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Questions-Réponses

Foire aux questions

Cliquez sur le thème de votre choix pour découvrir les réponses à vos questions

Quelles sont les étapes pour créer Mon compte sur le site secu-independants.fr ?

J'accède au formulaire

Allez sur secu-independantsfr/mon-compte
Une fenêtre d'authentification s'ouvre :

  • sélectionnez votre profession
  • cliquez en bas sur Créer un compte
 

 Je saisis mes informations

 
  • Lisez et acceptez les conditions générales
  • Remplissez les informations demandées : nom, prénom, date de naissance et numéro de sécurité sociale avec la clé à 2 chiffres
 

 J'active mon compte

Un mot de passe provisoire vous est envoyé par courriel.
Il sera à changer lors de la première connexion à  Mon compte

Quel doit être mon statut pour pouvoir créer mon compte sur secu-independants.fr ?

Vous pouvez créer un compte, si vous êtes :

  • artisan ou commerçant en activité (chef d’entreprise, auto-entrepreneur, conjoint collaborateur, retraité actif, assuré volontaire, volontaire participant)
  • professionnel libéral (pour la partie Ma santé notamment)
  • retraités
  • invalides
  • radiés après 2008
  • experts-comptables, pour ouvrir un compte professionnel et gérer vos clients

Quels sont les services auxquels j'aurai accès grâce à mon inscription sur Mon compte ?

 Mon compte propose un bouquet de services en ligne pour simplifier les démarches administratives : télécharger des attestations, payer les cotisations en ligne etc.

Dois-je utiliser mon nom de jeune fille ou mon nom de mariage ?

Pour créer votre compte, vous devez utiliser votre nom de jeune-fille.

Comment m'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants ? L'affiliation est-elle liée à mon inscription au service Mon compte ?

Non.
L’inscription au service Mon compte et l’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants sont deux actions indépendantes.

Le service Mon compte permet aux travailleurs indépendants déjà affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants d’accéder à leurs données personnelles.
Pour vous affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants, vous devez vous inscrire au Centre de Formalités des Entreprises ou sur lautoentrepreneur.fr pour les auto-entrepreneurs.

Puis-je changer d'adresse mail ? Que dois-je faire pour pouvoir renseigner à nouveau la bonne adresse mail ?

Lors de votre inscription, un courriel vous permettant d'activer votre compte vous est envoyé. Celui-ci est valide pendant une durée de 24 heures. En cas d'erreur de saisie de votre adresse courriel, attendez l'expiration de ce délai.

Comment mon expert-comptable peut-il gérer Mon compte ?

Votre compte est sécurisé. Vos codes d’accès aux services sont personnels et confidentiels et vous donnent accès à vos données personnelles. Nous vous conseillons de ne pas les divulguer.

Toutefois, votre expert-comptable peut se créer un compte professionnel et accéder, après avoir obtenu votre accord, aux informations relatives à vos cotisations.

La majuscule est-elle obligatoire pour renseigner les champs de création de compte ?

Vous pouvez indifféremment les saisir en lettres majuscules ou minuscules.

Qui contacter si je n'arrive pas à m'inscrire ?

Vous pouvez contactez l'assistance Mon compte au 0 809 400 250 (service gratuit + prix d'un appel), de 9h à 17h.

Je viens de m'inscrire mais Mon compte n'est pas actif ou je ne trouve pas le mail d'activation, que faire ?

1er cas : Vous venez de vous inscrire sur Mon compte

Vous avez reçu à l’adresse courriel indiquée lors de l'inscription un mail d’activation. Cliquez sur le lien "Cliquez ici pour activer votre compte" contenu dans ce courriel. Attention, ce lien d’activation n’est valable que 24 heures.
Vous recevrez ensuite par courriel un mot de mot de passe provisoire.
Sur le service Mon compte authentifiez-vous avec ce mot de passe. Vous devrez le changer lors de votre première connexion.

2e cas : Vous ne retrouvez pas le courriel d'activation

Pensez à consulter la boîte de réception "spam".
Si vous ne retrouvez pas ce message, sur la fenêtre d’authentification, cliquez sur "mot de passe oublié". Un nouveau courriel d'activation va vous parvenir à l'adresse courriel indiquée lors de votre première inscription.

3e cas : Si vous ne recevez pas de courriel d'activation

L'adresse courriel renseignée lors de l'inscription est probablement incorrecte. Renouvelez l'inscription dans un délai de 24 heures après votre demande d'inscription initiale.

J'ai rempli tous les champs mais j'ai un message d'erreur.

Le plus souvent, le message d'erreur apparaît car les informations contiennent des petites fautes de frappe. N'hésitez pas à bien vérifier votre saisie.

Page identification

  • Le numéro de sécurité sociale est obligatoire
  • La clé du numéro de sécurité sociale est obligatoire

Vérifiez que tous les champs demandés sont remplis : Numéro SS et Clé.
Il s'agit de 13 chiffres et d'une clé à 2 chiffres. Ces numéros sont présents sur votre carte Vitale. Pour la Corse, le numéro de sécurité sociale à 13 caractères contient la lettre A ou la lettre B.

  • Le nom est obligatoire
  • Le prénom est obligatoire
  • La date de naissance est obligatoire
  • La réponse à la question est obligatoire

Vérifiez que tous les champs demandés sont remplis, puis cliquez sur "étape suivante".

Page courriel

  • Le courriel est obligatoire
  • La confirmation du courriel est obligatoire

Vérifiez que tous les champs demandés sont remplis, puis cliquez sur "Envoyer".

  • Format de la date de naissance incorrect

La date de naissance doit être saisie au format JJ/MM/AAAA ex : 06/10/1965.

  • Format du courriel incorrect

Vérifiez que l'adresse mail est écrite en minuscules et qu’elle ne comporte aucun caractère accentué, ni cédille ni caractère spécial (xxxxx@xxx.xx).

  • La confirmation du courriel ne correspond pas au courriel saisi.

Vérifiez que vous avez bien saisi la même adresse courriel dans le champ "courriel" et "confirmation courriel".

Je n'arrive pas à valider le formulaire de création du compte

  • Vérifiez l’exactitude des informations personnelles saisies : numéro de sécurité sociale, clé, nom, prénom, date de naissance.
  • Corrigez-les si nécessaire. La saisie d'un code de sécurité vous sera alors demandée pour valider votre inscription.
  • Si, après modification, le message d'erreur persiste, c'est que le service ne vous est pas accessible.

En effet, nous sommes en phase de déploiement des services en ligne et l’accès au compte n’est pour l’instant ouvert qu’à une partie de nos assurés. Nous regrettons de ne pouvoir, pour l’instant, vous donner accès à ces services.

Je suis bloqué sur les conditions générales et je n'arrive pas à créer mon compte

Après avoir pris connaissance de ces conditions générales, vérifiez que vous avez bien coché, en bas de la page, la case se trouvant devant la phrase "J’ai pris connaissance des conditions générales d’utilisation des services en ligne de la Sécurité sociale pour les indépendants".

Validez en cliquant sur "étape suivante".

Exemple de message d'erreur : "Veuillez accepter les conditions générales d’utilisation du compte assuré pour poursuivre l’inscription".

Puis-je accéder au service en ligne si je suis malvoyant ?

Oui. Les services en ligne sont accessibles aux malvoyants depuis le mois d'avril 2012. 

Quel est le mode d'emploi lorsque j'ai un message d'erreur concernant le mot de passe lors de mon inscription ?

  • consultez votre boite de messagerie personnelle et vérifiez la réception de votre courriel d’activation
  • cliquez dans le courriel sur le lien d’activation. 
    Attention, ce lien d’activation n’est valable que 24 heures
  • si vous ne voyez pas le courriel : pensez à consulter la boite de réception "spam"

Si vous ne trouvez pas ce message ou si celui-ci date de plus de 24 heures : cliquez sur "mot de passe oublié". Un nouveau message d’activation va vous parvenir à l’adresse courriel indiquée lors de votre 1ère inscription.

En cas d’erreur de saisie de votre adresse courriel, attendez l’expiration de ce délai et renouvelez votre inscription.

En cas d’échec, contactez le support au 0 809 400 250, de 9h à 17h (coût d'un appel local).

Je constate que ma date de naissance est erronée. Quelle est la marche à suivre pour la modifier ?

Pour cette modification sur votre compte, contactez votre agence régionale.

J'aimerais modifier mon adresse mail, comment dois-je procéder ?

Dans Mon compte, cliquez dans la rubrique Mes données personnelles
Cliquez ensuite sur Modifier à côté de votre courriel et modifiez-le.

Comment puis-je vérifier que ma nouvelle adresse électronique a bien été prise en compte ?

Pour vous assurer de la prise en compte de votre nouvelle adresse courriel : consultez la rubrique Mes données personnelles et vérifiez l’adresse enregistrée dans votre compte.

J'aimerais télécharger une attestation à partir de Mon compte, quel est le mode d'emploi ?

Je choisis l'attestation dont j'ai besoin

Certaines attestations sont disponibles à partir de Mon compte. Retrouvez la liste des attestations disponibles et les moyens de les obtenir sur secu-independants.fr/attestations

Je télécharge

Connectez-vous pour télécharger votre attestation.

À noter : certaines attestations sont disponibles uniquement si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations.

Le mot de passe pour accéder à mon compte est-il le même pour moi et mon expert-comptable ?

Non.

Le chef d'entreprise a un compte propre, avec des identifiants personnels et confidentiels.

L'expert-comptable doit ouvrir un compte professionnel. Il peut accéder aux informations relatives à ses clients uniquement avec leur accord.
 

J'aimerais modifier mon mot de passe, comment dois-je procéder ?

Une fois connecté, cliquez sur la rubrique Mes données personnelles puis Modifier mon mot de passe.

Votre mot de passe doit comporter au moins 8 caractères comprenant au moins un chiffre et une lettre. Exemple : motdepasse1
Il ne doit pas comporter de caractères spéciaux ou accentués. 
Exemple : + ou / ou é.

Lors de la confirmation de votre mot de passe, veillez à bien respecter les majuscules et minuscules de celui-ci.

Comment obtenir un nouveau mot de passe pour pouvoir me connecter à mon compte ?

Cliquez sur "mot de passe oublié" et suivez les indications. 
Un nouveau mot de passe provisoire vous sera envoyé par courriel. Si vous ne recevez pas le courriel, pensez à consulter la boite de réception "spam".

Comment débloquer mon compte à l'aide d'un nouveau mot de passe ?

Sur la fenêtre d’authentification, cliquez sur "mot de passe oublié".
Un nouveau mot de passe provisoire vous sera alors envoyé par courriel.

Je constate que mon mot de passe ne fonctionne pas, que dois-je faire pour pouvoir me connecter ?

Vérifiez le bon respect des majuscules et minuscules. Vous avez normalement personnalisé votre mot de passe après la première connexion.

Au-delà de 5 essais incorrects, le compte sera verrouillé pour des raisons de sécurité. Vous devez alors cliquer sur le lien Mot de passe oublié dans la fenêtre d'authentification. Un nouveau mot de passe provisoire sera envoyé par courriel.

Pour me connecter à mon Carnet de santé on me demande des identifiants différents de ceux de Mon compte créé sur secu-independants.fr. Est-ce normal ?

Oui, c'est normal. Pour garantir la confidentialité de vos données médicales, le Carnet de santé dispose d'un niveau de sécurité supplémentaire.

Lors de votre 1ère inscription à ce service, vous avez reçu un identifiant par courrier.
Si vous n’avez jamais fait de demande d’identifiant en ligne, cliquez sur Première inscription et remplissez le formulaire proposé.

Pour revenir au service Mon compte : fermez la fenêtre Carnet de santé.

Quand puis-je demander mon relevé de carrière et pourquoi n'est-il pas accessible ?

Les demandes de relevé de carrière ne peuvent être effectuées que tous les 2 mois.

Sur Mon compte, la demande de relevé de carrière n’est pas accessible à tous nos assurés.

A noter : le relevé de carrière est envoyé en version papier tous les 5 ans à partir de 35 ans.

Pourquoi ne puis-je pas accéder à Mon relevé de carrière et à qui dois-je m'adresser pour plus d'informations ?

Sur Mon compte, la rubrique Mon relevé de carrière n’est pas accessible à tous les assurés.

Qu'est-ce que le Relevé Individuel de Situation et où puis-je le télécharger ?

Il s’agit d’un relevé de carrière individuelle qui récapitule l'ensemble des droits acquis auprès de l’ensemble des régimes de retraite auxquels vous avez cotisés. Il est envoyé tous les 5 ans, à partir de 35 ans.

Vous pouvez télécharger votre relevé de carrière sur Mon compte.

Comment puis-je régler un problème d'accès à la rubrique Mes cotisations ?

Les téléservices Mes cotisations ne sont pas accessibles à tous les assurés.

Contactez votre agence régionale pour toute question sur vos cotisations.

Quelle est la marche à suivre pour connaître le solde de mon compte ? Comment consulter le détail par période ?

Dans la rubrique Mes cotisations puis dans Synthèse du compte. Vous pouvez alors visualiser le détail par période, en sélectionnant dans le menu déroulant.

A partir de Mon compte, quelle est la marche à suivre pour accéder au détail du calcul de mes cotisations ?

Sur Mes cotisations :

  • cliquez dans la rubrique Cotisations annuelles pour afficher le détail et le montant de vos cotisations
  • sélectionnez l’année dans le menu déroulant
  • pour consulter les cotisations provisionnelles, définitives et le récapitulatif de vos cotisations, sélectionnez l’onglet correspondant

J'aimerais connaître le montant de mes cotisations dues jusqu'à la fin de l'année. Où puis-je trouver cette information ?

Dans Mes cotisations, rubrique Échéances dues, sélectionnez l’année en cours dans le menu déroulant.

Je souhaite obtenir une réévaluation de mes cotisations. Comment procéder ? Quels sont les avantages et les conséquences d'une demande de réévaluation ?

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles en communiquant une estimation de vos revenus sur le service Mes cotisations.

  • avantage : obtenir un recalcul des cotisations provisionnelles cohérent avec la santé de l'entreprise à partir des revenus saisis
  • conséquence : à la suite de cette saisie, un nouvel échéancier est envoyé

Si vous n’avez pas déclaré vos revenus de l’année précédente, cette fonctionnalité n'est pas ouverte.

A qui dois-je m'adresser pour modifier les coordonnées de Mon compte ?

Pour toute information sur vos cotisations ou pour toute modification sur le service en ligne Mon compte, prenez contact avec votre agence régionale :

Qui dois-je contacter pour toute question relative à mes cotisations, à mes prestations santé et à ma retraite ?

Pour toute question relative à vos cotisations, à vos prestations santé ou à votre retraite, contactez votre agence régionale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse apportée par votre agence régionale, vous pouvez saisir le médiateur.

Quelle est la marche à suivre pour me réinscrire à nouveau au portail secu-independants.fr ?

Vous devez procéder à votre réinscription.

Pour créer un compte, connectez-vous au portail secu-independants.fr et cliquez Mon compte dans le pavé en haut à droite de la page d’accueil. Cliquez ensuite sur le lien Créer un compte pour accéder aux téléservices de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Est-ce que le mandat accordé à mon comptable pour accéder à Mon compte est révocable et si oui, comment dois-je procéder ?

Pour supprimer l'accès de votre expert-comptable, il faut supprimer le mandat qui vous lie :

  • Allez sur Mon compte, dans Données personnelles
  • Dans Mandat expert-comptable : supprimez le mandat avec votre comptable

Pour rappel : Votre expert-comptable a créé son compte professionnel et accède à partir de celui-ci aux dossiers de ses clients, dont le vôtre. 
Vous avez donné votre accord pour qu'il puisse y accéder.

Suis-je désaffilié de la Sécurité sociale pour les indépendants si je me désinscris de Mon compte ?

Non.
La rubrique Me désinscrire vous permet de vous désinscrire des téléservices de la Sécurité sociale pour les indépendants. Vous serez toujours affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, mais ne pourrez plus avoir accès à l’espace Mon compte du portail secu-independants.fr

Si je souhaite quitter Mon compte, quelle est la marche à suivre ?

Pour vous déconnecter, cliquez sur Déconnexion ou le cadenas, à gauche de votre navigateur.

Qui doit remplir la Déclaration Sociale des Indépendants ?

La Déclaration sociale des indépendants doit être faite par :

  • tous les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société
  • artisans, commerçants ou professions libérales
  • les non auto-entrepreneurs
  • tous les assurés ayant une période d'activité en 2015
  • non retraités ou non radiés en 2015

Comment déclarer mes revenus et à quelle date dois-je effectuer ma déclaration ?

La déclaration de revenus (Déclaration Sociale des Indépendants) se fait à partir du mois d'avril de chaque année :

  • soit sur formulaire papier
  • soit par internet (obligatoire si votre revenu professionnel 2016 est supérieur 3 973€) sur net-entreprises.fr

Dès que vous aurez déclaré vos revenus professionnels avec la DSI, vous recevrez un nouvel échéancier.
Plus tôt vous déclarez vos revenus, plus tôt vous bénéficierez d’une régularisation et d'un recalcul de vos cotisations. Vous disposerez ainsi d’une meilleure visibilité de votre trésorerie pour l’année en cours.

La DSI ne concerne pas les auto-entrepreneurs, qui adressent mensuellement ou trimestriellement leur déclaration.

Quelles démarches effectuer en cas de perte ou de non-réception de mon imprimé de déclaration de revenus ?

Vous pouvez télécharger et imprimer un formulaire papier.

Vous avez aussi la possibilité d’effectuer cette déclaration de vos revenus sur net-entreprises.fr.

Si le montant de vos revenus professionnels 2016 sont supérieurs à 3 973 € alors vous ne recevez plus de formulaire papier. Vous devez obligatoirement remplir votre DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) en ligne.

Comment seront calculées mes cotisations si je n'ai pas déclaré mes revenus professionnel à la date exigée ? Dois-je payer des majorations ou des pénalités ?

Si vous n’avez pas déclaré vos revenus, vos cotisations seront calculées sur une base majorée (taxation d'office).

La mention Taxation d’office apparaîtra sur votre notification de régularisation et votre avis d’appel de cotisation.

Vous êtes cependant toujours tenu, même après réception de ces documents, de transmettre votre déclaration de revenus à la Sécurité sociale pour les indépendants. Vos cotisations seront alors recalculées sur la base des revenus déclarés et seule une pénalité pour déclaration tardive sera appliquée.

Je constate une différence entre mes revenus déclarés et ma notification de régularisation, que dois-je faire ?

Si vous avez déclaré vos revenus, ceux-ci correspondent normalement aux bases retenues pour le calcul de vos cotisations définitives au titre de l’année précédente. Deux explications sont possibles :

  • il existe des assiettes minimales qui sont retenues si vos revenus sont inférieurs à un certain montant
  • si la mention "Taxation d’office" apparaît sur votre notification de régularisation et votre avis d’appel de cotisation, cela signifie que votre déclaration de revenus n’a pas été correctement prise en compte. Dans ce cas, il vous est conseillé de prendre directement contact avec votre agence régionale et de lui transmettre une copie de votre déclaration de revenus. Vos cotisations seront alors recalculées sur la base des revenus déclarés et les pénalités réclamées initialement seront abandonnées.

Je suis artisan ou commerçant et j'aimerais faire une simulation du montant de mes cotisations sociales

Le simulateur de cotisations de la Sécurité sociale pour les indépendants permet d’obtenir une estimation du montant des cotisations pour l’année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur. 
Il n’est valable que pour les artisans et commerçants exerçant une activité en métropole (hors micro-entrepreneurs). 
La simulation de calcul effectuée dépend uniquement des données que vous allez indiquer.

Mon revenu est faible, quelles cotisations vais-je payer ?

Artisans, commerçants, si votre revenu professionnel est faible ou déficitaire, vous cotisez sur une base annuelle minimale (sauf cas particulier).

Il n'y a pas de cotisation minimale pour les allocations familiale, la CSG-CRDS, au titre de l'assurance maladie-maternité, la retraite complémentaire.
Ces cotisations sont calculées suivant le revenu professionnel réel.

Vous démarrez une activité et vous souhaitez connaître vos cotisations sociales de la première année ?

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable sont donc calculées sur une base forfaitaire en fonction de votre profil.

A partir de votre deuxième année d'activité vous êtes considéré en régime de croisière. Comment connaître le montant de vos cotisations ?

En régime de croisière, les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et contributions sociales (CSG, CRDS) sont calculées :

  • pour les premières échéances de l’année en cours, sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année
  • pour les échéances suivantes, sur le revenu de l’année précédente à partir du moment où ce revenu est déclaré avec la DSI, incluant les cotisations provisionnelles de l’année en cours et la régularisation des cotisations de l’année précédente.

Seule la contribution à la formation professionnelle pour les commerçants et certains artisans (non inscrits au répertoire des métiers), ne fait pas l’objet d’une régularisation.

Comment sont calculées mes cotisations si mon activité a généré peu ou pas de revenu ?

Si vos revenus sont inférieurs à un certain montant, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des cotisations. En effet, des cotisations minimales sont alors appliquées, calculées sur des bases forfaitaires.

Quelles sont les cotisations sociales liées au statut de conjoint collaborateur et quelle assiette de calcul sera appliquée ?

En choisissant le statut de conjoint collaborateur, votre conjoint(e) paiera des cotisations uniquement au titre de l’assurance vieillesse (base + complémentaire) et de l’assurance invalidité-décès.

Il ou elle pourra choisir l’assiette de calcul de ses cotisations entre 5 possibilités, soit :

  • le tiers du plafond de la Sécurité sociale
  • le tiers du revenu du chef d’entreprise
  • la moitié du revenu du chef d’entreprise
  • le tiers du revenu du chef d’entreprise avec partage des revenus entre le conjoint et le chef d’entreprise
  • la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage des revenus entre le conjoint et le chef d’entreprise

Toutefois, vous serez redevable d’une contribution à la formation professionnelle majorée.

Dois-je m'inquiéter si je n'ai pas reçu de courrier contenant un avis d'appel à cotisation ou est-ce normal ?

Oui, c'est normal !

Pour plus de simplicité, au printemps, vous ne recevrez qu'un seul courrier avec l'ensemble des informations sur vos cotisations. 

L'avis d'appel unique est envoyé dans les semaines qui suivent votre Déclaration sociale des indépendants (DSI). Il détaille toutes les opérations de calcul de vos cotisations.

Artisans, commerçant ou professionnel libéral, comprenez les cotisations qui figurent sur votre avis d'appel

La Sécurité sociale pour les indépendants est un régime légal de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations et contributions obligatoires pour la protection personnelle des artisans, des commerçants et, d'une partie, de celles des professions libérales, et de leur servir des prestations sociales.

Pour les artisans et commerçants, il s’agit de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires versées au titre de la protection sociale personnelle à savoir :

  • assurance maladie-maternité et au titre des indemnités journalières
  • assurance vieillesse de base et complémentaire ainsi qu’invalidité-décès
  • allocations familiales et CSG-CRDS
  • formation professionnelle (pour les commerçants uniquement)

Pour les professions libérales : la Sécurité sociale pour les indépendants gère uniquement la protection santé (maladie-maternité).

Mon avis d'appel de cotisations ne semble pas contenir l'ensemble de mes cotisations dues. Est-ce normal ?

Si vous êtes artisan ou commerçant :

NON, ceci n'est pas normal. Contactez votre agence régionale.

Dans cette situation, vous ne recevez pas encore l'avis d'appel unique regroupant l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales. Cette situation peut être due à une difficulté de traitement informatique sur votre compte. En effet, les informations connues sur chacun de vos comptes pour la maladie, la vieillesse et les allocations familiales-CSG-CRDS n’étaient pas totalement concordantes. Au moment de la mise en place de l’Interlocuteur social unique, vos comptes préexistants n’ont pu être rapprochés et continuent d’être gérés selon les modalités applicables antérieurement au 1er janvier 2008.

Si vous êtes profession libérale :

OUI, ceci est normal.

Vous relevez bien de

  • l’Urssaf pour le paiement de vos cotisations d’allocations familiales, de CSG/CRDS
  • d’une des sections professionnelles de la CNAVPL pour la retraite
  • de la Sécurité sociale pour les indépendants pour vos cotisations maladie

Dois-je régler mes cotisations obligatoirement par voie dématérialisée ?

En cas de revenu professionnel 2017 supérieur à 3 973 €, le paiement dématérialisé est obligatoire. Vous pouvez opter pour le prélèvement automatique ou le télépaiement.

Puis-je utiliser ma carte bancaire pour payer mes cotisations ? Quelles cotisations sont-elles concernées par ce moyen de paiement ?

Il est possible de payer par carte bancaire.
Ce moyen de paiement est ouvert à tous :

Ce mode de paiement concerne : 

  • échéances courantes
  • dettes et délais

Pour les échéances courantes, si vous avez souscrit au télépaiement ou prélèvement mensuel, cette option ne vous est pas proposée. 
Pour les dettes et délais, si vous avez souscrit au télépaiement, cette option ne vous est pas proposée. 

Quels moyens de paiement traditionnels et dématérialisés puis-je utiliser pour payer mes cotisations ?

Il existe plusieurs modes de paiement des cotisations :

  • paiement automatique*
  • télépaiement*
  • chèque 
  • virement*
  • carte bancaire

*Moyens de paiements dématérialisés, obligatoires en cas de revenus 2016 > 3 973 €

Modes de paiement des cotisations, mensuellement ou trimestriellement, selon votre profil sur secu-independants.fr/cotisations

 

Puis-je payer mes cotisations par prélèvement automatique mensuel ? Comment mettre en place le prélèvement automatique ? A quel moment de l'année dois-je le faire ?

Oui.
Le prélèvement automatique est la seule solution en cas de paiement mensuel des cotisations. Ce service gratuit permet d’étaler le paiement de vos charges sociales sur l’année.

Vous pouvez opter pour la mensualisation par prélèvement automatique même en début d'activité et à tout moment dans l'année. L'adhésion au prélèvement automatique se fait entièrement en ligne sur  Mon compte. Il n'y a plus de RIB à envoyer.

Vous recevrez un nouvel échéancier et les prélèvements seront ensuite effectués chaque mois, au 5 ou au 20 selon l’option choisie.

Après le télépaiement, quand le prélèvement sera-t-il débité sur mon compte bancaire ?

Le prélèvement sur le compte bancaire intervient généralement le lendemain de la date d'échéance, indiquée sur  Mon compte et l'avis d’appel.

Il peut être nécessaire de vérifier les coordonnées bancaires saisies lors de l’adhésion au télépaiement, sur  Mon compte.
Si les coordonnées sont correctes et le délai passé, contactez votre agence régionale.

Quel est le mode d'emploi pour ventiler le montant de mon télépaiement sur plusieurs comptes bancaires ?

Il est nécessaire au préalable de rentrer pour chaque compte bancaire un mandat de télépaiement, sur le Mon compte, rubrique Paiement > Gérer mes comptes. Ces comptes vous seront proposés lors de chaque ordre de télépaiement.

En cas de modification ou suppression d'un ordre de paiement, quelle est la marche à suivre ?

Vous pouvez supprimer ou modifier l’ordre de paiement jusqu’à la date d’exigibilité de votre échéance, à partir du Mon compte.

Dans la rubrique Paiement, vous accédez à votre télépaiement en cours.

Est-ce que les prélèvements seront automatiques à chaque fois si j'adhère au télépaiement ?

Non. Vous devez effectuer un ordre de paiement pour chaque échéance sinon le prélèvement ne sera pas effectué.

Quelles sont les dates de paiement des cotisations ?

Les dates de paiements varient selon si vous avez opté pour le paiement mensuel ou trimestriel.

Une fois ma déclaration de revenus effectuée, quand recevrai-je mon échéancier des cotisations ?

Dès la déclaration de revenus effectuée, vous recevez un nouvel échéancier de cotisations.

Est-ce possible de modifier la fréquence de mes prélèvements mensuels en faveur d'un prélèvement trimestriel ? Si oui, quand cette modification prendra effet ?

Oui, cependant ce changement ne pourra prendre effet qu’au 1er janvier de l’année suivant votre demande.

La demande peut se faire sur  Mon compte ou auprès de l'Urssaf (pour les professionnels libéraux).

Quelles solutions propose la Sécurité sociale pour les indépendants pour répondre à des difficultés de paiement temporaires ?

Sous conditions, vous pouvez :

Est-ce qu'il est possible d'avoir une prise en charge, partielle ou totale, à titre exceptionnel, de mes cotisations ?

Oui, c'est possible, sous certaines conditions.

En cas de difficultés exceptionnelles (comme les catastrophes naturelles, travaux), la commission d'action sociale de votre agence régionale peut éventuellement vous accorder une prise en charge (partielle ou totale) de vos cotisations ou un secours financier.

Vous devrez constituer un dossier auprès de votre agence régionale. Certaines pièces justificatives vous seront demandées.

Que dois-je faire si, après avoir accompli les formalités de radiation, je continue à recevoir des avis d'appel à cotisations ?

Si vous avez correctement accompli les formalités de radiation, il s’agit probablement d’un décalage entre l’enregistrement de votre radiation et les envois automatiques des avis d’appel.

Toutefois, si dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de votre demande vous n’avez pas reçu votre notification de radiation, nous vous invitons à contacter votre agence régionale.

Si des prélèvements ont été effectués par erreur, ceux-ci vous seront bien entendu remboursés et les majorations et intérêts de retard remis dans les plus brefs délais.

J'ai reçu une mise en demeure alors que j'avais correctement accompli les formalités de radiation. Quelle en est la cause ? Que dois-je faire ?

Si vous avez correctement accompli les formalités de radiation, il s’agit probablement d’un décalage entre l’enregistrement de votre radiation et les envois des avis d’appel. Si vous avez fait opposition dans ce cas précis, la procédure s'est donc enclenchée automatiquement et une mise en demeure a été générée à votre intention.

Dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec votre agence régionale afin de vérifier la prise en compte de votre radiation et d'alerter votre agence sur le déclenchement de la procédure contentieuse.

Auprès de quel organisme dois-je me diriger pour obtenir une attestation de sécurité sociale ou de carte Vitale ?

Comme toute demande relative à votre carte Vitale, cette attestation est à demander auprès de votre organisme conventionné.

J'ai besoin d'une attestation de marché public, une attestation de vigilance, une attestation CSG/CRDS ou une attestation CFP, quel est le mode d'emploi ?

Vous pouvez télécharger vos attestations personnelles avec le téléservice Mes cotisations.

A quelles exonérations vais-je avoir droit si je suis bénéficiaire de l'ACCRE et pendant combien de temps ?

En tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous êtes exonéré pendant un an des cotisations personnelles (à l'exception de la CSG, CRDS et pour les artisans et commerçants de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC.

A qui dois-je adresser une demande pour bénéficier de l'ACCRE ? Dans quel délai après la création de mon activité ?

Vous devez déposer une demande à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) au moment du dépôt de votre dossier de déclaration de création d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Salarié, demandeur d'emploi, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), jeune : qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

Accéder à la liste des profils bénéficiaires de l'ACCRE

Au bout de combien de jours, après la date de dépôt de demande d'ACCRE, ai-je une réponse sur son octroi ? Si je n'ai rien reçu, à qui dois-je m'adresser ?

En l’absence de réponse au-delà des 30 jours après le dépôt de votre dossier complet, l’exonération ACCRE vous est de droit accordée implicitement.

Dans tous les cas, un courrier de confirmation vous sera adressé. Si ce n’est pas le cas, demandez-le à votre centre de paiement de la Sécurité sociale pour les indépendants.

A qui dois-je m'adresser après avoir opté pour le régime auto-entrepreneur ? Si je n'ai pas encore effectué cette démarche, où dois-je la faire ?

Si vous avez complété la demande d’adhésion au régime micro-entrepreneur, vous pouvez adresser le justificatif de votre déclaration au centre de paiement de la Sécurité sociale pour les indépendants par courriel ou courrier. Dès sa réception, votre dossier sera examiné.

Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez l'effectuer sur lautoentrepreneur.fr.

J'ai changé d'adresse personnelle ou professionnelle, qui dois-je informer ?

Si vous changez d'adresse de domicile ou de correspondance : il suffit d'en informer votre agence régionale par mail ou courrier.

Si vous changez d’adresse professionnelle : votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) doit aussi en être informé (avertir votre agence régionale ne suffit pas).

Associé, collaborateur ou salarié : quel est le meilleur statut pour garantir les droits de mon conjoint ?

Si votre conjoint participe régulièrement à l'activité, il faut lui choisir un statut pour garantir ses droits. De plus, travailler de façon régulière avec son conjoint sans avoir rempli les obligations est considéré comme du travail dissimulé, passible de sanctions.

Il existe trois statuts différents :

Mon conjoint retraité a-t-il l'obligation de choisir un statut s'il travaille au sein de l'entreprise familiale ? Est-ce que cela modifiera ses droits à la retraite ?

Tout conjoint qui exerce une activité régulière dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut même s’il est déjà retraité.

Quel que soit le statut choisi, s’il est retraité à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées ne lui permettront plus d’acquérir des droits à retraite dans aucun régime.

S’il a pris sa retraite avant le 1er janvier 2015, ses droits à retraite sont différents selon le statut choisi : 

  • conjoint collaborateur/associé tout en étant retraité après avoir été salarié : ses cotisations permettent d'acquérir des droits à la retraite
  • retraité de l'artisanat ou du commerce : ses cotisations ne sont pas productives de droit, sa retraite continue à lui être versée sous condition
  • conjoint salarié et retraité après avoir été salarié : ses cotisations ne sont pas productives de droit

Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié : quel statut choisir pour mon conjoint qui cumule droits au chômage et activité au sein de l'entreprise ?

Oui. Il doit déclarer toute nouvelle activité au risque de perdre ou voir diminuer son allocation. S’il opte pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, il est considéré comme un créateur d’entreprise et peut continuer à percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits. S’il devient conjoint salarié, il perd ses droits au chômage.

Quels sont les droits acquis par le conjoint collaborateur et comment sont-ils calculés ?

Les droits acquis par cotisations par le conjoint collaborateur sont identiques à ceux d’un travailleur indépendant ou d’un salarié. Les trimestres s’ajouteront à ses autres trimestres acquis pour l’étude de son départ en retraite. Sa retraite de conjoint collaborateur sera calculée par la Sécurité sociale pour les indépendants en fonction des règles communes à tous les régimes alignés (salarié, indépendant, agricole etc.).

Mon conjoint collaborateur est-il rattaché à mes cotisations ou a-t-il un avis d'appel à cotisations personnel ?

Non. Votre conjoint reçoit un avis d’appel personnel pour ses cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie. Votre conjoint est assuré à titre personnel en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité. Ainsi, il ne cotise pas pour l’assurance maladie, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

Par mois ou par trimestre, par paiement dématérialisé ou non dématérialisé : comment payer les cotisations du conjoint collaborateur ?

Ses modalités de paiement sont identiques à celles de vos cotisations.

Si le revenu déclaré est supérieur à 7 723 €, alors le paiement dématérialisé est obligatoire : par prélèvement, télépaiement ou virement.

Quelles formalités dois-je effectuer pour régulariser la situation de mon conjoint et auprès de quel organisme ?

Vous devez demander sa radiation auprès de votre Centre de formalités des entreprises. Cela entrainera sa radiation de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Je suis artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou professionnel libéral. Auprès de qui dois-je m'inscrire ?

J'enregistre mon activité, en fonction de mon profil. Plus d'infos dans la rubrique "Création d'entreprise".

Je suis artisan, commerçant, auto-entrepreneur ou professionnel libéral. Quelles sont les cotisations et contributions obligatoires ?

Présentation des cotisations, en fonction de votre profil dans la rubrique "Cotisations".

Quel est le délai de prise en charge de ma protection sociale par la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Santé

  • pour la prise en charge des frais de santé (honoraires médicaux, pharmacie, hospitalisation…), vous êtes couvert à partir du jour de début d'activité
  • pour les prestations en espèces d'assurance santé (Indemnités journalières), il faut que vous soyez affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants depuis au moins 1 an, avec prise en compte de périodes d'affiliation antérieures sous conditions

Invalidité

  • pour bénéficier d'une prestation invalidité, il faut avoir cotisé au régime invalidité décès pendant au moins 12 mois
  • au cours des 12 premiers mois, il est possible de tenir compte de périodes d’affiliation précédentes à un autre régime de protection sociale

Retraite

Ce sont vos cotisations retraite qui permettent de vous constituer des droits en vue de votre retraite obligatoire de base et complémentaire future.

Après mon affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants quel est le délai de réception de ma nouvelle carte Vitale ?

En cas de modification professionnelle, vous conservez votre carte Vitale. Il suffit de la mettre à jour sur une borne située par exemple dans les pharmacies, certains centres de santé ou d’analyses médicales, les hôpitaux et cliniques ou dans les caisses d’assurance maladie.

Pour toute question sur votre carte Vitale, contactez votre organisme conventionné.

A dater de combien de jours après mes démarches d'affiliation, sans notification de confirmation de votre part, dois-je prendre contact avec vous ?

Si dans les 30 jours qui suivent la date de dépôt de votre demande vous n’avez pas reçu votre notification d’affiliation, nous vous invitons à nous contacter.

Quel est le mode d'emploi pour consulter le relevé de mes versements retraite des derniers mois ?

L'historique des versements retraite des 24 derniers mois est disponible à partir de Mon compte

Pour obtenir une attestation de paiement de la pension retraite, vous pouvez contacter votre agence régionale.

J'aimerais connaître les modalités et les dates de versement de ma retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé.

Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant.

J'aimerais connaître mes droits acquis à la retraite. Comment obtenir un relevé individuel de situation et un relevé de carrière ?

Depuis 2010, vous recevez tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation contenant les droits acquis auprès des régimes de retraite.

En complément de ces envois automatiques, il est possible d'obtenir un relevé de situation individuelle à partir du service  Mon relevé de carrière.

Les demandes de relevé de carrière ne peuvent être effectuées que tous les 2 mois et ne sont pas accessibles à tous les assurés.

Quand ai-je le droit de partir à la retraite ? Quel est l'âge légal ?

L'âge légal de départ en retraite tout comme l'âge de départ à taux plein ont été progressivement relevés. Ils dépendent de l'année de naissance. À terme, pour les assurés nés à partir de 1955, l'âge légal de la retraite sera fixé à 62 ans et l'âge du taux plein sera fixé à 67 ans.

Quand dois-je effectuer ma demande de retraite et quel est le mode d'emploi pour en faire la demande ?

L'attribution de la retraite n'est pas automatique.
Pour l'obtenir, il faut en faire la demande 4 mois avant la date d'effet de la retraite, auprès de la caisse de la dernière activité.

Que vous ayez cotisé à plusieurs régimes de base ou non, vous avez une seule demande de retraite à formuler à la dernière caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé. 

Faire sa demande de retraite : liste des démarches personnalisée

J'ai besoin de mon attestation fiscale de pension retraite. Où puis-je la trouver ou la télécharger ?

Le montant de votre pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale pour les indépendants à la Direction générale des finances publiques, qui la reporte automatiquement dans votre déclaration fiscale pré-remplie.

En cas de doute, vous pouvez vérifier le montant sur l'attestation fiscale de pension retraite, précédemment transmise par courrier postal et désormais disponible en téléchargement, en vous munissant de votre numéro de retraite, sur secu-independants.fr/attestation-fiscale-retraite.

Quelle est la marche à suivre si je constate une erreur sur mon avis d'imposition ? Quel sera le délai de traitement de mon dossier ?

Il convient de :

  • régulariser la situation auprès de votre centre d’impôt qui vous fournira un avis de dégrèvement
  • faire parvenir cet avis à l’agence régionale dont vous dépendez

Pour information : le délai moyen de traitement est de 6 mois.

Où puis-je trouver mon numéro de retraite ?

Le numéro de retraite figure sur votre notification de pension (courrier envoyé lors de la prise d'effet de votre retraite) ou votre précédente attestation fiscale.

Le numéro de retraite est composé de caractères alphanumériques et se termine par une lettre.

Quels sont les critères de calcul de mes droits à la retraite ? Où puis-je trouver les informations en cas de rachat de trimestres, maternité, arrêt d'activité ou hospitalisation de longue durée ?

Votre retraite dépend de votre durée d'activité, de votre âge de départ et de vos cotisations. Le calcul de la retraite dépend de la période d'assurance :

Rachat de trimestres, maternité, arrêt d'activité, hospitalisation longue... : Rubrique retraite

Quel est le mode d'emploi pour changer d'établissement bancaire si je déménage ou si je réside dans un pays de l'Union européenne ?

Il convient d’en faire la demande auprès de votre service retraite de votre agence. Vous devez envoyer un relevé de vos nouvelles coordonnées bancaires aux normes IBAN. Ce document vous sera remis par votre banque.

J'aimerais savoir si des prélèvements sont effectués sur ma retraite et si je peux en être exonéré ?

Votre retraite fait l'objet de prélèvements destinés à rétablir l'équilibre financier de la Sécurité sociale.

Selon votre revenu fiscal de référence, vous pouvez être exonéré de ces prélèvements sociaux.

Quelle est la marche à suivre pour avoir un relevé de situation sur mes droits acquis pour la retraite ?

La loi reconnaît un droit individuel des assurés à l'information sur leur retraite. Depuis 2010, les assurés reçoivent tous les 5 ans, à partir de 35 ans, un relevé individuel de situation contenant les droits qu'ils ont acquis auprès des régimes de retraite.

En complément de ces envois automatiques, il est possible d'obtenir un relevé de situation individuelle à partir du service Mon relevé de carrière.

Comment s'articulent la retraite de base et la retraite complémentaire ? Comment fonctionne la retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire s'ajoute à la retraite de base. Elle est la pension accordée en supplément des retraites normales prévues par les différents régimes de sécurité sociale. Le système de retraite complémentaire fonctionne également par répartition et s'évalue en fonction du nombre de trimestres de cotisations.

La retraite complémentaire a la particularité d'être basée sur un système de points.

Comment fonctionne la retraite par répartition ? Quel est l'usage de mes cotisations retraite ?

La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens. On parle alors de solidarité intergénérationnelle. Vos cotisations retraite (de base) financent les pensions des retraités actuels et vous ouvrent des droits pour votre future retraite. Chacun est donc assuré de percevoir une retraite, même s'il y a une crise financière.

Jusqu’à quel âge devrai-je travailler pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

L'âge légal de départ en retraite est progressivement relevé depuis le 1er juillet 2011 en fonction de l'année de naissance. À terme, l'âge du taux plein sera fixé à 67 ans pour les assurés nés en 1955.

  • né(e) avant le 1er juillet 1951 : aucun changement, l'âge de départ à taux plein est toujours 65 ans
  • né(e) entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, et que vous n'avez pas tous vos trimestres à 65 ans : vous êtes susceptible de partir plus tard, de façon progressive, au même rythme que le décalage de l'âge de départ en retraite, soit 4 mois par an pour bénéficier d‘une pension à taux plein
  • né(e) après le 1er janvier 1955 : l‘âge du taux plein passe à 67 ans

Combien de temps dois-je cotiser pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

Pour obtenir votre retraite à taux plein il faut que vous ayez acquis un certain nombre de trimestres d'assurance.

La durée de référence varie selon la date de naissance. Pour avoir une retraite à taux plein, il faut par exemple avoir cotisé à 166 trimestres si vous êtes né en 1956.

Je suis en situation de handicap. Sous quelles conditions puis-je partir en retraite anticipée et à partir de quel âge ?

Les travailleurs en situation de handicapé peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans.

J'aimerais partir en retraite anticipée pour longue carrière. Puis-je obtenir en avance une attestation validant le nombre de trimestres acquis ?

La connaissance tardive de vos revenus pour une année donnée ne permet pas à la Sécurité sociale pour les indépendants de définir par avance votre nombre de trimestres d‘assurance. Par conséquent, il est en principe impossible pour la Sécurité sociale pour les indépendants de fournir par avance une telle attestation. Celle-ci vous sera remise au moment où vous ferez votre demande de retraite anticipée.

J'ai plus de 45 ans et j'aimerais faire le point sur ma situation et me renseigner sur mes droits à la retraite. Puis-je rencontrer un conseiller ?

En fin d'année, vous allez recevoir un relevé individuel de situation retraçant votre carrière. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Vous pouvez prendre rendez-vous pour un entretien retraite à partir de 45 ans.

En tant que chef d'entreprise, mon conjoint a-t-il cumulé de droits à la retraite ? Si oui, sous quelles conditions ?

Si votre conjoint(e) participe à votre entreprise avec le statut de conjoint collaborateur ou associé, il (elle) peut obtenir des droits à retraite.

La reconnaissance d'inaptitude au travail ouvre-t-elle des droits à la pension de retraite ?

A l'âge légal de départ en retraite, la pension d'invalidité peut se transformer sous certaines conditions en pension de retraite.

Est-ce que des trimestres sont comptabilisés au titre de la maternité, de l'éducation ou de l'adoption d'un enfant ?

Oui, vous pouvez obtenir des trimestres supplémentaires pour le calcul de vos droits à le retraite.

3 majorations sont prévues :

  • au titre de la maternité : pour la mère biologique 4 trimestres/enfant
  • au titre de l'éducation : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum
  • au titre de l'adoption : pour le père ou la mère 4 trimestres maximum

Majorations d'assurance pour enfants : les conditions d'attribution

Comment fonctionne la retraite anticipée pour pénibilité ? A partir de quel âge puis-je prendre ma retraote ?

C'est pour qui ?

Il est possible de partir plus tôt à la retraite mais uniquement pour les travailleurs ayant cotisé, au cours de leur carrière, auprès du régime général des salariés (CNAV/CARSAT), du régime des salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles (MSA).

Comment ça marche ?

Si votre activité relève de la pénibilité, des points "pénibilité" vous ont été attribués. Certains d’entre eux peuvent se convertir en trimestres dits "pseudo cotisés". Le nombre maximum de trimestres retenus est variable. La retraite pour pénibilité permet ainsi de partir à la retraite dès 60 ans et de bénéficier du taux plein (50 %).

Comment puis-je cumuler retraite et emploi ?

Si vous percevez une pension de retraite, vous pouvez associer retraite et activité professionnelle. Plusieurs dispositifs existent :

  • retraite progressive 
    poursuivre son activité professionnelle à temps partiel et bénéficier d'une partie de sa retraite
  • cumul emploi-retraite
    percevoir sa pension de retraite et un revenu d’une activité professionnelle, en tant qu'auto-entrepreneur ou non

Quels organismes vont s'occuper de mon assurance maladie et de mon assurance retraite, maintenant que le RSI n'existe plus ?

Depuis le 1er janvier 2018, le RSI n’existe plus. La gestion de votre protection sociale est confiée au régime général. Votre dossier est géré par la Sécurité sociale pour les indépendants.

Les ex-caisses du RSI sont devenues les agences de Sécurité sociale pour les indépendants et interviennent désormais pour le compte de l’Assurance Maladie, l’Assurance retraite. Vous pouvez les contacter pour toutes questions sur secu-independants.fr/contact

Avec la suppression du RSI, ma pension de retraite me sera-t-elle toujours versée ? Dois-je faire une démarche ?

Oui

Le versement de votre retraite se poursuit sans aucune démarche de votre part. Il n’y aura pas de rupture de paiement.
Seul l’intitulé du virement de votre pension sur votre compte bancaire change en passant de la mention RSI à SECU INDEP.

Maintenant que le RSI n'existe plus, à qui dois-je m'adresser pour toutes mes démarches ?

Les ex-caisses RSI deviennent des agences de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pour le compte de l’Assurance maladie et l’Assurance retraite. 

Vous pouvez contacter directement votre agence pour toutes vos demandes.

Toutes les coordonnées sur secu-independants.fr/adresse
 

Je viens de prendre ma retraite. Dois-je effectuer des démarches pour passer au régime général ?

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. La Sécurité Sociale pour les indépendants, l’Assurance Maladie et l’Assurance retraite travaillent ensemble pour effectuer cette transition.

Je constate un changement sur le montant de ma retraite. Pourquoi ?

Les pensions de retraite font l'objet de prélèvement sociaux : CGS, CRDS et CASA. Le montant de ces prélèvements dépend de votre situation fiscale.
Les barèmes a évolué en 2018 : il est possible que le montant de votre retraite change cette année.

Puis-je accéder à Mon compte pour consulter mes attestations et gérer ma retraite ?

Oui, depuis décembre 2017 vous pouvez accéder à Mon compte pour gérer votre retraite en ligne et notamment télécharger l'attestation fiscale de pension retraite.

En cas de problème avec Mon compte, veuillez contacter l’assistance téléphonique au 0 809 400 250 (de 9h à 17h, prix d'un appel local).

Avec la suppression du RSI, ai-je besoin de me créer un nouveau compte pour accéder aux informations sur ma retraite ?

Non.

Vous pouvez vous connecter sur  Mon compte avec vos identifiants habituels. Il vous sera demandé, lors de votre connexion, de renseigner votre numéro de retraité qui figure sur votre notification de pension ou sur votre attestation fiscale.

Quelles sont les informations essentielles à retenir concernant le statut d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un travailleur indépendant (non salarié), qui créé une entreprise individuelle. Grâce à ce statut, il bénéficie d’une protection sociale avec la Sécurité sociale pour les indépendants et d'un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges sociales.

J'aimerais déclarer mon activité d'auto-entrepreneur. Où puis-je le faire ? Est-ce gratuit ?

Pour déclarer votre activité, les formalités sont effectuées obligatoirement en ligne sur :

Cette déclaration est gratuite.

A qui s'adresse le statut d'auto-entrepreneur ? Quels sont les statuts qui ne permettent pas d'en bénéficier ?

Le dispositif de l'auto-entrepreneur est ouvert aux :

  • demandeurs d'emploi
  • étudiants
  • salariés du secteur privé
  • retraités
  • non salariés du secteur agricole

Il n'est pas possible d'exercer à la fois une activité comme auto-entrepreneur et :

  • une activité avec le statut d'indépendant
  • une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal

Quel est le seuil maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du dispositif de l'auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel, suivant la nature de l'activité, ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2018, le seuil est :

170 000 € HT pour les activités :

  • d’achat/revente de biens matériels
  • de fabrication de produits à partir de matières premières
    (boulangerie, couture, fabrication de bijoux)
  • de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
  • de prestations d'hébergement
    (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés)

70 000 € HT pour les activités :

  • de prestations de services commerciales (vente de produits incorporels comme les programmes informatiques)
  • de prestations de services artisanales
    (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients)
  • de location de locaux d'habitation meublés
  • de prestations de services libérales, relevant de la CIPAV
    (traduction, conseil etc.)

À noter : pour la première année d'activité, les seuils de CA tiennent compte de la durée de votre activité.

Quel organisme prend en charge mes frais médicaux, ma retraite ou mes indemnités journalières ?

Si vous êtes uniquement auto-entrepreneur, pour l’assurance maladie (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes. Vous êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Retraite de base, indemnités journalières, poly-activité : la protection sociale de l'auto-entrepreneur en détail

Je suis artisan, affilié à la Chambre des Métiers. Suis-je dans l'obligation d'effectuer le stage préalable à l'installation ?

Oui.
Si vous créez une activité artisanale, vous devez obligatoirement effectuer le stage préalable à l'installation (SPI) dans une chambre de métiers (coût moyen 250 €).

Le chef d'entreprise peut en être dispensé dans certains cas.

Comment déclarer mes revenus et payer mes charges sociales ? Quelles sont les modalités et les échéances de paiement à ma disposition ?

Au moment de la création, l'auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Il est possible de déclarer et payer les cotisations :

  • en ligne gratuitement sur lautoentrepreneur.fr
  • en adressant un formulaire de déclaration accompagné de votre règlement à la Sécurité sociale pour les indépendants (pour artisan et commerçant) ou à l'Urssaf (pour les professionnels libéraux rattachés à la Cipav.

À noter : le paiement en ligne est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse un certain montant.

Quel est le mode d'emploi pour modifier la périodicité de mes déclarations si je suis artisan, commerçant ou professionnel libéral ?

Puis-je toujours bénéficier du statut d'auto-entrepreneur si j'ai dépassé le seuil maximum du chiffre d'affaires ? Quels sont les seuils autorisés ?

La première année, si vous dépassez les seuils autorisésvous perdez le bénéfice du dispositif de l'auto-entrepreneur dès l'année suivante.

À partir de la 2e année, en cas de dépassement des seuils autorisésvous pouvez rester auto-entrepreneur pendant les 2 années où ce dépassement est constaté, à condition que le chiffre d'affaires reste inférieur à certains montants. Si après ces 2 années, vous dépassez ces montants, l'activité ne peut plus être exercée en tant que micro-entrepreneur à compter du 1er janvier suivant l'année de dépassement.

J'ai entendu dire que la CFE n'était pas due la première année d'activité. Quand dois-je la payer ? Quel en sera le montant ?

Vous pouvez être soumis à cette cotisation, calculée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le taux de la cotisation varie suivant les communes, avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

La première année d'activité, la cotisation n'est pas due. La 2e année, sa base de calcul est réduite de 50 %.
Les autos-entrepreneurs peuvent solliciter une dispense de CFE au service des impôts en cas d'absence de chiffre d'affaires depuis la création.

À noter : la déclaration et le paiement se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr.

Comment adhérer ou renoncer au versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Sur option, l'auto-entrepreneur peut payer, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu (IR) lié à l'activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires : 1 % pour les activités de vente, 1,70 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, 2,20 % pour les autres presrations de services ou professions libérales.

L'adhésion ou le renoncement au versement libératoire de l'impôt sur le revenu se fait sur demande écrite au plus tard le 30 septembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante :

Je change d'activité, comment le déclarer ?

Pour le changement du lieu d'activité, de l'activité, de votre identité ou de votre situation personnelle, la déclaration peut être effectuée en ligne sur lautoentrepreneur.fr

Dois-je déclarer la TVA pour l'exercice de mon activité et si oui, à partir de quel seuil ?

Depuis 2018, les auto-entrepreneurs doivent appliquer la TVA sur leurs factures et la récupérer au niveau de leurs achats dès qu’ils atteignent le seuil de 82 801 euros (pour les activités commerciales) ou de 33 201 euros (pour prestations de services et les activités libérales)

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil fixé, il se voit contraint d’appliquer la TVA sur l’intégralité de ses ventes. La mention "TVA non applicable – article 293 B du CGI" qui se doit d’être présente sur toutes les factures produites devra donc être supprimée en conséquence. 

J'aimerais déclarer l'arrêt de mon activité d'auto-entrepreneur, quelle est la marche à suivre ?

À tout moment, parce que le statut n'est plus adapté, à cause d'une cessation ou d'une évolution d'activité, vous pouvez faire une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises compétent (Cerfa n°13905*03) ou sur le site lautoentrepreneur.fr

Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez automatiquement radié du dispositif. 
Pour poursuivre votre activité comme indépendant classique, vous devez en informer votre agence régionale ou l'URSSAF suivant votre activité.

En tant qu'auto-entrepreneur, suis-je obligé de tenir une comptabilité ?

Oui. Votre comptabilité est allégée.

La seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats si votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous avez également l'obligation de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.

Quels sont les modalités de calculs de mes cotisations fiscales et sociales ?

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges.

Sur secu-independants.fr/cotisations, en savoir plus sur :

  • les modalités de calcul des cotisations
  • la taxe pour frais de chambre
  • le cas du conjoint collaborateur
  • les exonérations possibles (Accre)
  • l'impôt sur le revenu
  • la TVA non facturée
  • la cotisation foncière des entreprises

J'aimerais déclarer ou changer mon médecin traitant. Quel est le mode d'emploi ?

Je choisis mon médecin traitant

Tout médecin peut remplir ce rôle : généraliste ou spécialiste. Il doit donner son accord.
Pour les moins de 16 ans : il n'est pas nécessaire de déclarer un médecin traitant.

Je remplis le formulaire

 
  • Télécharger le formulaire Déclaration du choix de médecin traitant
  • Demander au médecin de compléter et signer le formulaire
  • Remplir les informations vous concernant et signer
  • Moins de 18 ans : le formulaire doit être signé par l'un des deux parents
 

J'envoie le formulaire

Envoyer le formulaire à votre organisme conventionné

Je consulte différents médecins au sein d'un même cabinet de groupe. Puis-je déclarer le cabinet de groupe en qualité de médecin traitant ?

Non, car le médecin traitant doit être choisi nominativement. Vous pouvez cependant choisir un médecin traitant qui exerce dans un cabinet de groupe. En cas d'indisponibilité de celui-ci, vous pouvez consulter un autre médecin du même cabinet avec le même taux de remboursement.

Au sein d'une même famille, pouvons-nous choisir des médecins traitants différents ou sommes-nous obligés de choisir le même ?

Le choix du médecin traitant est un choix individuel. Chaque membre de la famille peut choisir son propre médecin traitant.

Si je déclare un médecin traitant, cela m'empêche-t-il de consulter d'autres médecins ? Que se passe-t-il si je consulte un autre médecin sans prescription de mon médecin traitant ?

Il est possible de consulter d'autres médecins.

Le médecin traitant peut vous recommander, s'il le juge nécessaire, de consulter un médecin spécialiste. Vous pouvez aussi consulter d'autres médecins sans indication de votre médecin traitant, mais alors les frais restant à votre charge seront plus importants.

Quelles sont les conséquences si je ne déclare pas de médecin traitant ou si je consulte un spécialiste sans consulter mon médecin traitant auparavant ?

Si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant, ou si vous consultez un autre médecin que votre médecin traitant sans être orienté par celui-ci, vous êtes hors du parcours de soins coordonnés.
Vous pourriez être moins bien remboursé.

Médecin en secteur 1 ou en secteur 2, quelle différence ?

Un médecin libéral conventionné, généraliste ou spécialiste, qui exerce en secteur 1 applique un tarif dit "conventionnel".
En revanche, un médecin libéral qui exerce en secteur 2 pratique des honoraires libres : il est autorisé à pratiquer des dépassements d’honoraires avec tact et mesure. Le montant du dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.

Suis-je libre dans le choix de mon médecin spécialiste ou dois-je demander à mon médecin traitant ?

Bien sûr, votre médecin traitant vous orientera vers le médecin spécialiste qui répondra le mieux à votre problème de santé et peut vous en recommander un. Mais vous restez libre du choix de ce médecin spécialiste.

Qui doit déclarer un médecin traitant et à partir de quel âge ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans doivent choisir et déclarer un médecin traitant. Pour les jeunes encore mineurs, le formulaire est co-signé par l'un des deux parents ou l'autorité parentale.

Puis-je aller voir un spécialiste plusieurs fois ou dois-je d'abord consulter mon médecin traitant ?

Pour un même problème, il n'est pas nécessaire de consulter le médecin traitant. Le spécialiste le tiendra informé et échangera avec lui sur votre cas. Il peut aussi juger que vous n'avez plus besoin de le consulter régulièrement et recommander que votre médecin traitant prenne le relais.

Quand dois-je passer par mon médecin traitant et dans quels cas n'est-il pas nécessaire ?

Pour votre suivi médical habituel, adressez-vous à votre médecin traitant.
Il existe cependant des situations où consulter votre médecin traitant n'est pas nécessaire ou tout simplement pas possible :

  • il n'est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour vos soins dentaires, vos problèmes de vue et votre suivi gynécologique
  • si votre médecin traitant est absent, vous pouvez consulter son remplaçant désigné par lui
  • en cas d'urgence, si vous êtes en vacances ou en déplacement, vous pouvez consulter un autre médecin
  • vous pouvez, si vous avez une maladie chronique, consulter votre médecin spécialiste directement, si votre suivi ou votre traitement le prévoit

Dans tous ces cas, le taux de remboursement actuel sera maintenu.

Quel est le mode d'emploi pour déclarer la perte de ma carte Vitale et pour en recevoir une nouvelle ?

Je déclare

Adresser par courrier à votre organisme conventionné une déclaration sur l'honneur expliquant la perte ou le vol de votre carte.
Votre organisme procédera aux opérations d’opposition et vous transmettra un formulaire à remplir.

Je remplis le formulaire

 
  • Signer le formulaire de votre OC "Ma nouvelle carte vitale"
    après avoir vérifié les informations
  • Coller votre photo d'identité couleur
  • Joindre la photocopie de votre pièce d'identité
  • Renvoyer les documents sans les attacher
    dans l'enveloppe prévue,
    sans oublier de l’affranchir
 

Je reçois ma nouvelle carte Vitale

La nouvelle carte Vitale sera envoyée à votre adresse postale sous un délai de 3 semaines environ.

Je n'ai pas reçu la nouvelle carte Vitale avec photo. Qui peut en bénéficier ? Vais-je la recevoir ?

Même sans photo, votre carte Vitale est toujours valable. La nouvelle carte Vitale est envoyée aux personnes qui n'ont pas encore ou plus de carte Vitale. Il peut s'agir de jeunes dans leur 16e année, ou d'assurés ayant une carte défectueuse, perdue ou volée.

A qui dois-je m'adresser pour recevoir une attestation de carte Vitale ?

Vous devez contacter votre organisme conventionné.

Il est chargé par la Sécurité sociale pour les indépendants de la gestion de votre assurance maladie : carte Vitale, remboursement des feuilles de soin, versement des indemnités journalières, prestation maternité etc.

Je dois mettre à jour ma carte Vitale. Où puis-je effectuer la mise à jour et à quelle fréquence ?

Des bornes sont installées dans l'accueil des caisses d'assurance maladie, dans les pharmacies, cliniques et hôpitaux.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, envoyez la carte à votre organisme conventionné. Une fois mise à jour, elle vous sera envoyée par courrier.

L'opération ne dure que quelques minutes. Une mise à jour doit être faite chaque année ou après chaque changement (maternité, déménagement...) après avoir prévenu l'organisme conventionné.

Quelles sont les démarches à effectuer suite à mon changement de statut ?

Suite à votre inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants, vous allez recevoir un courrier de votre organisme conventionné vous indiquant les démarches à suivre.

Mon enfant vient d'avoir 16 ans, a-t-il le droit d'avoir sa propre carte Vitale ? Quelles sont les démarches pour la recevoir ?

Un formulaire pour la création d’une carte Vitale avec photo est automatiquement diffusé à toutes les personnes de plus de 16 ans qui étaient jusqu’alors rattachées en tant que bénéficiaires sur la carte Vitale de leurs parents. Les remboursements continuent à être versés sur le compte de l’assuré social. Dans le cas où votre enfant était inscrit sur votre carte, vous devez, dès réception de sa carte personnelle, mettre à jour votre propre carte.

Le numéro de Sécurité sociale figurant sur cette carte est propre à votre enfant. Il ne doit pas être utilisé pour remplir les feuilles de soins tant qu’il demeure votre ayant droit.

Où dois-je déposer une carte Vitale que j'ai trouvée ?

Si vous trouvez une carte Vitale, vous pouvez la remettre à l’accueil de la Sécurité sociale pour les indépendants ou la glisser dans la boîte aux lettres d’un organisme d’assurance maladie.

J'aimerais ajouter mon enfant sur ma carte Vitale. Quel est le mode d'emploi ? Quelles pièces dois-je fournir ?

Vous devez adresser un courrier à votre organisme conventionné, accompagné des justificatifs suivants :

J'ai déclaré la perte de ma carte Vitale mais je viens de la retrouver. Que dois-je faire ?

  • Si vous n’avez pas encore reçu votre nouvelle carte : contactez votre organisme conventionné
  • Si vous avez déjà reçue une nouvelle carte : renvoyez à votre organisme conventionné l’ancienne, celle-ci ne pouvant plus être utilisée

Quelle est la marche à suivre si ma carte Vitale ne fonctionne plus ?

La carte Vitale est peut-être défectueuse. Envoyez-la par courrier à votre organisme conventionné pour expertise, en précisant la nature de son dysfonctionnement.

Vous pouvez demander une attestation de droits / carte Vitale sur auprès de votre organisme conventionné.

J'ai plusieurs cartes Vitales, laquelle dois-je utiliser ?

Vous ne devez utiliser qu’une seule carte Vitale. Contactez votre organisme conventionné qui vous indiquera la marche à suivre.

Que se passe-t-il si, lors d'une consultation chez le médecin, j'ai oublié ma carte Vitale ou si le professionnel de santé consulté n’est pas informatisé ?

Si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé consulté n’est pas informatisé, il rédigera une feuille de soins "papier" que vous enverrez à votre organisme conventionné pour vos remboursements.

Quelle est la signification des 13 chiffres qui composent mon numéro de sécurité sociale ?

Le sigle NIR désigne le Numéro d'Inscription au Répertoire de l'INSEE, couramment appelé le "numéro de sécurité sociale".

Ce numéro à 13 chiffres (sauf pour la Corse qui contient les lettres A ou B) et une clé est inscrit sur la face verte de la carte vitale, juste en dessous du nom.

  • Exemple : 1 53 12 45 007 231 48

Que signifient les chiffres ?

  • 1er chiffre :
    sexe de la personne : 1 pour les hommes / 2 pour les femmes
  • 2nde séquence (2 chiffres) :
    l'année de naissance de l'assuré
  • 3e séquence (2 chiffres) :
    mois de naissance
  • 4e séquence (2 chiffres) :
    département de naissance

    (pour les personnes nées hors de France ; c'est le numéro 99 qui est retenu)
  • 5e séquence (3 chiffres) :
    code de l'INSEE de la commune de naissance.
  • 6e séquence (2 chiffres) :
    correspond au numéro d'ordre dans le mois de naissance

Clé

  • 7e séquence (2 chiffres) :
    clé permettant des opérations de contrôle sur les numéros de sécurité sociale

Pour toute correspondance, merci d'indiquer votre numéro de sécurité sociale !

Ma carte Vitale fonctionne-t-elle en dehors de la France ?

Non, au moins 3 semaines avant votre départ vous devez demander à votre organisme conventionné votre Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).
Elle est 100 % gratuite et vous assure une couverture maladie dans tous les pays de l’union européenne.

J'ai plus de 16 ans et/ou je suis résidant en France. Quelle est la marche à suivre pour recevoir ma première carte Vitale ?

La Carte vitale est votre carte d’assuré social et atteste de vos droits à l’assurance maladie. Avec elle, il n’y a plus de feuille de soins papier à envoyer, elle contient tous les renseignements nécessaires pour vos remboursements.

Si vous venez d’avoir 16 ans ou si vous êtes nouveau bénéficiaire (si vous venez d’arriver en France par exemple), vous n’avez aucune démarche à faire.

Un formulaire à compléter et renvoyer vous sera automatiquement envoyé à vos 16 ans ou lors de vos démarches d’immatriculation et d’affiliation auprès de la caisse d’Assurance Maladie.

Pour en savoir plus, contactez votre organisme conventionné.

Carte vitale   oC

Je passe du statut de salarié au statut de travailleur indépendant. Dois-je changer de carte Vitale ?

Non.
Suite à votre affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants, vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire d'assurance maladie, vous indiquant les démarches pour mettre à jour la carte.

J'aimerais consulter le récapitulatif de mes derniers remboursements. Comment puis-je l'obtenir ?

Vous pouvez obtenir vos décomptes auprès de votre organisme conventionné.

Il gère également toutes vos demandes concernant votre carte Vitale, les feuilles de soins et la carte européenne d'assurance maladie.

Lors de ma dernière consultation, le médecin m'a remis une feuille de soins. Où dois-je l'envoyer ?

Si vous n'avez pas votre carte Vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de remboursement avec la prescription éventuelle à votre organisme conventionné.

J'aimerais créer un Carnet de santé. Quel est le mode d'emploi ?

Il est nécessaire d'avoir un compte pour créer un Carnet de santé. L'accès au Carnet se fait avec des identifiants différents de Mon compte.

Pour créer un Carnet : rendez-vous sur Ma santé, cliquez sur Carnet de santé puis sur Créer un carnet de santé.

Après les étapes d'inscription vous recevrez un identifiant par courrier postal. Rendez-vous ensuite sur Ma santé > Carnet de santé > "1ère connexion" : renseignez l'identifiant reçu par courrier. Un mot de passe vous est alors envoyé par courriel. 

Où puis-je trouver mon identifiant et mon mot de passe pour me connecter à mon Carnet de santé ?

Pour l'identifiant : il est envoyé par courriel postal à l'adresse indiquée lors de la création du carnet.

Pour le mot de passe : si le courriel n'apparaît pas au bout de quelques jours, il est peut-être dans votre dossier "Spams" ou "Indésirables".

Si vous avez perdu vos identifiants, la création doit être reprise depuis le début.

Quel est le mode d'emploi en cas de perte de mes identifiants ?

Vous devez recommencer la création depuis la première étape.

Quels sont les services auxquels j'ai accès grâce à mon Carnet de santé ?

Le Carnet de santé c'est :

  • un service en ligne, accessible à partir de Ma santé
  • un accès sécurisé pour garantir la confidentialité de vos données médicales avec des identifiants différents de Mon Compte
  • Mon compte : un accompagnement personnalisé pour gérer son capital santé
    prévention, dépistage, vaccination, diabète etc.

Je suis artisan, commerçant, professionnel libéral, retraité ou ayant droit. Puis-je créer un compte sur Ma santé ?

Le service Ma Santé est disponible pour les :

  • artisans
  • commerçants
  • professionnels libéraux
  • retraités
  • ayants droits

Quel est le mode d'emploi pour me connecter à l'espace Ma santé ?

L'espace est accessible sur secu-independants.fr/ma-sante avec vos identifiants.

Si vous n'avez pas de compte, la création est gratuite et se fait en quelques minutes :

  • rendez-vous sur Mon compte pour les artisans et commerçants
  • rendez-vous sur Ma santé pour les professionnels libéraux, ayant droits ou retraités

Quelles sont les démarches pour bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des soins pratiqués à l'étranger ?

Vous pouvez partir à l’étranger dans le cadre de soins programmés.

Pour certains types de soins (notamment hospitaliers), et en fonction des destinations, votre agence régionale ne procèdera au remboursement que si vous avez sollicité son accord préalablement à votre départ.

La prise en charge ne pourra en aucun cas, être supérieure au remboursement qui aurait été alloué si les soins avaient été reçus en France.

Dans tous les cas :

  • contacter avant le déplacement l'agence régionale afin de s'assurer de la prise en charge ultérieure des frais.
  • conserver toutes les factures et justificatifs de paiement pour transmission à l'agence régionale.

Puis-je bénéficier de la prise en charge de mes soins de santé en Tunisie ?

Dans le cadre de la convention bilatérale entre la France et la Tunisie, vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé en Tunisie si une rente ou une pension vous ouvre le droit aux prestations maladie-maternité.

En tant que résidant étranger, puis-je conserver le bénéfice de l'assurance maladie française ?

Pour vos remboursements de soins de santé, l’organisme compétent sera celui auprès duquel vous cotisez à l’assurance maladie. Cet organisme peut être, soit celui de l’état de résidence, soit celui qui verse votre pension si vous êtes retraité ou invalide. Cela dépend de l’application des conventions internationales au cas particulier des travailleurs indépendants.

Comment mes soins de santé sont-ils pris en charge lors de mes déplacements hors de l'Europe ?

Vos soins de santé seront pris en charge en fonction du type de convention signée entre la France et le pays d’accueil dans lequel vous vous déplacez :

  • dans un pays lié avec la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, vous conservez le bénéfice de l’assurance maladie française et de la prise en charge des soins dans le pays de détachement
  • dans un pays non signataire de la convention bilatérale de sécurité sociale, les soins de santé sont remboursés dans la limite des prestations reçues pour les soins ou prestations en France. A votre retour, n’oubliez pas de présenter toutes vos factures à votre organisme maladie

Y a-t-il des ententes entre la France et les Etats non-européens en matière de protection sociale ?

Oui, il existe aujourd’hui 40 accords entre la France et les États non-européens. Sur les 40, seuls 12 conventions s’appliquent aux travailleurs indépendants et couvrent l’assurance maladie, la retraite ou les deux en même temps.

J'aimerais connaître la liste des pays d'Europe au sein desquels je peux bénéficier de la Sécurité sociale

Les règles relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale s’appliquent aux ressortissants des pays de l’Union européenne, et de l’Espace économique européen qui sont ou ont été couverts par un système national de sécurité sociale ainsi qu’aux membres de leur famille.

  • Les pays de l’Union européenne concernent l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, et la Suède.
  • Les pays de l’Espace économique européen : Norvège, Islande et Liechtenstein ainsi que la Suisse.

Je voyage souvent en Europe pour mon activité. La continuité de mes droits, est-elle assurée ?

En matière de protection sociale, l’Europe assure une mission une coordination entre les états membres. 
Cette coordination vise à garantir la continuité des droits des assurés dès lors qu’ils franchissent les frontières à l’intérieur de l’Europe. 
Pour plus d’informations sur les règles communes aux ressortissants européens, consultez le site de la commission européenne.

De nationalité britannique, mais résident et travailleur indépendant en France : de quel régime est-ce que je dépends ?

Votre nationalité n'entre pas en ligne de compte. En raison des règlements européens, il n'est pas tenu compte de la perception d’une pension lorsque l’assuré exerce par ailleurs une activité.

Vous êtes bien soumis à la législation de la France, pays dans lequel vous exercez une activité indépendante, et vous êtes affilié à ce titre à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Salarié en France mais indépendant en Belgique : de quel état dépend ma protection sociale ?

Votre protection sociale dépend de l’État où s’exerce votre activité salariée. C’est donc la France qui prendra en charge votre protection sociale.

Si j'exerce mon activité entre la France et des Etats membres de l'Union européenne, suis-je attaché à la France pour ma protection sociale ?

En tant que poly-actif, vous continuez d’exercer votre activité en France, tout en intervenant également, de manière régulière, dans 2 autres États membres de l’Union européenne.

En application des règlements européens vous serez rattaché à un seul pays pour votre protection sociale correspondant au pays où s’exerce votre activité susbtantielle. C’est la caisse de votre lieu de résidence (votre agence régionale si vous résidez en France) qui déterminera la législation applicable.

Pour la notion d’activité substantielle, les éléments suivants sont observés :

  • chiffre d’affaires
  • revenu
  • temps de travail
  • nombre de prestations de services

Si l’activité en France représente au moins 25 % de ces critères, nous considérerons que l’activité est en France et la législation applicable sera bien la législation française.

Quel est le mode d'emploi pour obtenir un relevé de carrière concernant mon activité d'indépendant exercée au Portugal et mon activité de salarié en France ?

Le relevé de carrière est à demander dans chacune des caisses où vous avez cotisé en France et à l’étranger. A priori, il s’agit en France du régime des salariés et au Portugal de la caisse compétente pour les indépendants.

Quel est le mode d'emploi pour percevoir ma retraite italienne en France ?

Adressez-vous à votre caisse italienne. Vous lui préciserez toutes vos périodes d’activité en Italie et en France. Cette caisse calculera vos droits en tenant compte de toutes ces périodes et transmettra ses résultats à votre agence régionale. Celle-ci pourra alors réviser votre retraite en tenant compte de vos périodes de travail en Italie.

Auprès de qui dois-je m'adresser pour retirer un formulaire de "demande unique de retraite" qui prenne en compte mon activité exercée en France et en Suisse ?

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à l'agence régionale auprès de laquelle vous avez cotisé en dernier lieu, ou auprès de laquelle vous cotisez encore. La caisse vous remettra un formulaire "Demande unique de retraite" qui sera valable pour tous les régimes français et étrangers. Vous devrez simplement indiquer sur le formulaire les périodes d’activité en Suisse. Le fait que vous résidiez en Suisse n’aura pas d’incidence sur le calcul de la pension.

Quel est le mode d'emploi pour comptabiliser mes années de travail en France et à l'étranger dans ma future retraite ?

Il est conseillé de demander un relevé de carrière dans chaque institution où vous avez cotisé dans chacun des 3 pays où vous avez exercé votre activité.

Vos périodes d’activité à l’étranger seront prises en compte :

  • un 1er calcul sera nécessaire entre l’Allemagne et la France
  • un 2nd interviendra entre la France et les États-Unis

Au total, vous bénéficierez de trois pensions différentes calculées en coordination.

La convention bilatérale franco-israélienne, est-elle applicable aux travailleurs indépendants ?

La convention bilatérale franco-israélienne n’est pas applicable aux travailleurs indépendants.

Si je m'installe à l'étranger, vais-je continuer à percevoir ma retraite dans mon nouveau pays de résidence ? Si oui, quelles démarches dois-je effectuer ?

La retraite continue d'être versée en cas de déménagement à l’étranger
Veillez simplement à donner votre nouvelle adresse à votre agence régionale et joindre un RIB si vous souhaitez que le montant de votre retraite soit viré dans une banque à l’étranger.

Quand je prendrai ma retraite, les droits acquis au Royaume-Uni seront-ils bien pris en compte par la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Lorsque vous prendrez votre retraite en France, les droits acquis au Royaume-Uni seront bien pris en compte par la Sécurité sociale pour les indépendants. 
Quand vous demanderez votre retraite en France auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, il faudra préciser toutes vos activités, dont celles que vous avez exercées au Royaume-Uni. La Sécurité sociale pour les indépendants se mettra alors directement en relation avec votre caisse britannique.

Vous pouvez aussi vous présenter auprès de votre organisme britannique. Dans ce cas, c’est lui qui se mettra en contact avec votre agence régionale.

Chacun des membres de la famille peut-il bénéficier de la CEAM ? Comment en faire la demande ?

Oui, chaque memebre peut ovtenir une carte.
Vous devez demander votre CEAM auprès de votre organisme conventionné pour vous et chaque membre de votre famille qui vous accompagne.

Quels sont les services offerts par la carte européenne d'assurance maladie ?

La CEAM est nécessaire pour être dispensée de l'avance des éventuels frais médicaux engagés sur place : hospitalisation urgente, consultation d'un médecin etc.

Avant de voyager en Europe, pensez à demander votre carte européenne d'assurance maladie à votre organisme conventionné pour vous et chaque membre de votre famille.

La CEAM a-t-elle une durée de vie limitée ?

Les cartes délivrées par la France sont valables deux ans.

La carte européenne d'assurance maladie remplace-t-elle le formulaire E 111 ?

La Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) remplace depuis le 1er juin 2004 les formulaires E110, E111, E119 et E128.

La CEAM atteste de vos droits à l'Assurance Maladie et permet la prise en charge de vos soins en Europe.

En cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est-ce que j'ai une protection ? ? Si je veux souscrire à une assurance volontaire, auprès de qui dois-je me renseigner ?

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne cotisent pas et ne sont pas couverts pour ces risques.
Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM (ou CGSS pour les DOM) (Cerfa 11227*03).
La cotisation est calculée selon la nature de l'activité et le revenu professionnel, dans la limite du Pass. Cette cotisation est à verser auprès de l'Urssaf (ou CGSS pour les DOM) et est déductible fiscalement, dans une certaine limite.

Mon nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein est insuffisant. Puis-je en racheter et grâce à quel dispositif ?

Il est possible de racheter des trimestres, sous conditions.

Pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein dès l'âge légal de départ, plusieurs dispositifs de rachat existent : rachat Fillon, rachat Madelin et rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs. 

Ai-je droit à aides financières en cas de naissance ou d'adoption ? Puis-je prendre un congé ?

Oui.
En cas de naissance ou d'adoption, vous pouvez percevoir des aides financières pour interrompre l'activité :

  • congés paternité : une indemnité est versée au chef d'entreprise en cas d'interruption de l'activité ou au conjoint collaborateur, s'il doit se faire remplacer
  • femme chef d'entreprise : allocation de repos maternel et indemnité forfaitaire d'interruption d'activité
  • conjointe collaboratrice : allocation de repos maternel et indemnité de remplacement

Montant et conditions des prestations sur secu-independants.fr/naissance

Je suis chef d'entreprise ou conjoint collaborateur. Comment bénéficier des allocations maternité ?

Vous pouvez bénéficier d'allocations maternité vous permettant d'interrompre vos activités lors d'une grossesse ou en cas d'adoption. Les démarches dépendent du type d'allocations et de votre statut :

Quelles sont les démarches à effectuer pour garantir la protection santé de mon enfant pendant ses études ?

Si votre enfant est un nouvel étudiant, il est rattaché à votre régime en tant qu’ayant-droit. Il reste attaché à la Sécurité sociale pour les indépendants, qui lui rembourse ses frais de santé.  Aucune démarche n’est à effectuer.

Si votre enfant est déjà étudiant, il conserve sa Mutuelle étudiante durant l’année 2018/2019, sans devoir s’acquitter de la somme de 217 €. Au 1er septembre 2019 il sera automatiquement rattaché à la Caisse primaire d’assurance maladie de son lieu d’habitation.

À la fin de ses études, votre enfant sera affilié au régime dont dépend son activité (régime général, MSA). Si votre enfant est sans activité à la fin de ses études, il reste affilié à son régime actuel.

Pour simplifier la vie des étudiants, le régime de la Sécurité sociale étudiante sera progressivement supprimé d'ici au 1er septembre 2019. 

J'aimerais signaler un changement personnel et/ou professionnel. A qui dois-je m'adresser ?

Quel changement ?

quel interlocuteur ?

Changement de statut

à signaler dans le mois qui suit au centre de formalités des entreprises

Changement d'adresse professionnelle

Cessation d'activité

Changement d'état civil

à signaler à votre agence régionale

Nouvelle adresse personnelle

Changement de coordonnées bancaires

Je crée mon activité et j'aimerais m'affilier à la Sécurité sociale pour les indépendants. Comment dois-je procéder ?

Je déclare mon début d'activité

Une déclaration de début d'activité doit être remplie :

 

Je suis informé

Suite à votre inscription, la Sécurité sociale pour les indépendants vous transmettra directement :

  • une notification d'affiliation
  • une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs

L'inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d'activité.

Je peux gérer ma protection sociale en ligne

 

Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne :

  • télécharger vos attestations
  • suivre et payer les cotisations
  • consulter votre dossier prévention
  • etc.

Découvrez Mon compte

Je suis artisan, commerçant, professionnel libéral ou auto-entrepreneur et j'aimerais m'inscrire. A qui dois-je m'adresser ?

L'enregistrement dépend de l'activité et du statut. Toutes les informations sur secu-independants.fr/creation-entreprise

Je suis artisan, commerçant ou professionnel libéral. Quelles démarches pour arrêter mon activité ? Je suis auto-entrepreneur, puis-je effectuer ces démarches en ligne ?

Si vous cessez votre activité, il vous appartient d’effectuer les formalités de radiation auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises. Il se chargera de transmettre l'information auprès des différents organismes concernés selon votre secteur d’activité.

Dès réception de cette information, la Sécurité sociale pour les indépendants enregistre votre radiation à la date de votre cessation d'activité et vous communiquera la situation de votre compte (débiteur ou créditeur).

Il est inutile d’effectuer une démarche de radiation directement auprès de votre agence régionale. Celle-ci ne pourra pas être prise en compte.

J'aimerais adresser une réclamation. A qui dois-je m'adresser ?

Si vous avez une réclamation, vous pouvez vous adresser directement à votre caisse régionale.

En cas de désaccord avec la réponse apportée, vous pouvez saisir le médiateur départemental.

J'ai besoin de télécharger une attestation à partir de Mon compte. Quel est le mode d'emploi ?

Je choisis l'attestation dont j'ai besoin

 

Choisissez l'attestation dont vous avez besoin sur secu-independants.fr/attestation

Je télécharge

Connectez-vous sur Mon compte pour télécharger votre attestation.

A noter : certaines attestations sont disponibles uniquement si vous êtes à jour du paiement de vos cotisations.

Je dois me rendre à la Sécurité sociale pour les indépendants, mais je ne peux pas me déplacer. Puis-je me faire représenter par une personne de confiance ? De quelles pièces justificatives doit-elle se prémunir ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à la Sécurité sociale pour les indépendants, une personne de confiance peut vous représenter.

Vous devez lui fournir une procuration remplie et signée de votre main et une photocopie de votre pièce d'identité. Votre représentant devra aussi présenter sa propre pièce d'identité.

Où trouver les rubriques et les informations concernant mes démarches santé ?

Obtenir une carte européenne d’assurance maladie, changer de médecin traitant, renouveler sa carte Vitale... toutes les informations sur :

Je vais rencontrer un conseiller pour échanger sur un point de mon dossier. Quels documents dois-je apporter ?

Pour garantir la protection de vos données personnelles, il vous sera demandé une pièce d'identité ou votre carte Vitale.

Où puis-je consulter mon attestation fiscale de pension retraite ? Quelle est la marche à suivre ?

Le montant de votre pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale pour les indépendants à la Direction générale des finances publiques, qui la reporte automatiquement dans votre déclaration fiscale pré-remplie.

En cas de doute, vous pouvez vérifier le montant sur l'attestation fiscale de pension retraite, précédemment transmise par courrier postal et disponible en téléchargement en vous munissant de votre numéro de retraite, sur secu-independants.fr/attestation-fiscale-retraite.

Quel est le mode d'emploi pour faire la demande de CMU (Couverture Maladie Universelle) complémentaire ? Quel est le délai de réponse ?

Je télécharge le formulaire

Le formulaire de Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-c) est disponible :

 

Je constitue le dossier

 
  • Complétez le formulaire
  • Choisissez un organisme gestionnaire de la CMU
    soit votre organisme conventionné habituel soit un organisme complémentaire
  • Rassemblez les pièces justificatives demandées
  • Transmettez le dossier à agence régionale
    par courrier ou en le déposant directement
 

Je reçois une réponse

Vous recevez une réponse de la Sécurité sociale pour les indépendants dans un délai maximum de 2 mois.
Si les conditions d'attribution sont remplies, une attestation de droits vous serez envoyée par courrier postal. Votre carte Vitale devra être mise à jour.

Si les conditions ne sont pas remplies, un courrier de rejet vous est envoyé. Il mentionne la voie de recours possible.

Pour être remboursé, à qui dois-je envoyer ma feuille de soins ?

Si vous n'avez pas votre carte Vitale, le professionnel de santé vous délivre une feuille de soins : vous devez adresser cette feuille de remboursement avec la prescription éventuelle à votre organisme conventionné.

J'aimerais consulter le montant de mes remboursements maladie. Où puis-je le faire ?

Pour consulter l'état de vos remboursements de frais de santé, il suffit de vous connecter sur le site internet de votre organisme conventionné.  

Quand dois-je déclarer ma grossesse et auprès de quel organisme ?

La déclaration de grossesse doit être réalisée dans les 14 premières semaines de la grossesse auprès de votre organisme chargé par la Sécurité sociale pour les indépendants de la gestion de l’assurance maladie. La déclaration de grossesse est attestée par l'imprimé médical "Premier examen médical", qui vous est remis par le professionnel de santé qui vous suit.

Je suis artisan ou commerçant et je suis en arrêt de travail. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier, qui dois-je informer ?

Je vérifie les conditions d'obtention

Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d'indemnités, sous certaines conditions.

 

J'envoie l'arrêt de travail

Vous devez envoyer le volet 1 et 2 de l'arrêt de travail, établi par le médecin, dans un délai maximum de 48h au service médical de votre agence régionale

En cas de polyactivité : l'arrêt est à adresser au service médical de la caisse qui rembourse vos soins.

Je perçois mes indemnités

L'indemnité est versée automatiquement :

  • à partir du 4e jour en cas d'hospitalisation
    (3 jours de carence)
  • à partir du 8e jour pour les autres cas
    (7 jours de carence)

En cas de prolongation, ce délai est supprimé.

Durée de versement et montant de l'indemnité sur secu-independants.fr/ij

Je suis artisan, commerçant, professionnel libéral, quelles sont mes indemnités journalières ?

Artisan, commerçant, conjoint collaborateur, vous pouvez bénéficiez d'indemnités journalières :

  • en cas de maladie ou d'hospitalisation
    pour les arrêts de travail à temps complet ou les reprises à temps partiel
  • en cas de maternité
    pour les chefs d'entreprises et conjoints collaborateurs

Pour en bénéficier, il faut notamment être affilié depuis au moins un an à la Sécurité sociale pour les indépendants et être à jour dans le paiement des cotisations.

Les démarches administratives dépendent des indemnités :

Je suis en arrêt de travail et j'aimerais changer de domicile. Ai-je le droit ? Quelles démarches dois-je effectuer ?

Oui.

Il faut informer très tôt par écrit votre organisme conventionné, accompagné de votre nouvelle adresse de résidence et d'un certificat médical de votre médecin traitant spécifiant que le transport et le nouveau lieu ne présentent pas de danger pour votre santé.

Si vous souhaitez partir en Europe, les démarches sont similaires.
En dehors de l'Europe, le versement des indemnités journalières est impossible, sauf pour des soins programmés (non réalisables en France et avec accord de la Sécurité sociale pour les indépendants).

Quelle est la marche à suivre si je suis victime d'accident causé par un tiers ou d'agression ?

Je signale l'accident

Victime d'une agression ou d'un accident,
causé volontairement ou non par un tiers (particulier, entreprise, administration) ?

Pensez à le signaler :

  • à votre médecin
  • aux autres professionnels de santé
    (infirmier, masseur kinésithérapeute etc.)

Ils cocheront la case "accident causé par un tiers" sur votre feuille de soins.

Je déclare l'accident

 

Il n'y a aucun impact sur le montant de vos cotisations et le délai de remboursements de vos frais de santé.

Quel est le mode d'emploi pour créer un compte expert-comptable, ajouter des collaborateurs et des clients ?

  • Sur  secu-independants/mon-compte vous pouvez créer un nouveau compte en choisissant le profil "expert-comptable"
  • Renseignez les informations du cabinet
  • Un courriel vous est envoyé, pour activer votre compte
  • Une fois connecté à votre compte, vous pouvez ajouter vos collaborateurs et vos clients

Quel est le mode d'emploi pour ajouter un nouveau client à mon porte-feuille client ?

Une fois connecté à Mon compte :

  • cliquez sur l'onglet Ajouter un client
  • il est possible d'importer un fichier à partir d'un tableur
    ou rentrer manuellement les informations de vos clients
  • cliquer sur Envoyer
  • une clé d'activation est envoyée par courrier à votre client
    qu'il doit vous communiquer
  • vous la renseignez une fois seulement et vous pourrez accéder en toute sécurité à son compte

Je viens d'apprendre le changement d'un responsable. Comment puis-je récupérer son porte-feuille ?

Pour éviter de supprimer et de réenregistrer la liste des clients, vous pouvez créer un nouveau compte administrateur
Il faudra ensuite transférer tous les clients vers ce nouveau compte.

Quel est le mode d'emploi si mon client a perdu le courrier contenant le code de sécurité ?

Si votre client a perdu le code de sécurité, il faut sur votre compte expert-comptable :

  • supprimer le client
  • l'ajouter de nouveau en cliquant sur Ajouter un client.

Un courrier, contenant un nouveau code qui vous permet d'accéder à son dossier, lui sera envoyé.

Ai-je un quota à ne pas dépasser ou puis-je inscrire autant de client que je le souhaite ?

Oui. Le compte administrateur peut ajouter autant de clients que nécessaire, il n'y a pas de limite.

Mon client a-t-il un délai pour m'envoyer son mandat ?

Non, il n'y a pas de délai. Plus tôt le client vous enverra votre délai, plus tôt vous accéderez à son dossier.

Le code de sécurité reçu, peut-il être utilisé par mon client ? Que doit faire mon client s'il souhaite accéder à son compte ?

Ce code de sécurité est uniquement utilisable par l'expert-comptable qui a fait la demande initiale.

Votre client souhaite accéder à son dossier ? Il peut créer un compte gratuitement et avoir ses identifiants personnels. Il pourra aussi ouvrir son carnet de santé.

Mon collaborateur dispose-t-il d'un temps défini pour activer son compte, après réception du mail de création de son accès ?

Oui. Votre collaborateur doit activer son compte dans les 24h qui suivent la création de son accès par l'administrateur.

J'aimerais ajouter un nouveau collaborateur. Quel est le mode d'emploi ?

Une fois connecté à Mon compte :

  • vous cliquez sur Gérer les comptes et sur Ajouter un compte
  • vous définissez les droits que vous souhaitez lui confier
    vous remplissez les champs
  • un courriel est envoyé automatiquement à votre collaborateur
    pour activer son compte
  • vous pouvez lui attribuer un portefeuille clients

J'aimerais réaliser une demande d'estimation de revenu pour mon client. Quel est le délai de traitement ? Combien d'estimations puis-je effectuer durant l'année ?

Sur le compte expert-comptable, l'estimation est transmise instantanément via un flux informatique. Vous recevez un courriel de confirmation et un échéancier rectificatif est envoyé à votre client.
La demande est prise en compte à la Sécurité sociale pour les indépendants dans les 24h.

Plusieurs estimations peuvent être réalisées dans l'année. Après chaque demande, la fonctionnalité est bloquée durant 1 mois.

Par courrier, en ligne ou avec un logiciel agrée. Quelles sont les différentes modalités pour effectuer la DSI pour mon client ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) peut être effectuée :

  • par courrier avec le formulaire papier, au plus tard le 18 mai 2018
    (uniquement si le revenu 2016 est inférieur à 3 973 €)
  • en ligne sur net-entreprises.fr, au plus tard le 8 juin 2018
    ou sur l'application mobile (Android ou iOS)
  • en utilisant un logiciel de comptabilité agréé, en mode "transfert de données" EDI (pour plus d'informations, contactez l'éditeur de votre logiciel)
  • en utilisant le mode "dépôt de fichier" sur net-entreprises.fr, à partir du formulaire en ligne, rubrique "Dépôt EDI / Dépôt de Fichier EDI"

La Déclaration Sociale des Indépendants, est-elle obligatoire pour tous les indépendants ?

Oui. Même en cas de revenus faibles ou déficitaires, les indépendants doivent effectuer leur déclaration de revenus.

Mon client est artisan, commerçant ou professionnel libéral. Quelle est la marche à suivre si son revenu a changé après la DSI ?

En cas de variation de revenus, à la hausse ou à la baisse, vous pouvez envoyer une estimation du revenu de votre client à la Sécurité sociale pour les inépendants.
Cette estimation permet de réévaluer le montant des cotisations.

Comment faire ?

Puis-je avoir accès à une assistance pour l'inscription et l'accès à la déclaration en ligne ?

Net-entreprises propose une assistance pour l'inscription et l'accès à la déclaration en ligne, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au 0 820 36 62 42 (0,12 € / min + prix d'un appel).

Cette assistance n'a pas pour but de répondre aux questions réglementaires ou liées au remplissage de la déclaration

Au-dessus de quel montant mon client doit-il effectuer sa déclaration en ligne ?

Si votre client a un revenu 2016 supérieur à 3 973 € (20 % du Pass 2017), sa déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr

Ma situation

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J'exerce en tant que  :
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