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Tutelle

Mise en commun des moyens pour effectuer des missions d’intérêt général

Tutelle de l'Etat

La Sécurité sociale pour les indépendants poursuit ses missions pour le compte du régime général, missions inscrites dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) signée avec ses partenaires publics :

  • Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
    Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire
    economie.gouv.fr

Convention d'objectifs et de gestion - COG

En 2018, la caisse nationale déléguée pour la sécurité pour les travailleurs indépendants et les caisses déléguées (agences) poursuivent les objectifs et missions inscrites dans la continuité de la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2016-2019 du RSI, pour le compte du régime général.

Acoss / Urssaf

  • L'Acoss gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf.
  • Les Urssaf collectent les ressources (cotisations et contributions sociales) pour financer la prise en charge ou les remboursements (indemnités journalières, soins médicaux, retraites...).

Unions d'organismes d'assurance maladie

UNCAM - Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie

L'UNCAM regroupe les principaux régimes d'assurance maladie : le régime général d'assurance maladie et le régime agricole (Mutualité Sociale Agricole ou MSA).

Ses missions 

  • conduire la politique conventionnelle
  • définir le champ des prestations admises au remboursement
  • fixer le taux de prise en charge des soins

Une URCAM a été créée dans chaque région.

UNOCAM - Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie

L'UNOCAM regroupe les six organisations qui représentent la totalité des organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM). Elle coordonne les remboursements primaires et les remboursements complémentaires.

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