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Je suis créateur d'entreprise, à quoi me donne droit l’ACCRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) ?

En tant que bénéficiaire de l’ACCRE, vous êtes exonéré pendant un an des cotisations personnelles (à l'exception de la CSG, CRDS et pour les artisans et commerçants de la retraite complémentaire) dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’ACCRE ?

Vous devez déposer une demande à votre CFE au moment du dépôt de votre dossier de déclaration de création d'entreprise ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Je n’ai pas reçu de confirmation pour bénéficier de l’exonération ACCRE, est-ce normal ?

En l’absence de réponse au-delà des 30 jours après le dépôt de votre dossier complet, l’exonération ACCRE vous est de droit accordée implicitement.

Dans tous les cas, un courrier de confirmation vous sera adressé. Si ce n’est pas le cas, demandez le à votre centre de paiement de la Sécurité sociale pour les indépendants.

Ma situation

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