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Pourquoi cette contribution ?

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (articles L.137-30 à L.137-39 et D.651-1 à D. 651-20 du code de la Sécurité Sociale) pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés, non-agricoles, consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l’emploi salarié.

Abrogation de la Contribution additionnelle

La Contribution Additionnelle, prélevée pour la première fois en complément de la C3S 2005, a été instaurée par l’article 75-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l’assurance maladie pour participer au redressement financier de la Sécurité Sociale.
Régie par l’article L.245-13 ancien du code de la sécurité sociale, elle a été abrogée par l’article 10 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% en application du 4° du II du même article.

Qui paie et combien ?

Entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur  à 19 000 000 €

Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont dans le champ d’assujettissement de la C3S.
Des exonérations sont prévues en raison d’une activité particulière.

A compter de la contribution due en 2016, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur  à 19 000 000 € doivent répondre à leurs obligations déclaratives et de paiement. Près de 20 000 entreprises sont concernées.

Taux de 0,16 % du CA

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires.

Qui recouvre la C3S ?

La C3S est recouvrée pour le compte de l’Etat par un organisme de Sécurité Sociale : la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Ses services sont établis à Sophia Antipolis. Cet organisme assure la gestion centralisée du recouvrement pour la métropole et les DOM.

A qui bénéficie la contribution ?

Le produit total recouvré en 2017 s’est élevé à 3 558 M €.

Pour 2018, la C3S est reversée à la CNAVTS, conformément à l’article L.651-2-1 du code de la Sécurité sociale.

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