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Faire progresser votre protection sociale

Quatre séries de mesures en faveur des chefs d’entreprise indépendants en 2015 et 2016

Parallèlement à une baisse globale des cotisations, la Sécurité sociale pour les indépendants poursuit son travail d’amélioration du service et de renforcement de la protection des indépendants.

Cotisations en baisse

Baisse d’1 milliard d’euros des cotisations sociales

Dans le cadre des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises, une baisse d’1 milliard d’euros des cotisations sociales personnelles concerne les travailleurs non salariés. Elle se traduit notamment pour les cotisants du RSI par :

  • Une baisse du taux de cotisation allocations familiales bénéficiant à 9 cotisants sur 10, soit 2 520 000 personnes concernées. Le taux, de 5,25 % jusque-là, s’établit désormais à 2,15 % jusqu’à 110 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass 2015 : 38 040 €), puis augmente linéairement entre 2,15 % et 5,25 % pour un revenu compris entre 110 % et 140 % du Pass pour atteindre 5,25 % au dessus de 140 % du Pass.
  • Une baisse des cotisations minimales d’un tiers depuis 2012 (fixées désormais à 1 103 €, soit une réduction de près de 600 €) avec en particulier une baisse de la cotisation maladie minimale passant de 976 € à 246 €, bénéficiant à 750 000 cotisants aux revenus faibles ou déficitaires, soit 4 cotisants sur 10.

L'essentiel à retenir

  • Baisse de trois points des cotisations en 2015 pour près de 90 % des cotisants
  • Baisse des cotisations minimales pour les cotisants aux revenus les plus bas

Facilités de gestion pour les chefs d’entreprise

Simplification du calendrier d’appel et de régularisation des cotisations

Sur proposition des administrateurs du RSI début 2013, le mode de calcul des cotisations est simplifié depuis 1er janvier 2015, afin de permettre aux chefs d’entreprise de mieux prévoir et lisser leur trésorerie :

  • le calcul des cotisations provisionnelles payées en année N (année en cours) est désormais réalisé sur la base du revenu de l’année N-1, au lieu du revenu de l’année N-2. Concrètement, dès que le travailleur indépendant réalise sa déclaration de revenus 2014 auprès du RSI, au printemps 2015, ses cotisations définitives pour 2014 sont aussitôt calculées et ses cotisations provisionnelles pour 2015 sont également recalculées en fonction de ce revenu. Un seul courrier récapitulatif lui parvient.
    Il a ainsi une parfaite visibilité du niveau de ses cotisations, est éventuellement remboursé d’un trop-versé et, en cas de régularisation, le paiement s’étale jusqu’en décembre.
    Auparavant, il devait attendre la fin de l’année pour que la régularisation soit effectuée et le paiement complémentaire de cotisations était réparti sur les deux derniers mois
  • le paiement des cotisations est effectué sur 12 mois au lieu de 10 pour les assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel
  • en cas de solde créditeur de cotisations, les assurés sont remboursés dans un délai d’un mois, au lieu d’être remboursés à la fin de l’année comme jusqu’à présent. Par ailleurs, le solde débiteur le paiement est dorénavant lissé sur le reste de l’année et non plus demandé en une fois en fin d’année.

En complément, le chef d’entreprise peut également utiliser la possibilité de recalculer ses cotisations provisionnelles sur la base d’une estimation de son revenu de l’année en cours et ce, plusieurs fois dans l’année. Ce dispositif est proposé aux assurés via leur compte personnalisé et en temps réel (près de 100 000 demandes depuis janvier 2014).

Octroi de délais de paiement en ligne et en temps réel

Les chefs d’entreprise peuvent également obtenir un délai de paiement en cas de difficulté pour régler leurs cotisations et notamment en temps réel via leur compte personnalisé (service ouvert depuis octobre 2014).

Mise en place du télé-règlement des cotisations (début 2016)

Face aux obligations de dématérialisation du paiement, le RSI proposera, outre le prélèvement automatique et le virement bancaire, le télé-règlement des cotisations.

L'essentiel à retenir

  • Simplification du calendrier d’appel et de régularisation des cotisations
  • Octroi de délais de paiement en ligne et en temps réel
  • Accélération des remboursements individuels
  • Mise en place du télé-règlement des cotisations (début 2016)

Poursuite de l’amélioration de la relation de service

Expérimentation d’un réseau de médiateurs de terrain

Déploiement envisagé d'un réseau de médiateurs de terrain, personnalités indépendantes : une expérimentation se déroule actuellement en Bretagne et pourrait après bilan être généralisée dans l’ensemble des régions. Ce dispositif, visant à faciliter la relation entre les cotisants et le RSI vient compléter celui du médiateur du RSI installé depuis le début de l’année 2014.

Développement de nouveaux télé-services

  • Téléchargement des attestations d’affiliation et de radiation d’ici la fin du 1er semestre 2015
  • Service « Ma santé » contenant le carnet de santé personnalisé, le dossier de prévention professionnelle, les liens avec l’organisme en charge de la gestion de l’assurance maladie…

Progression de la qualité de l’accueil téléphonique

  • Renforcement du pilotage et des contrôles sur la plate-forme externalisée gérant une partie des appels liés aux cotisations dans l’attente d’une ré-internalisation intégrale
  • Ré-internalisation partielle avec la mise en place d’une plate forme interne pour les débordements

Simplification des courriers

Refonte des courriers liés au recouvrement des cotisations, pour en améliorer la lisibilité.

L'essentiel à retenir

  • Expérimentation d’un réseau de médiateurs de terrain
  • Développement de nouveaux télé-services
  • Progression de la qualité de l’accueil téléphonique 
  • Refonte des courriers liés au recouvrement des cotisations, pour en améliorer la lisibilité

Extension de la couverture sociale et renforcement de l’accompagnement pour la santé

Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs

Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d’indemnités journalières, sur la base d’une cotisation minimale forfaitaire de 107 €, après un an de cotisation.

Simplification des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières

Sur une initiative des administrateurs du RSI, les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières maladie sont simplifiées (décret n° 2014-775 paru au JO du 08/07/2014).
Dorénavant, l’examen de la condition d’ouverture de droit aux indemnités journalières portant sur le paiement des cotisations n’est effectué qu’une seule fois lors de l’arrêt initial et non plus à chaque prescription prolongeant cet arrêt initial ou au passage en invalidité.
Cela permet de continuer à indemniser les assurés en arrêt de travail qui ont des difficultés économiques dues à leur état de santé, ne leur permettant pas de respecter le paiement de leurs cotisations sociales.

Programme de prévention professionnelle pour la santé des artisans du bâtiment

Depuis le mois d’octobre 2014 et jusqu’en décembre 2015, le RSI déploie son programme RSI Prévention Pro auprès des artisans du bâtiment, soit près de 235 000 assurés parmi les professions suivantes : les maçons carreleurs, les plombiers chauffagistes, les menuisiers, les peintres et poseurs de revêtements, les couvreurs charpentiers, les métiers du plâtre et de l’isolation, les électriciens et les serruriers métalliers.
Ils sont ainsi invités à bénéficier de conseils de prévention personnalisés et d’une consultation médicale dédiés à leur activité professionnelle, sans avance de frais de leur part.

Maintien en activité professionnelle des indépendants suite à un arrêt de travail

Le RSI a initié depuis 2014 un dispositif d’aide au maintien dans l’activité des travailleurs indépendants fragilisés par le handicap, la pénibilité, la maladie ou l’usure professionnelle. Il vient en soutien au travailleur indépendant pour l’aider dans ses démarches et dans un éventuel projet d’adaptation ou de reconversion professionnelle. En partenariat avec d’autres acteurs de la sphère médico-sociale le RSI s’attache à identifier le plus en amont possible les assurés ayant un besoin de reconversion. En 2014, 1 000 personnes ont bénéficié d’un accompagnement suite à 1 500 signalements.

Harmonisation et augmentation des minimaux des pensions d’invalidité des artisans et commerçants

Voulue par les administrateurs du RSI, dans un souci d’équité et de meilleures adéquations des prestations, l’harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet le versement de pensions d’invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement, tant pour l’incapacité partielle que pour l’incapacité totale. Le montant minimum de pension d’invalidité totale et définitive augmente de 352 € (de 282 € à 634 €) pour les artisans et celui de l’incapacité au métier augmente de 168 € (de 282 € à 450 €) pour les artisans comme pour les commerçants.

Aide financière d’accompagnement au départ à la retraite

Depuis janvier 2015, dans le cadre de son fonds d’action sociale, le RSI verse une aide à l’accompagnement au départ à la retraite aux assurés artisans et commerçants en difficulté, en remplacement de l’indemnité de départ, suite à sa suppression dans la loi de finances 2015.

Bilan santé retraite

En mars 2015, le programme de prévention Bilan santé retraite invitera 35 000 nouveaux retraités assurés santé du RSI ainsi que leurs conjoint(e)s ayants droit de plus de 58 ans à bénéficier sans avance de frais de leur part :

  • d’une visite médicale chez le médecin traitant afin de définir les facteurs médicaux, sociaux, économiques impactant la santé et la qualité de vie à la retraite
  • d’un bilan bucco-dentaire chez le chirurgien-dentiste afin de prévenir d’éventuelles infections, facteurs majeurs de dénutrition

L'essentiel à retenir

  • Indemnités journalières pour les conjoints collaborateurs
  • Simplification des conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières
  • Programme de prévention professionnelle pour les artisans du bâtiment
  • Maintien en activité professionnelle des indépendants suite à un arrêt de travail pour maladie
  • Harmonisation et augmentation des minimaux des pensions d’invalidité
  • Aide financière d’accompagnement au départ à la retraite
  • Bilan santé retraite

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