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Ayants-droit

Conditions d’affiliation

Afin de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, les enfants sont rattachés à leurs parents en qualité d'ayant droit.

Sécurité sociale étudiante : des démarches simplifiées pour la rentrée

Afin de simplifier la vie des étudiants, le régime de la Sécurité sociale des étudiants sera progressivement supprimé à horizon 31 août 2019.

Définition

Ayant-droit : personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité grâce à ses liens avec un assuré. La notion d’ayant-droit ne concerne que les personnes mineures.

Enfant mineur et majeur à charge

Enfant mineur : ayant droit

Seuls les enfants mineurs sans activité professionnelle ont le statut d'ayant-droit. Les enfants sont affiliés en tant qu'ayant droit au régime du parent dont ils dépendent.

Sur demande, les mineurs peuvent aussi être rattachés à chacun des deux régimes de leurs parents.

Formulaire de demande de rattachement (Cerfa 14445*02)

Enfant mineur qui travaille (apprentis)

L’enfant mineur qui débute une activité professionnelle est affilié à titre personnel dans l’organisme dont il relève au titre de son activité professionnelle.

À la majorité : assuré à titre personnel

Dès que l'enfant a atteint la majorité, il devient automatiquement assuré à titre personnel. Il reste affilié au régime qui assurait auparavant le remboursement de ses frais de santé.

Enfant étudiant en 2018

Les étudiants qui débutent leur première année d’étude en septembre 2018 n’ont plus à s’inscrire au régime de la Sécurité sociale étudiante.
Pour le remboursement de leurs frais de santé, ils restent affiliés à leur régime de protection sociale actuel.

Enfant déjà étudiant avant 2018

Les étudiants en cours de scolarité, déjà inscrits à la mutuelle étudiante, y restent affiliés durant l’année 2018/2019.

L'attestation relative à la carte Vitale est à demander à votre organisme conventionné

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