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  • Questions-réponses

Circulaires

2018

2018
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28 juin 2018
Référence : 2018/002
Actualisation des montants du remboursement des frais de repas, de découcher et du barème actuel des indemnités kilométriques (pour les administrateurs).

Modification du montant du remboursement des frais de repas, de découcher, et du barème des indemnités kilométriques applicables aux administrateurs à compter du 1er janvier 2018.

27 juin 2018
Référence : 2018/001
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, l’indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs, assujettie aux cotisations et contributions sociales, est revalorisée à 59,28 €.

2017

2017
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31 octobre 2017
Référence : 2017/009
Précisions relatives à la gouvernance : commissions d’action sanitaire et sociale et de recours amiable et mandat d’administrateur du RSI.

- nécessité de renouveler avant le 1er janvier 2018 la composition des Commissions d’Action Sanitaire et Sociale (CASS) mais également, à titre conservatoire, des Commissions de Recours Amiable (CRA),
- suppression des incompatibilités opposables au mandat d’administrateur du RSI consécutives à l’instauration de l’ISU depuis le 1er janvier 2017.

[ANNULE ET REMPLACE LA C 2007/140]

12 septembre 2017
Référence : 2017/008
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations :

de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2017 ;
des allocations non contributives à compter du 1er avril 2017 (0,3%).

29 août 2017
Référence : 2017/007
LURA – Règles de compétence.

Rappel des principes généraux de la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA), son entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et son champ d’application.
Présentation des règles de compétence LURA pour les pensions personnelles :
- Principes généraux
- Règles dérogatoires : priorités données au RSI (affiliation RSI avant 1973, bénéficiaire d’une pension d’invalidité RSI ou retraite progressive avec activité réduite RSI), au RG ou à la MSA.
Présentation des règles de compétence LURA pour les pensions de réversion.

18 juillet 2017
Référence : 2017/006
Fonds d’action sociale d’aide aux cotisants en difficulté : critères d’intervention à retenir pour l’aide aux cotisants en difficulté.

Rappel des orientations stratégiques en matière d’utilisation du fonds d’aide aux cotisants en difficulté (ACED).
Précisions relatives aux prises en charge en faveur des micro-entrepreneurs.

11 avril 2017
Référence : 2017/005
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations :
de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er juillet 2016 ;
des allocations non contributives à compter du 1er avril 2017 (0,3%).

30 mars 2017
Référence : 2017/004
Actualisation des montants du remboursement des frais de repas, de découcher et du barème actuel des indemnités kilométriques (pour les administrateurs du RSI).

Modification du montant du remboursement des frais de repas, de découcher, et du barème des indemnités kilométriques applicables aux administrateurs du RSI à compter du 1er janvier 2017.

17 mars 2017
Référence : 2017/003
Réforme des retraites 2014 : validation de trimestres acquis au titre de périodes de formation professionnelle des demandeurs d'emploi.

Présentation d’une mesure issue de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites qui modifie le mode de validation des périodes de formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
Application des nouvelles dispositions en matière d'affiliation, de cotisation et de validation des droits à la retraite.

16 février 2017
Référence : 2017/002
Réforme des retraites 2014 : assouplissement de la condition de handicap pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés à compter de 2015.

Présentation d’une mesure issue de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : assouplissement de la condition de handicap pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés avec une mesure transitoire.

04 janvier 2017
Référence : 2017/001
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2017, l’indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs est assujettie aux cotisations sociales. Son montant est revalorisé à 58,56 €.

2016

2016
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28 décembre 2016
Référence : 2016/014
Mise en œuvre de l'article 16 de la loi 2016-1827 du 23/12/2016 portant loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 : désignation des directeurs national et locaux du recouvrement des travailleurs indépendants.

La présente circulaire a pour finalité la publicité :
- de la désignation d'Eric Le Bont dans la fonction de directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants,
- de la désignation des personnes exerçant les fonctions locales de directeur responsable du recouvrement des travailleurs indépendants.
Sont jointes les lettres communes du directeur général de l'Acoss et du directeur général du RSI.

08 novembre 2016
Référence : 2016/013
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations :
de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2016 ;
des allocations non contributives à compter du 1er avril 2016 (0,1%).

22 août 2016
Référence : 2016/012
Réforme des retraites 2014 : Majoration de durée d’assurance des titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 01/01/2015.

Présentation de la majoration de durée d’assurance des titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, mise en place par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et son incidence pour le RSI.
Un salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance.
Cette majoration, accordée par le Régime Général :
- permettra d’anticiper le départ à la retraite de 2 ans au plus par rapport à l’âge légal
- sera prise en compte pour le taux de la pension
- sera réputée cotisée pour la durée d’assurance cotisée requise pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière.

11 juillet 2016
Référence : 2016/011
Réforme des retraites : Mesures applicables au RSI à compter de 2014 - Majorations de durée d’assurance

Présentation des deux mesures applicables au RSI, issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et relatives aux majorations de durée d’assurance du régime vieillesse de base :
- création d’une majoration de durée d’assurance au titre d’un adulte handicapé à charge,
- instauration d’une règle de compétence pour les majorations de durée d’assurance pour enfant en présence d’un régime spécial lorsque les deux parents sont de même sexe.
1- Articles CSS modifiés ou introduits par loi 2014-40 et le décret 2014-1702
2- Pièces justificatives du taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % pour la majoration de durée d’assurance au titre d’un adulte handicapé à charge

15 juin 2016
Référence : 2016/010
Réforme des retraites 2014 : Acquisition de trimestres cotisés et montant maximum des revenus cotisés et du RAM.

Règles relatives :

- A l’acquisition des trimestres cotisés : abaissement du montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir un trimestre d’assurance de 200 fois le SMIC horaire à 150 fois ce montant pour les périodes d’activité accomplies à compter du 01/01/2014
- A la détermination du revenu cotisé et au déplafonnement des cotisations (nouveaux taux)
- Au plafonnement des revenus cotisés entrant dans le calcul du RAM.

Annulation de la mesure de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur année suivante ou précédente.

Intégration des mesures des décrets 2014-1531 et 2014-1702 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 52).

Date d’application : 1er janvier 2014

[ANNULE ET REMPLACE LA C2014/007]

08 juin 2016
Référence : 2016/009
Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des cotisations.

Commentaires des textes suivants :

?Décret 2015-1856 : cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants


?Décret 2015-1882 : modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la PUMA.

?Décret 2016-192 : simplification de l’échéancier de paiement – taxation d’office.

03 juin 2016
Référence : 2016/008
Action sanitaire et sociale : Evaluation globale des besoins à domicile (EGBD)

- Rappel des modalités de l’EGBD
- Mise en œuvre par les structures évaluatrices

[ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE 2015/011]

02 juin 2016
Référence : 2016/007
Réforme des retraites 2014-2017 : Versement pour la retraite au titre des années d’études.

Présentation du nouveau cadre juridique visant à faciliter le versement pour la retraite au titre des années d’études :
- en supprimant la condition d’absence d’affiliation à un régime d'assurance vieillesse pendant les périodes concernées,
- en abaissant, sous certaines conditions, le coût de ce versement.
Précisions sur les mentions devant figurer dans la demande de versement et dans la réponse de la caisse lorsque la demande est admise.
Mesures applicables aux demandes de versement pour la retraite présentées à compter du 11 janvier 2015.
[COMPLETE LA C2009/010 du 19/02/2009]

11 mai 2016
Référence : 2016/006
Règles de cessation d’activité et de cumul emploi-retraite au RSI : précisions.

Les règles de vérification de la cessation d’activité sont assouplies, ainsi que la pratique du cumul emploi-retraite.
[Modifie la Circulaire 2009/044]

19 avril 2016
Référence : 2016/005
Réforme des retraites : Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Présentation de quatre mesures applicables au RSI, issues de la loi 2014-40 du
20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et
relatives à l’ASPA :
- abaissement de l’âge d’ouverture du droit à l’ASPA à l’âge légal de la
retraite en cas de taux plein automatique pour incapacité permanente au
moins égale à un taux fixé par décret,
- possibilité de cumul partiel de l’ASPA avec des revenus d’activité tirés de
l'exercice d'une activité professionnelle à travers un abattement forfaitaire
sur les revenus professionnels retenus pour l’ouverture du droit à
l’allocation et le service de cette allocation,
- maintien de la revalorisation de l’ASPA et des autres allocations non
contributives au 1er avril de chaque année,
- information renforcée sur l’ASPA.

09 février 2016
Référence : 2016/003
Accueil de jour des personnes âgées en perte d’autonomie.

Conditions de prise en charge des frais d’accueil de jour pour les retraités GIR 5 & 6 :
Conditions d’éligibilité du dispositif
Modalités d’intervention
Revenus pris en compte
Facturation, contrôle et délai de prescription des aides versées.

09 février 2016
Référence : 2016/002
Aide ménagère à domicile : Barèmes 2016.

Rappel des dispositions pour la mise en place d’une prestation évaluée d’aide ménagère à domicile (conditions simplifiées).
Mise en application des barèmes 2016.
[ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE 2015/012]

22 janvier 2016
Référence : 2016/001
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2016, l’indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs est assujettie aux cotisations sociales. Son montant est revalorisé à 58,02 €.

2015

2015
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21 décembre 2015
Référence : 2015/015
Présentation des nouvelles modalités d’affiliation des conjoints collaborateurs qui, n’exerçant plus d’activité régulière au sein de l’entreprise, sont radiés et choisissent de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse du régime des travailleurs non-salariés.

Cette instruction présente les nouvelles modalités d’affiliation des conjoints collaborateurs qui, n’exerçant plus d’activité régulière au sein de l’entreprise, sont radiés et choisissent de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse du régime des travailleurs non-salariés.

03 décembre 2015
Référence : 2015/014
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations du 1er octobre 2015.

21 juillet 2015
Référence : 2015/013
Majorations de durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010.

Présentation des majorations maternité, éducation et adoption :
- Détails sur les conditions d’ouverture du droit de chacune d’elles.
- Hypothèses de partage des trimestres, cas de désaccord et différents justificatifs à produire auprès des caisses.

17 juillet 2015
Référence : 2015/012
Aide ménagère à domicile – Barèmes 2015.

- Rappel des dispositions pour la mise en place d’une prestation évaluée d’aide ménagère à domicile (conditions simplifiées).
- Mise en application des barèmes 2015.
- Contrôle des conventions.
- Efficience de la prestation.
[ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE 2012/004]

29 juin 2015
Référence : 2015/011
Action sanitaire et sociale : Evaluation globale des besoins à domicile (EGBD).

- Rappel des modalités de l’EGBD
- Mise en œuvre par les structures évaluatrices
[ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE 2012/013]

08 juin 2015
Référence : 2015/010
Actualisation des montants du remboursement des frais de repas et de découcher (pour les administrateurs du RSI) au 01/01/2015.

Revalorisation du montant du remboursement des frais de repas et de découcher applicables aux administrateurs du RSI à compter du 1er janvier 2015.

09 avril 2015
Référence : 2015/009
Administrateurs du RSI : Actualisation du barème des indemnités kilométriques.

Revalorisation du barème des indemnités kilométriques applicables aux administrateurs du RSI à compter du 27 février 2015.

31 mars 2015
Référence : 2015/008
Simplification du calendrier des cotisations et contributions sociales.

Commentaires du décret 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles concernant la mise en œuvre du nouvel échéancier comprenant 3 périodes de calcul de cotisations (dit 3 en 1) :
- simplification du calendrier des cotisations
- généralisation de la régularisation immédiate
- ajustement des cotisations provisionnelles
- calcul des cotisations de l’année suivante
- échéances mensuelles portées au nombre de 12
- articulation avec les mesures relatives au revenu estimé, au report et à l’étalement.

09 mars 2015
Référence : 2015/007
Auto-entrepreneur : Taux des cotisations et seuils 2015.

Précisions sur :
- abaissement puis augmentation des taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs
- modification de l’assiette minimale de retraite de base des auto-entrepreneurs
- gel des seuils du régime auto-entrepreneur (revalorisation triennale)
- revalorisation du seuil pour l’option au versement fiscal libératoire (quotient familial)
- entrée en vigueur

03 mars 2015
Référence : 2015/006
Réforme du calcul des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2015.

Présentation des modifications législatives et réglementaires relatives :
- aux taux de la cotisation d’allocations familiales
- aux taux des cotisations d’allocations de base et de retraite de base
- aux assiettes minimales des cotisations maladie et retraite
- au calcul des cotisations et contribution pour l’auto-entrepreneur
- à l’impact de la réforme sur le calcul des cotisations dans les DOM
- à la fin du dispositif d’éxonération de la cotisation maladie pour les assurés
- à la non prorogation de l’exonération ZFU

13 février 2015
Référence : 2015/005
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations des 1er janvier, 1er avril et 1er octobre 2014.
[Annule et remplace C 2015/003]

06 février 2015
Référence : 2015/004
Réforme des retraites : Mesures applicables à compter de 2014 relatives aux taux plein de la pension du régime de base.

Présentation de deux mesures, issues de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 :
- allongement de la durée d’assurance pour le taux plein
- création d’une nouvelle catégorie de bénéficiaires du taux plein automatique.
Rappel de l’incidence de la durée d’assurance fixée pour le taux plein sur d’autres dispositifs (annexe 1)
catégories d’assurés bénéficiant du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance (annexe 2).

12 janvier 2015
Référence : 2015/002
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 1er janvier 2015 et assujettissement aux cotisations sociales.

A compter du 1er janvier 2015, l’indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs est assujettie aux cotisations sociales. Son montant est revalorisé à 57,66 €.

12 janvier 2015
Référence : 2015/003
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre compte tenu des revalorisations des 1er janvier, 1er avril et 1er octobre 2014.

08 janvier 2015
Référence : 2015/001
ASPA : condition de résidence.

Commentaire de la lettre ministérielle du 21/08/2013 sur la condition de résidence requise pour le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
- Définition de la condition de résidence
- Examen de la condition de résidence
- Recommandations à suivre avant suppression de l’ASPA
- Amélioration de la qualité de l’information (droits et obligations)
- Renforcement de la procédure contradictoire à l’occasion des contrôles.

2014

2014
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28 novembre 2014
Référence : 2014/008
Réforme des retraites 2014 : Dates de revalorisation des pensions et des avantages non contributifs.

Présentation des deux mesures de la loi 2014-40 applicables à compter de 2014, et relatives à la revalorisation des pensions et des avantages non contributifs :
- modification de la date de revalorisation des pensions et des revenus servant de base à leur calcul qui intervient désormais au 1er octobre de chaque année,
- maintien de la date de revalorisation de l’ASPA et des autres allocations non contributives au 1er avril de chaque année.

07 octobre 2014
Référence : 2014/007
Réforme des retraites 2014 : Acquisition de trimestres cotisés et montant maximum des revenus cotisés et du RAM.

Règles relatives :
- A l’acquisition des trimestres cotisés : abaissement du montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir un trimestre d’assurance de 200 fois le SMIC horaire à 150 fois ce montant pour les périodes d’activité accomplies à compter du 01/01/2014
- Au plafonnement des revenus cotisés entrant dans le calcul du RAM.
Information sur la mesure de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur année suivante ou précédente.
[Précisions du 21/10/2014 du 3ème paragraphe]

01 août 2014
Référence : 2014/006
Précisions relatives au mode de calcul des cotisations et des modalités de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants.

Instruction commune RSI/ACOSS : présentation des nouvelles dispositions du décret 2012-1550 portant sur
- la déclaration du revenu d’activité
- la taxation d’office des cotisations en l’absence de revenus déclaré
- la régularisation anticipée des cotisations et contributions sociales
- l’ajustement des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu déclaré
- le recalcul des cotisations provisionnelles en fonction d’un revenu estimé de l’année en cours
- l’assouplissement de la périodicité de règlement des cotisations
- la radiation d’office pour présomption d’absence d’activité
- la clarification de la définition de travailleur indépendant
- la mise en conformité du code de la sécurité sociale.

26 mai 2014
Référence : 2014/005
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre.
Arrêté du 28 janvier 2014 portant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,94 € au 01/07/2013.
Application de ce plafond aux titulaires de l’ASI.

15 avril 2014
Référence : 2014/004
Actualisation des montants du remboursement des frais de repas, de découcher et du barème actuel des indemnités kilométriques (pour les administrateurs du RSI) au 01/01/2014.

Revalorisation du montant du remboursement des frais de repas, de découcher, et du barème des indemnités kilométriques applicables aux administrateurs du RSI à compter du 1er janvier 2014.

20 février 2014
Référence : 2014/002
Rachat de trimestres de cotisations vieillesse des conjoints collaborateurs.

Conditions de mise en œuvre de rachat de périodes d’activité, prévu par le décret n° 2012-1034 au profit des personnes ayant exercé en tant que conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale :
- Conditions d’ouverture du droit à rachat
- Détermination du montant du rachat
- Modalités de paiement et interruptions de la procédure de paiement du rachat
- Cas particuliers : calcul du revenu professionnel moyen en cas de partage des revenus.

14 février 2014
Référence : 2014/001
Elargissement de l’assujettissement des revenus distribués à l'ensemble des assurés exerçant leur activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

A compter du 1er janvier 2013, l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants à une partie des revenus distribués.
Précisions sur :
- les revenus concernés
- le seuil de 10% au-delà duquel ces revenus sont intégrés dans l'assiette des cotisations
- les travailleurs indépendants concernés.
Exemples de calcul.
Modalités de déclaration sociale et fiscale, et mesure transitoire.

20 janvier 2014
Référence : 2014/003
Auto-entrepreneur : taux des cotisations et seuils 2014.

Diffusion de l'instruction commune RSI – ACOSS présentant
- l’augmentation des taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 01/01/2014
- la réévaluation des seuils du régime auto-entrepreneur.

2013

2013
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26 décembre 2013
Référence : 2013/024
Retraite - Durée d'assurance et de référence : assurés nés en 1957.

Le décret 2013-1155 fixe à 166 trimestres la durée d’assurance requise pour le taux plein ainsi que la durée de référence opposables aux assurés nés en 1957. Cette dernière est notamment prise en compte pour déterminer la condition de durée cotisée permettant l’ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière pour cette génération.

24 décembre 2013
Référence : 2013/023
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 1er janvier 2014.

Montant de l'indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs : 57,18 € à compter du 1er janvier 2014.

17 décembre 2013
Référence : 2013/022
Précomptes CSG, CRDS et CASA sur les pensions 2014.

Précisions sur les seuils d’exonération du précompte CSG, CRDS et CASA à appliquer sur les pensions servies à compter du 1er janvier 2014.
Les limites de revenus sont fixées par le décret 2013-463 du 3 juin 2013.

13 décembre 2013
Référence : 2013/021
Ouverture du droit à pension de réversion- condition de ressources – Modalité de prise en compte des avantages viagers lorsque la période de référence est de 12 mois.

Précisions de la direction de la sécurité sociale relative à l’appréciation de la condition de ressources pour l’ouverture du droit à pension de réversion : le montant annuel des avantages viagers doit être déterminé d’après leur valeur en vigueur à la date d’effet de la pension de réversion en cas d’évaluation des ressources sur une période de référence de 12 mois.
[Correction du 14/01/2014 : p. 3 - juillet 2012]

05 décembre 2013
Référence : 2013/020
Cotisations et droits à retraite de l’auto-entrepreneur.

Précisions sur les règles de validation des droits à retraite dans le cadre du régime micro-social simplifié (auto–entrepreneur) depuis le 1er janvier 2010, en tenant compte notamment de la simplification introduite par l’ordre d’affectation des paiements propres aux auto-entrepreneurs :
- Modalités de détermination des droits à retraite
- Exemples pratiques en cas d'activité sur une partie de l'année, de chiffre d'affaires nul ou faible, d'assuré non à jour de leur forfait de cotisations, ou bénéficiant d'une autre exonération.
[COMPLETE ET MODIFIE sur certains points la C 2010/034]

01 octobre 2013
Référence : 2013/019
Auto-entrepreneur : taux des cotisations 2013.

Instruction commune RSI/ACOSS présentant l’augmentation des taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs au 01/01/2013, prévue par le décret 2012-1551 du 28 décembre 2012.

10 juillet 2013
Référence : 2013/018
Retraite anticipée au profit des travailleurs handicapés au sens de l'article L 5213-1 du code du travail (« RQTH ») : élargissement aux artisans, industriels et commerçants.

Application, à compter du 1er janvier 2012, aux artisans, industriels et commerçants du dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé (« RQTH ») au sens de l'article L 5213-1 du code du travail.
Précisions sur :
- les conditions d’ouverture du droit
- le régime compétent pour reconnaître le droit à l'anticipation
- les effets de l'anticipation sur le calcul de la retraite.
[MODIFIE LA C 2011/013
COMPLETE L’ANNEXE 3 DE LA LR 2012/027]
[18/07/2013 : suppression de "rachats RSI" au point 1.2 (p. 4)]
[17/09/2013 : correction de la 2ème phrase du point 2 (p. 7)]

05 juillet 2013
Référence : 2013/017
Réforme des cotisations - 2012.

Diffusion de l'instruction commune RSI / ACOSS présentant les modifications législatives et réglementaires intervenues en 2012 relatives :
- aux assiettes forfaitaires de première année et deuxième année d’activité
- aux assiettes minimales des cotisations
- à l’annualisation et la proratisation de l’assiette des cotisations
- à la mise en place d’une réduction linéaire dégressive de la cotisation maladie
- aux modifications intervenues des taux des cotisations des travailleurs indépendants.
Les modifications induites par le décret en Conseil d’Etat 2012-1550 du 28 décembre 2012 feront l’objet d’une instruction distincte.

20 juin 2013
Référence : 2013/016
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre.
Arrêté du 2 mai 2013 portant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,93 € au 01/10/2012.
Application de ce plafond aux titulaires de l’ASI.

18 juin 2013
Référence : 2013/015
Rachat de trimestre RSI - déductibilité fiscale des versements.

Précision sur le dispositif de rachat de trimestres RSI relative à la déductibilité fiscale des versements.

04 juin 2013
Référence : 2013/014
Mise en œuvre de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

L'article 17 de la de la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit la création d'une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) codifiée par le nouvel article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Présentation du détail de l'assiette et des modalités de recouvrement de la CASA :
- Champ d'application
- Cas d'exonération
- Modalités de recouvrement
- Régime fiscal
La contribution s'applique aux avantages de retraite et d’invalidité servis à compter du 1er avril 2013.

29 avril 2013
Référence : 2013/013
Indemnités pour perte de gains versées aux administrateurs du RSI : modification des modalités de versement de la CSG et de la CRDS.

A compter du 1er janvier 2013, les contributions CSG et CRDS dues au titre des indemnités pour perte de gains versées aux administrateurs ne sont plus précomptées par les caisses.
Information des administrateurs et impact sur l'application TARIF.

18 avril 2013
Référence : 2013/011
Retraite : durée d’assurance et de référence - assurés nés en 1956.

Le décret 2012-1487 fixe à 166 trimestres la durée de référence ainsi que la durée d’assurance requise pour le taux plein et opposables aux assurés nés en 1956.
Cette dernière est notamment prise en compte pour déterminer la condition de durée cotisée permettant l’ouverture du droit à la retraite anticipée longue carrière pour cette génération.

18 avril 2013
Référence : 2013/012
Administrateurs du RSI : Modification des montants du remboursement des frais de repas, de découcher et évolution du plafond des indemnités kilométriques.

Modification du montant du remboursement des frais de repas et de découcher des administrateurs du RSI à compter du 1er janvier 2013.
Evolution du plafond des indemnités kilométriques.

11 avril 2013
Référence : 2013/010
Plafonds de ressources veuves de guerre.

Mise à jour des plafonds de ressources applicables aux veuves de Guerre.
Arrêté du 13 février 2013 portant la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité à 13,92 € au 1er avril 2012
Application de ce plafond aux titulaires de l’ASI.

19 février 2013
Référence : 2013/009
Obligations déclaratives et sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.

Instruction commune RSI-ACOSS commentant les dispositions du décret 2011-1973 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime micro-social simplifié :
- modalités de déclaration du chiffre d’affaires ou des recettes
- recouvrement de la pénalité encourue pour non respect des dates d’échéances pour le dépôt des déclarations
- montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année en cas d’absence persistante de déclaration
- notification à l’assuré en cas de sortie du régime micro-social simplifié.
RECTIFICATIF DU 27/02/2013 modifiant les paragraphes 3 et 4 concernant le montant des cotisations dues en raison de la taxation forfaitaire et la sortie de dispositif.

18 février 2013
Référence : 2013/008
Barèmes du versement pour la retraite pour l’année 2013.

Communication des barèmes des versements pour la retraite (dits « rachats Fillon ») applicables en 2013.
Précision sur le taux de la majoration applicable aux mensualités dues au-delà de la 12ème mensualité (cas de certains paiements échelonnés) à compter du 1er janvier 2013.
Rappel du dispositif de majoration applicable aux générations 1951, 1952,1953 et 1954.


12 février 2013
Référence : 2013/007
Remontée des résultats de performance des organismes conventionnés (OC) au titre de la part variable 2012.

Périmètre des indicateurs retenus au titre de la part variable 2012 et les modalités de remontée des résultats par les organes nationaux représentant les OC pour le 15 février 2013.

04 février 2013
Référence : 2013/006
Instruction commune RSI – MSA : Développement professionnel continu (DPC) des praticiens conseils.

Diffusion de la convention de partenariat relative à la mise en place du développement professionnel continu (DPC) pour les praticiens conseil signée entre la Caisse centrale de la MSA et la Caisse nationale du RSI
Présentation du programme de DPC pour les médecins conseils et les chirurgiens dentistes conseils des régimes MSA et RSI pour l’année 2013.

22 janvier 2013
Référence : 2013/005
Retraite anticipée Longue Carrière - Augmentation du taux de cotisation RVB.

Actualisation des règles de mise en œuvre du taux de cotisation du RVB permettant de financer les nouvelles règles applicables en matière de retraite anticipée longue carrière suite à la publication de la lettre ministérielle du 29 octobre 2012.
[ANNULE ET REMPLACE le point I C) de la C 2012/011]

17 janvier 2013
Référence : 2013/003
Retenue à la source sur les pensions servies à l'étranger.

Tarif des retenues à la source pratiquées sur les pensions perçues en 2013 par les retraités domiciliés hors de France. Ces tarifs restent identiques à ceux fixés en 2011 et 2012 du fait de l'absence d'actualisation en 2012 et 2013 du barème de l'impôt sur le revenu.

17 janvier 2013
Référence : 2013/004
Mise en œuvre du Régime Complémentaire des Indépendants.

Conditions de mise en œuvre du nouveau Régime Complémentaire des Indépendants fixées par le règlement annexé à l’arrêté du 9 février 2012.
Précisions sur :
*les cotisations
* l’acquisition de droits dans le RCI et la reprise des droits acquis
* les droits personnels
* les pensions de réversion. Ce nouveau régime entre en vigueur au 1er janvier 2013.[23/01/2013 - Annexe 2 (p. 9) : Déplacement du paragraphe NB du point 2.1.2.2 vers 2.1.2.1] [COMPLETEE PAR LR 2014/007]


10 janvier 2013
Référence : 2013/002
Indemnité pour perte de gain : revalorisation au 01/01/2013.

Montant de l'indemnité pour perte de gain versée aux administrateurs : 56,58 euros à compter du 1er janvier 2013.

08 janvier 2013
Référence : 2013/001
Prise en compte des périodes d’affiliation dans une organisation internationale ou une institution européenne pour la liquidation de la pension de retraite.

Diffusion des circulaires ministérielles de 2010 et 2012 relatives au mode de décompte des périodes d’affiliation effectuées dans une institution européenne ou une organisation internationale.
Précision sur la prise en compte de ces périodes d’affiliation dans le cadre des dispositifs de surcote, de retraite anticipée longue carrière et de minimum contributif.

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