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  • Questions-réponses

Le rescrit social

Comment ça marche ?

Le rescrit social est une procédure qui permet au travailleur indépendant d’interroger son organisme de protection sociale sur son affiliation ou ses cotisations, et d’obtenir une réponse explicite au regard de sa situation.

Procédure d'interrogation

La législation relative au prélèvement social évolue vite et se complexifie régulièrement. Pour aider le cotisant face à cela, une mesure a été mise en place par les pouvoirs publics : celle du rescrit social.
Cette procédure d'interrogation de l'administration sur un point précis permet à la personne affiliée se trouvant en situation d'insécurité juridique d'apprécier si elle peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Principe du dispositif

Le rescrit social est une procédure qui permet à un cotisant d'interroger un organisme de protection sociale sur l'application de la législation à sa situation. Seules les questions relatives aux règles d'affiliation et aux exonérations des cotisations personnelles du travailleur indépendant sont concernées par le rescrit social.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social, est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.
L'organisme doit alors se prononcer de manière explicite et sa réponse est opposable à toutes ses caisses tant que la législation ou la situation de fait décrites dans la demande ne sont pas modifiées.
La réponse de la Sécurité sociale pour les indépendants est motivée et signée par le directeur ou le délégataire de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants.
Elle est opposable pour l'avenir à l'agence qui l'a prononcée et à toutes les agences de Sécurité sociale pour les indépendants, tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande ne sont pas modifiées.

À noter

En cas contrôle de la part de l'Urssaf

Il est impossible de formuler une demande dans le cadre du rescrit social si l'assuré fait l'objet d'une procédure de contrôle de la part de l'Urssaf.

Une procédure encadrée

La procédure du rescrit social, pour être recevable, répond à une série d'obligations réglementaires très strictes. Elles se doivent d'être suivies à la lettre.

  • La demande doit être effectuée par écrit.
  • La demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants contre une décharge.
  • La demande doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
    • L'objet : rescrit social
    • Le nom et l'adresse de l'assuré ainsi que son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié, etc
    • Les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée
    • Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à son agence de Sécurité sociale pour les indépendants d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites

Toutes les précisions sur l'organisation et le fonctionnement de son entreprise, ainsi que les circonstances de sa demande sont importantes : numéro de Siret, nature exacte de l'activité (descriptif de l'activité et code APE), le nombre d'établissements et leur adresse, la forme juridique, le régime fiscal, etc.

Un délai d'attente avant la réponse

La demande de l'assuré est réputée complète 30 jours après sa réception par la Sécurité sociale pour les indépendants. Pendant ce délai, l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants peut lui demander un complément d'information et des pièces justificatives. L'agence dispose ensuite d'un délai de 3 mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier sa réponse.

En cas de désaccord

Si vous êtes en désaccord avec la réponse formulée par la Sécurité sociale pour les indépendants, deux voies de recours sont possibles :

  • D'une part dans les deux mois qui suivent la notification de rescrit, l'assuré peut saisir la Commission de recours amiable de l'agence de Sécurité sociale pour les indépendants
  • D'autre part lorsque l'agence décide de modifier pour l'avenir une décision explicite, l'assuré peut :
    • Saisir la Commission de recours amiable de son agence de Sécurité sociale pour les indépendants dans un délai de deux mois
    • Demander l'arbitrage de la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trente jours suivant la notification de la décision (Article R133-30-11 III°)

La Caisse nationale dispose d'un délai de 40 jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour répondre à l'assuré par écrit et communiquer à l'organisme la position quant à l'interprétation à retenir.
Si avant cette réponse l'assuré saisit la Commission de recours aimable (CRA), la demande d'arbitrage est annulée.

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