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  • Questions-réponses

Qu'est-ce que la médiation des travailleurs indépendants ?

La médiation des travailleurs indépendants est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différent, avec l’aide d’un tiers, le médiateur régional ou national. Celui-ci agit en toute impartialité, confidentialité et neutralité et, après avoir écouté les parties, établit sous la forme d’une recommandation une solution au litige. Dans ce dispositif, le médiateur national des travailleurs indépendants :

  • définit l’organisation générale du traitement des réclamations par les médiateurs régionaux,
  • coordonne et anime leur activité,
  • établit un rapport annuel sur les activités de la médiation TI, rendu public, dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux travailleurs indépendants.

En 2019, la médiation départementale de la sécurité sociale des indépendants devient régionale (cf. articles L 612-3, L 612-4 et R 612-9 du code de la sécurité sociale). 

Qui sont les médiateurs ?

Les médiateurs sont des personnes indépendantes, neutres et impartiales, dont l’activité est régie par une charte de déontologie. La demande de médiation est couverte par la confidentialité. La procédure est gratuite.

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