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Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur / micro-entrepreneur ?

L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un travailleur indépendant (non salarié), qui créé une entreprise individuelle. Grâce à ce statut, il bénéficie d’une protection sociale avec la Sécurité sociale pour les indépendants et d'un régime spécifique et simplifié pour sa déclaration de revenus et ses charges sociales.

Statut, obligation, charges sociales et fiscales : l'essentiel à retenir

Comment déclarer mon activité d'auto-entrepreneur ?

Pour déclarer votre activité, les formalités sont effectuées obligatoirement en ligne sur :

Cette déclaration est gratuite.

Je suis retraite/salarié/déjà indépendant, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Le dispositif de l'auto-entrepreneur est ouvert aux :

  • demandeurs d'emploi
  • étudiants
  • salariés du secteur privé
  • retraités
  • non salariés du secteur agricole

Il n'est pas possible d'exercer à la fois une activité comme auto-entrepreneur/micro-entrepreneur et :

  • une activité avec le statut d'indépendant
  • une activité en entreprise individuelle ne relevant pas du régime micro-fiscal

Quelle est la limite du chiffre d'affaires pour devenir auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel, suivant la nature de l'activité, ne doit pas dépasser un certain seuil.

À noter : pour la première année d'activité, les seuils de CA tiennent compte de la durée de votre activité.

Quelle est ma protection sociale ?

Si vous êtes uniquement auto-entrepreneur, pour l’assurance maladie (remboursement des soins, médicaments, hospitalisation etc.), vous bénéficiez de la même couverture sociale que les autres professions indépendantes. Vous êtes affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Retraite de base, indemnités journalières, poly-activité... : la protection sociale de l'auto-entrepreneur en détail

Quand et comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Au moment de la création, l'auto-entrepreneur choisit de déclarer et payer ses charges sociales et éventuellement l'impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement. Il est possible de déclarer et payer les cotisations :

  • en ligne gratuitement sur lautoentrepreneur.fr
  • en adressant un formulaire de déclaration accompagné de votre règlement à la Sécurité sociale pour les indépendants (pour artisan et commerçant) ou à l'Urssaf (pour les professionnels libéraux rattachés à la Cipav.

À noter : le paiement en ligne est obligatoire si le chiffre d'affaires dépasse un certain montant.

J'ai dépassé le seuil maximum du chiffre d'affaires

La première année, si vous dépassez les seuils autorisésvous perdez le bénéfice du dispositif du micro-entrepreneur/auto-entrepreneur dès l'année suivante.

À partir de la 2e année, en cas de dépassement des seuils autorisésvous pouvez rester auto-entrepreneur pendant les 2 années où ce dépassement est constaté, à condition que le chiffre d'affaires reste inférieur à certains montants. Si après ces 2 années, vous dépassez ces montants, l'activité ne peut plus être exercée en tant que micro-entrepreneur à compter du 1erjanvier suivant l'année de dépassement.

Suis-je redevable de la cotisation foncière des entreprises ?

Vous pouvez être soumis à cette cotisation, calculée sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle.
Le taux de la cotisation varie suivant les communes, avec un montant minimal (applicable en cas d'activité au domicile personnel).

La première année d'activité, la cotisation n'est pas due. La 2e année, sa base de calcul est réduite de 50 %.
Les autos-entrepreneurs peuvent solliciter une dispense de CFE au service des impôts en cas d'absence de chiffre d'affaires depuis la création.

À noter : la déclaration et le paiement se fait obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr.

Comment modifier mon activité ?

Pour le changement du lieu d'activité, de l'activité, de votre identité ou de votre situation personnelle, la déclaration peut être effectuée en ligne sur lautoentrepreneur.fr

Dois-je facturer la TVA ?

Depuis 2018, les auto-entrepreneurs doivent appliquer la TVA sur leurs factures et la récupérer au niveau de leurs achats dès qu’ils atteignent le seuil de 82 801 euros (pour les activités commerciales) ou de 33 201 euros (pour prestations de services et les activités libérales)

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le seuil fixé, il se voit contraint d’appliquer la TVA sur l’intégralité de ses ventes. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » qui se doit d’être présente sur toutes les factures produites devra donc être supprimée en conséquence. 

J'arrête mon activité : comment déclarer ?

À tout moment, parce que le statut n'est plus adapté, à cause d'une cessation ou d'une évolution d'activité, vous pouvez faire une déclaration de cessation d'activité au centre de formalités des entreprises compétent (Cerfa n°13905*03) ou sur le site lautoentrepreneur.fr

Si aucun chiffre d'affaires n'est réalisé pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, vous serez automatiquement radié du dispositif. 
Pour poursuivre votre activité comme indépendant classique, vous devez en informer votre agence régionale ou l'URSSAF suivant votre activité.

Dois-je tenir une comptabilité ?

Oui. Votre comptabilité est allégée.

La seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats si votre activité est une activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Vous avez également l'obligation de conserver l'ensemble de vos factures et pièces justificatives.

Où dois-je renvoyer mon mandat Sepa ?

Il doit être envoyé à votre banque.

Ce mandat permet d'activer le télépaiement. Vous devez vous assurer auprès de votre banque que le mandat a bien été enregistré.

Il convient de compter un délai d'une dizaine de jours.

Ma situation

Pour afficher les informations correspondant à votre situation, nous vous invitons à préciser votre situation.
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