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De nationalité britannique, je suis affilié en qualité d’auto-entrepreneur à la Sécurité sociale pour les indépendants depuis 2009 et perçois depuis 2012 une pension servie par le régime du Royaume Uni : de quel régime est-ce que je dépends ?

Votre nationalité n'entre pas en ligne de compte. En raison des règlements européens, il n'est pas tenu compte de la perception d’une pension lorsque l’assuré exerce par ailleurs une activité.

Vous êtes bien soumis à la législation de la France, pays dans lequel vous exercez une activité indépendante, et vous êtes affilié à ce titre à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Salarié en France, je fais ponctuellement des missions en qualité d’électricien-plombier en Belgique. De quel état dépend ma protection sociale ?

Votre protection sociale dépend de l’État où s’exerce votre activité salariée. C’est donc la France qui prendra en charge votre protection sociale.

Menuisier, j’exerce mon activité artisanale en France et j’interviens parfois chez des clients en Belgique et au Luxembourg. De quel pays dépend ma protection sociale ?

En tant que poly-actif, vous continuez d’exercer votre activité en France, tout en intervenant également, de manière régulière, dans 2 autres États membres de l’Union européenne.

En application des règlements européens vous serez rattaché à un seul pays pour votre protection sociale correspondant au pays où s’exerce votre activité susbtantielle. C’est la caisse de votre lieu de résidence (votre agence régionale si vous résidez en France) qui déterminera la législation applicable.

Pour la notion d’activité substantielle, les éléments suivants sont observés :

  • chiffre d’affaires
  • revenu
  • temps de travail
  • nombre de prestations de services

Si l’activité en France représente au moins 25 % de ces critères, nous considérerons que l’activité est en France et la législation applicable sera bien la législation française.

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