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Mon conjoint exerce une activité dans l'entreprise, quel statut choisir ?

Si votre conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut lui choisir un statut pour garantir ses droits. De plus, travailler de façon régulière avec son conjoint sans avoir rempli les obligations est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions.

Il existe trois statuts différents :

Mon conjoint est retraité et exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale. Doit-il choisir un statut ?

Oui. Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut même s’il est déjà retraité.

Quel que soit le statut choisi, s’il est retraité à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées ne lui permettront plus d’acquérir des droits à retraite dans aucun régime.

S’il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, ses droits à retraite sont différents selon le statut choisi : 

  • conjoint collaborateur/associé tout en étant retraité après avoir été salarié : ses cotisations permettent d'acquérir des droits à la retraite
  • retraité de l'artisanat ou du commerce : ses cotisations ne sont pas productives de droit, sa retraite continue à lui être versée sous condition
  • conjoint salarié et retraité après avoir été salarié : ses cotisations ne sont pas productives de droit

Mon conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise mais perçoit des allocations chômage. Doit-il choisir un statut ?

Oui. Il doit déclarer toute nouvelle activité au risque de perdre ou voir diminuer son allocation. S’il opte pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il est considéré comme un créateur d’entreprise et peut continuer à percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits. S’il devient conjoint salarié, il perd ses droits au chômage.

Mon conjoint est conjoint collaborateur, comment sera calculée sa retraite ?

Les droits acquis par cotisations par le conjoint collaborateur sont identiques à ceux d’un travailleur indépendant ou d’un salarié. Les trimestres s’ajouteront à ses autres trimestres acquis pour l’étude de son départ en retraite. Sa retraite de conjoint collaborateur sera calculée par la Sécurité sociale pour les indépendants en fonction des règles communes à tous les régimes alignés (salarié, indépendant, agricole etc.).

Mon conjoint est conjoint collaborateur, ses cotisations apparaissent-elles sur mon avis d’appel ?

Non. Votre conjoint reçoit un avis d’appel personnel pour ses cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie. Votre conjoint est assuré à titre personnel en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Mon conjoint est conjoint collaborateur, quelles sont les modalités de paiement de ses cotisations ?

Ses modalités de paiement sont identiques à celles de vos cotisations.

Si le revenu déclaré est supérieur à 7 723 €, alors le paiement dématérialisé est obligatoire : par prélèvement, télépaiement ou virement.

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