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  • Questions-réponses

Demande d'aide sociale

Démarche pour bénéficier d'une aide

Pour bénéficier d'une aide, le chef d'entreprise doit faire la demande auprès de l'agence régionale de son lieu d'habitation. 

Chaque demande est étudiée anonymement par une commission d'Action Sanitaire et Sociale. Les aides ne sont attribuées qu’en dernier ressort, après avoir utilisé au préalable toutes les possibilités offertes par la législation.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

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Difficultés Cmu-C, ACS

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