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Ayants-droit

Conditions d’affiliation

Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les enfants sont rattachés à leurs parents en qualité d'ayant droit.

Enfant mineur et majeur à charge

Enfant mineur

Seuls les enfants mineurs sans activité professionnelle ont le statut d'ayant-droit. Les enfants sont affiliés en tant qu'ayant droit au régime du parent dont ils dépendent.

Sur demande, les mineurs peuvent aussi être rattachés à chacun des deux régimes de leurs parents.

Formulaire de demande de rattachement (Cerfa 14445*02)

Enfant mineur qui travaille (apprentis)

L’enfant mineur qui débute une activité professionnelle est affilié à titre personnel dans l’organisme dont il relève au titre de son activité professionnelle.

À la majorité

Dès que l'enfant a atteint la majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

Enfant en études supérieures

L'affiliation de l'étudiant dépend de son âge et de la profession du parent dont il dépend.

Pour un étudiant dont le parent est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (artisan, commerçant, profession libérale) :

  • entre 16 et 20 ans, la prise en charge des frais de santé est assurée par la Sécurité sociale pour les indépendants
  • à 20 ans, la prise en charge des frais de santé est assurée par le régime étudiant, au moment de l’inscription de l’année universitaire dans laquelle sont atteints les 20 ans.
    Un étudiant atteignant 20 ans le 1er janvier 2018 sera affilié au régime étudiant dès l'année universitaire 2017/2018.

À noter : si l'étudiant est inscrit dans un établissement secondaire non agréé, il reste ayant droit jusqu'à sa majorité.

L'attestation relative à la carte Vitale est à demander à votre organisme conventionné.

Protection universelle maladie : ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne qui travaille ou réside en France bénéficie d’un droit à la prise en charge des frais de santé tout au long de sa vie.

Ma situation

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