Si un chiffre d'affaires est réalisé, des charges doivent être payées.
Charges sociales
Le paiement des charges sociales dépend du chiffre d’affaires réalisé, selon un pourcentage qui varie en fonction de la nature de l’activité :
- 12,80 % pour une activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 % ;
- 22,00 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées
- 22,00 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC)
Revenus faibles ?
Pour une meilleure protection sociale, l'auto-entrepreneur peut opter pour le paiement de cotisations minimales. Il pourra alors bénéficier d'indemnités journalières maladie (uniquement pour les artisans et commerçants) et de droits à la retraite.
Charges fiscales
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu
L'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sous conditions). Il paie cet impôt en fonction d’un pourcentage du chiffres d'affaires, en même temps que les charges sociales.
Pour y prétendre en 2019, votre revenu fiscal de référence de l’année 2017 ne doit pas excéder 27 086 € par part de quotient familial en 2017 (montant à consulter sur l’avis d’imposition).
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à un chiffre d’affaires de 82 800 € (vente de marchandises) et 33 200 € (prestations de services), en contrepartie il ne récupère pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Cotisation foncière des entreprises
Vous payez cette cotisation à partir de la 2e année d’activité. Certaines activités sont exonérées de cette taxe. Cette cotisation est basée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle. Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas d’activité au domicile personnel). Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé 1447 C l’année de la création. Vous devez créer votre "espace professionnel" sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis d’imposition et payer en ligne.
Comment l'auto-entrepreneur peut-il payer les charges sociales ?
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (même s'il est déficitaire ou nul) et payer ses charges chaque trimestre ou chaque mois.
Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement (ou sur option trimestriellement) :
- en ligne, en effectuant ces formalités gratuitement sur lautoentrepreneur.urssaf.fr avec paiement dématérialisé par télépaiement ou par carte bancaire (si vous n’avez pas adhéré au télépaiement) ;
- par courrier, en adressant le formulaire de déclaration, reçu par courrier, complété et accompagné de votre règlement par chèque : à l’Urssaf
Obligation de paiement et déclaration en ligne
Vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges de façon dématérialisée sur lautoentrepreneur.urssaf.fr