'assuré n'a pas le statut de travailleur indépendant au sein de cette société, alors il sera radié et affilié au régime correspondant à son statut

Auto-entrepreneur : comment arrêter son activité ?

L'auto-entrepreneur peut à tout moment fermer son auto-entreprise.

Pour cesser ou changer son activité, l'auto-entrepreneur peut réaliser la démarche :

Quelles sont les conséquences sur la protection sociale ?

L’assuré reste affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de sa résidence, tant qu’il ne reprend pas d’activité relevant d’un autre régime.

Arrêt de l'activité : les autres cas

Décès du chef d'entreprise

Les droits aux prestations sont fermés automatiquement. Les proches ou un tiers doivent adresser un certificat de décès à la Sécurité sociale pour les indépendants pour :

Absence de déclaration de revenus

Même si le chef d'entreprise n'est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir la déclaration de revenus. Si aucun revenu n'est déclaré pendant 2 ans, la cessation d'activité est présumée.
Le chef d'entreprise reste affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de sa résidence, jusqu'à la reprise d'une activité professionnelle.

Ma situation

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