Droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Vous pouvez l'exercer en vous adressant :
- En priorité à votre URSSAF régionale
- A défaut, par courriel destiné au au DPO (Data Protection Officer – Délégué à la protection des données)
ou par courrier à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex
Par ailleurs vous trouverez des informations concernant vos droits et la protection des données à caractère personnel sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (cnil.fr).
Les données à caractère personnel recueillies ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou encore d’une utilisation à d’autres fins.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°7817 du 6 janvier 1978, le responsable du traitement la Sécurité sociale pour les indépendants, procède à la conservation de ces données.