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Missions du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a été créé dans le cadre de la réforme du RSI et de l'intégration des travailleurs indépendants au régime général.

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Dans le cadre de la réforme du RSI, a été prévue la création du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Ses principales missions sont les suivantes :

  • veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale ;
  • veiller à la qualité des services rendus aux travailleurs indépendants par les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le service des prestations ;
  • déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des travailleurs indépendants ;
  •  piloter le régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants ainsi que la gestion des capitaux destinés à la mise en œuvre de ces régimes ;
  • animer, coordonner et contrôler l’action des instances régionales.

Le CPSTI a aussi des missions consultatives :

  • proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
  • être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des travailleurs indépendants ;
  • être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la Sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
  • donner un avis sur la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui‑ci ;
  • formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre par les CPAM, les CARSAT et les CGSS (dans les DOM) des actions de prévention destinées aux travailleurs indépendants ;
  • formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux travailleurs indépendants en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

De plus, le CPSTI se dote d’un dispositif de médiation national et régional.

Le CPSTI est également soumis au contrôle économique et financier de l’État.

 

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