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Déménagement, nouvelle banque ... comment signaler un changement ?

Quel changement ?

Quel interlocuteur ?

changement de statut

à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises

changement d'adresse professionnelle

cessation d'activité

changement d'état civil

à signaler à votre agence régionale

nouvelle adresse personnelle

changement de coordonnées bancaires

Comment s'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

1 Je déclare mon début d'activité

Une déclaration de début d'activité doit être remplie :

 

Je suis informé

Suite à votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmettra directement :

  • une notification d'affiliation
  • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs

L'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.

Je peux gérer ma protection sociale en ligne

Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :

  • télécharger vos attestations
  • suivre et payer les cotisations
  • consulter votre dossier prévention
  • etc.

Découvrez Mon compte

Je cesse mon activité. Quelles démarches accomplir ?

 

Si vous cessez votre activité, il vous appartient d’effectuer les formalités de radiation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises. Il se chargera de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés selon votre secteur d’activité.

Dès réception de cette information, la Sécurité sociale pour les indépendants enregistre votre radiation à la date de votre cessation d'activité et vous communiquera la situation de votre compte (débiteur ou créditeur).

Il est inutile d’effectuer une démarche de radiation directement auprès de votre agence régionale. Celle-ci ne pourra pas être prise en compte.

J'ai une réclamation. Qui contacter ?

Si vous avez une réclamation, vous pouvez vous adresser directement à votre caisse régionale.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, vous pouvez saisir le médiateur départemental.

Comment obtenir une attestation sur Mon Compte ?

1 Je choisis l'attestation dont j'ai besoin

 

Choisissez l'attestation dont vous avez besoin sur secu-independants.fr/attestation

Je télécharge

Connectez-vous sur Mon compte pour télécharger votre attestation.

A noter : certaines attestations sont disponibles uniquement si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations.

Je ne peux pas me déplacer. Puis-je me faire représenter ?

Oui.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la Sécurité sociale pour les indépendants, une personne de confiance peut vous représenter.

Vous devez lui fournir une procuration remplie et signée de votre main et une photocopie de votre pièce d'identité. Votre représentant devra aussi présenter sa propre pièce d'identité.

Je vais voir un conseiller, quels documents apporter ?

Pour garantir la protection de vos données personnelles, il vous sera demandé une pièce d'identité ou votre carte Vitale.

Je n'ai pas reçu mon attestation fiscale de pension retraite, comment l'obtenir ?

Le montant de votre pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale pour les indépendants à la Direction générale des finances publiques, qui la reporte automatiquement dans votre déclaration fiscale pré-remplie.

En cas de doute, vous pouvez vérifier le montant sur l'attestation fiscale de pension retraite, précédemment transmise par courrier postal et disponible en téléchargement en vous munissant de votre numéro de retraite, sur secu-independants.fr/attestation-fiscale-retraite.

Comment demander la CMU complémentaire ?

Je télécharge le formulaire

Le formulaire de Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c) est disponible :

 

Je constitue le dossier

 
  • Complétez le formulaire
  • Choisissez un organisme gestionnaire de la CMU
    soit votre organisme conventionné habituel soit un organisme complémentaire
  • Rassemblez les pièces justificatives demandées
  • Transmettez le dossier à agence régionale
    par courrier ou en le déposant directement
 

Je reçois une réponse

Vous recevez une réponse de la Sécurité sociale pour les indépendants dans un délai maximum de 2 mois.
Si les conditions d'attribution sont remplies, une attestation de droits vous serez envoyée par courrier postal. Votre Carte vitale devra être mise à jour.

Si les conditions ne sont pas remplies, un courrier de rejet vous est envoyé. Il mentionne la voie de recours possible.

A qui dois-je envoyer ma feuille de soins ?

Si vous n'avez pas votre Carte vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de soins avec la prescription éventuelle à votre organisme conventionné.

Où puis-je consulter mes remboursements maladie ?

Pour consulter l'état de vos remboursements de frais de santé, il suffit de vous connecter sur le site internet de votre organisme conventionné.  

Je suis en arrêt de travail : qui dois-je informer ?

Je vérifie les conditions d'obtention

Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d'indemnités, sous certaines conditions.

 

J'envoie l'arrêt de travail

Vous devez envoyer le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail, établi par le médecin, dans un délai maximum de 48h au service médical de votre agence régionale

En cas de polyactivité : l'arrêt est à adresser au service médical de la caisse qui rembourse vos soins.

Je perçois mes indemnités

L'indemnité est versée automatiquement :

  • à partir du 4e jour en cas d'hospitalisation
    (3 jours de carence)
  • à partir du 8e jour pour les autres cas
    (7 jours de carence)

En cas de prolongation, ce délai est supprimé.

Durée de versement et montant de l'indemnité sur secu-independants.fr/ij

Indemnités journalières : pour qui, quelles indemnités, comment en bénéficier, etc. ?

Artisan, commerçant, conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficiez d'indemnités journalières :

  • en cas de maladie ou d'hospitalisation
    pour les arrêts de travail à temps complet ou les reprises à temps partiel
  • en cas de maternité
    pour les chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs

Pour en bénéficier, il faut notamment être affilié depuis au moins un an à la Sécurité sociale pour les indépendants et être à jour dans le paiement des cotisations.

Les démarches administratives dépendent des indemnités :

Puis-je changer de domicile pendant un arrêt de travail ?

Oui.

Il faut informer très tôt par écrit votre organisme conventionné, accompagné de votre nouvelle adresse de résidence et d'un certificat médical de votre médecin traitant spécifiant que le transport et le nouveau lieu ne présentent pas de danger pour votre santé

Si vous souhaitez partir en Europe, les démarches sont similaires.
En dehors de l'Europe, le versement des indemnités journalières est impossible, sauf pour des soins programmés (non réalisables en France et avec accord de la Sécurité sociale pour les indépendants).

Victime d'un accident causé par un tiers, que dois-je faire ?

1 Je signale l'accident

Victime d'une agression ou d'un accident,
causé volontairement ou non par un tiers (particulier, entreprise, administration) ?

Pensez à le signaler :

  • à votre médecin
  • aux autres professionnels de santé
    (infirmier, masseur kinésithérapeute etc.)

Ils cocheront la case "accident causé par un tiers" sur votre feuille de soins.

Je déclare l'accident

 

Il n'y a aucun impact sur le montant de vos cotisations et le délai de remboursements de vos frais de santé.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
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Mon agence régionale
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