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  • Questions-réponses

À quoi correspondent les cotisations figurant sur mon avis d’appel ?

Artisans, commerçant ou professionnel libéral, comprenez les cotisations qui figurent sur votre avis d'appel

La Sécurité sociale pour les indépendants est un régime légal de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations et contributions obligatoires pour la protection personnelle des artisans, des commerçants et, d'une partie, de celles des professions libérales, et de leur servir des prestations sociales.

Pour les artisans et commerçants, il s’agit de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires versées au titre de la protection sociale personnelle à savoir :

  • assurance maladie-maternité et au titre des indemnités journalières
  • assurance vieillesse de base et complémentaire ainsi qu’invalidité-décès
  • allocations familiales et CSG-CRDS
  • formation professionnelle (pour les commerçants uniquement)

Pour les professions libérales : la Sécurité sociale pour les indépendants gère uniquement la protection santé (maladie-maternité).

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