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  • Questions-réponses

Quelles sont les conditions pour faire une demande de médiation ?

Dans quelle situation puis-je faire une demande de médiation ?

Vous pouvez saisir le médiateur

  • si vous avez adressé une réclamation à un organisme du régime général et si la réponse apportée n’a pas été satisfaisante ou aucune réponse n’a été réceptionnée dans un délai de 30 jours
  • si vous n’avez pas introduit un recours contentieux ou si vous ne faites pas l’objet d’une procédure de contrôle d’assiette ou de travail dissimulé de la part de l’URSSAF.

Si ces conditions sont respectées, votre demande sera considérée comme recevable à la procédure de médiation.
Les délais de recours dont vous disposez sont suspendus, au maximum trois mois, pendant la phase de médiation.

 

Saisir le médiateur

 

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